Dépassement d’honoraires

Quelques informations sur le dépassement d'honoraires

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Le fournisseur est tenu de respecter toutes les dispositions relatives aux prix, aux marges des produits et aux prix des prestations de service conformément aux textes en vigueur.

    La prise en charge par la CPS de l’appareillage délivré s’effectue dans la limite des tarifs de responsabilité définis dans l’annexe tarifaire.

    Lorsque le choix du patient se porte sur un appareillage dont le coût est supérieur au tarif de responsabilité de la CPS, la différence de prix reste à sa charge.

    L’audioprothésiste doit informer l’assuré de sa participation financière éventuelle pour la part du montant non remboursable par la CPS.

    Documents reliés