Pour 2022, la Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie française reconduit la campagne de prévention "Outils plus sûrs" à destination des entreprises.
L’objectif de ce dispositif est de démocratiser des matériels ou des outils apportant des garanties supplémentaires pour limiter les risques liés à une situation de travail. Cette campagne se traduit par l'attribution d'une incitation financière à l'entreprise pour l'achat de matériel suivant des conditions fixées par la CPS.
Le choix du matériel est opéré en tenant compte des objectifs annuels fixés par la Commission de prévention, de l’analyse des statistiques « accidents du travail », des observations relevées par le service prévention des risques professionnels de la CPS.
Quelles sont les conditions et modalités d'attribution ?
Toute entreprise répondant aux critères désignés ci-dessous, peut bénéficier d'une incitation financière pour l’achat de matériel défini dans la liste limitative et suivant des conditions fixées par la CPS.
L'entreprise doit :
- Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier),
- Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande :
- avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’œuvre,
- être à jour des paiements de cotisations sociales.
- Adhérer à un service de santé au travail,
- Ne pas cumuler des prises en charge par d’autres organismes pour le même matériel.
L'incitation financière est attribuée :
- à hauteur de 50% du prix hors taxe (HT) plafonnée.
- sur toute l’année et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés.
- pour l’achat des matériels spécifiques énumérés dans la liste limitative ci-dessous.
- pour du matériel réceptionnés et payés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Le matériel peut-être acheté avant le dépôt de la demande. La demande de subvention doit être déposée au plus tard trois mois après le paiement du matériel et avant le 31 décembre 2022.
Le nombre de matériels pris en compte sera précisé dans la convention en fonction de la limite des crédits disponibles affectés à ce dispositif pour l’année en cours.
Un contrat "Outils plus sûrs" entre la CPS et l’entreprise ?
Dès l'acceptation du dossier, une convention "Outils plus sûrs" est conclue entre la CPS et l’entreprise.
En contrepartie de l’incitation financière accordée par la CPS, l’entreprise s’engage à :
- former l’utilisateur à l’utilisation de ce matériel,
- utiliser le matériel acheté en priorité pour les activités concernées,
- le monter, l’utiliser et l’entretenir, conformément à la notice du constructeur,
- privilégier les protections collectives pour protéger ses salariés, (les protections individuelles ne doivent servir qu’en cas d’impossibilité technique ou de risque résiduel),
- ne pas cumuler de subventions versées par d’autres organismes pour le matériel acheté,
- ne pas céder le matériel acquis à l’aide de cette subvention, pendant une période de deux ans à compter de la date d'achat.
La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise."
Quel est le matériel concerné ?
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Code |
Matériels concernés |
Plafond de l'aide financière |
Nombre de matériel maximum / entreprise |
|---|---|---|---|
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ECHR |
Echafaudage roulant préfabriqué conforme à la norme NF P 93 – 520 ou à la norme NF EN 1004 (ou apparenté à la famille de la norme européenne EN 1004) à montage/démontage en sécurité (MDS) de catégorie 1 Charge admissible du plancher ≥ à 200 kg/m² (classe 3). |
200 000 Fcfp |
3 |
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PIR |
Plate-forme individuelle roulante (PIR) conforme à la norme NF P 93 – 352 ou Plate-forme individuelle roulante légère (PIRL) conforme à la norme NF P 93 – 353. |
50 000 Fcfp |
5 |
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ASPM |
Aspirateur à poussière conforme à la norme EN 60-335-2-69 classe de filtration M (taux d’absorption minimum de 99,9%) débit supérieur à 180 m3– capacité utile cuve inférieure à 60 L (avec flexible antistatique pour l’utilisation avec poussières combustibles). |
60 000 Fcfp |
5 |
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CEMC |
Coffret électrique mobile de chantier monophasé 220-230 V. (avec une prise triphasé maximum) Equipé à l’achat d’une protection par disjoncteur différentiel 30 mA et par arrêt d’urgence « coup de poing » et d’un câble d'alimentation type H07 RNF (ou équivalent) d’une longueur maximale de 3 m. Le degré minimale de protection sera en IP 44 selon la norme C20 010 et en IK 7 selon la norme C 20 015 pour les chocs mécaniques.
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40 000 Fcfp |
5 |
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MONT |
Monte Matériau de Chantier conforme à la norme NF EN 12158-2 Capacité de charge minimale de 150 Kg. Commande à pression maintenue. Equipé de genouillère pour suivre l’inclinaison de la toiture. Avec ou sans accessoires (kit solaire, benne basculante…) |
250 000 Fcfp |
1 |
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LEVE |
Lève Plaque avec marquage CE (conformité à la Directive Européenne 2006/42/CE du 17 mai 2006 Poids du matériel inférieur à 60 Kg. |
45 000 Fcfp |
5 |
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ATHE |
Aspirateur à très haute filtration et décolmatage conforme à la norme EN 60335-2-69 de classe de filtration H muni de filtres à très haute efficacité (classe H 13, H 14 de la norme NF EN 1822), d'un filtre secondaire et d'un pré filtre. Le matériel doit : -être équipé d'un clapet qui ferme l'orifice d'aspiration dès le retrait du tuyau flexible, à défaut d'un bouchon (avec chaînette) de fermeture de l'orifice d'aspiration ; -être équipé soit : d'un récepteur de poussières sous forme de double sac (un sac filtrant placé dans un sac étanche qui sera fermé avant de retirer l'ensemble plein de la cuve) ou d'un récipient à déchet à usage unique qui sera fermé par un couvercle immédiatement après désolidarisation de la cuve. Le changement du sac ne doit pas exposer les opérateurs ni vis-à-vis des poussières du sac, ni vis-à-vis de celles sur le filtre (double obstacle physique et non consigne) ; d’un système à cartouche fermé à usage unique intégrant la filtration THE d’un système d’ensachage continu des poussières type Longopac® ou équivalent - posséder un indicateur de colmatage du filtre et de remplissage du sac ou du récipient à déchet (privilégier les indicateurs sonores ou lumineux) ; - être fourni avec un mode opératoire général, un mode opératoire de changement de sac et un mode opératoire de changement de filtre THE ; tous ces documents seront fournis en langue française |
80 000 Fcfp |
1 |
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MVAS |
Appareil de protection respiratoire à ventilation assistée avec masque TM3P S conforme à la norme NF EN 12942 équipé de filtres marqués TM3P S / NF EN 12942. Les appareils doivent être facilement décontaminables à l'eau lors du passage de l'opérateur sous la douche de décontamination |
60 000 Fcfp |
5 |
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Code |
Matériels concernés |
Plafond de l'aide financière |
Nombre de matériel maximum / entreprise |
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EMER |
Equipement de mise en rayon - Plateforme sécurisée conforme à la norme FD E 85-301. |
40 000 Fcfp |
5 |
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TREA |
Transpalette électrique à conducteur accompagnant à levée auxiliaire maximum comprise entre 70 cm et 100 cm - 1 palette équipée d’un timon long, d’une jupe galbée et d’un bouclier de protection des mains. |
500 000 Fcfp |
1 |
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TRET |
Transpalette électrique de livraison avec franchissements des trottoirs. |
300 000 Fcfp |
2 |
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TREL |
Transpalette électrique à conducteur accompagnant équipé d’un timon long, d’une jupe galbée et d’un bouclier de protection des mains. |
300 000 Fcfp |
2 |
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DIEL |
Diable électrique monte-escalier à roues ou à chenilles avec déclaration de conformité « CE ». Le diable électrique à roues sera de capacité inférieure à 350 kg. |
400 000 Fcfp |
1 |
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HAYO |
Hayon élévateur de 1,55 m minimum de profondeur avec blocage des roues du transpalette. |
500 000 Fcfp |
1 |
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ASVA |
Aspirateur vapeur avec fonction vapeur et aspirateur. Châssis en acier inoxydable. Conforme à la norme EN 60-335-2-79. Pression de service de 6 bars minimum. Présence d’un filtre HEPA en sortie AIR de l’aspirateur (de série ou en option). |
400 000 Fcfp |
1 |
| CHAR |
Chariot à fond mobile : Résistant à la corrosion ; avec fond à déplacement vertical maintenant les produits chargés toujours à hauteur de préhension constante. Les parois seront pleines sur les 4 côtés. Equipé de roulettes facilitant le déplacement et la rotation du bac. Les roues du chariot devront être de diamètre ≥125 mm. |
90 000 XPF | 5 |
| SIEG |
Siège à suspension : avec certificat de conformité CE. La suspension du siège doit être adaptée au véhicule sur lequel il est monté. Les sièges doivent avoir été soumis à des tests vibratoires pour la catégorie du véhicule que l’on équipe. Deux types de sièges sont éligibles : > Siège à suspension pneumatique assurant notamment le réglage automatique du poids sans intervention du conducteur > Siège à suspension mécanique ou pneumatique permettant le réglage manuel du poids, en cas d’impossibilité technique d’installer le précédent siège. |
90 000 XPF | |
| MLIT |
Lève-lit : répondant au minimum aux caractéristiques suivantes :
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25 000 XPF | 25 |
| TOIL |
Roulotte sanitaire de chantier : composé de locaux modulaires isolés constitué au minimum de 2 WC et un lavabo. Les sanitaires sont de type autonome avec dispositif de vidange ou/et raccordable. L’équipement est :
- de (30 + 15 N) m3/h pour un local comportant N douches et WC (exemple : 1 douche et 1 WC = 30 + 15 x 2 = 60 m3/h) ; - de 30 m3/h pour un WC isolé.
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500 000 XPF | 1 |
Nouveaux matériels :
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Code |
Matériels concernés |
Plafond de l’aide financière |
Nombre de matériel maximum / entreprise |
|---|---|---|---|
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NVAP |
Nettoyeur vapeur châssis en acier inoxydable. Conforme à la norme EN 60-335-2-79. Pression de service de 4 bars. Le réservoir d’eau aura une capacité minimum de 1,2 litre. Le nettoyeur devra produire de la vapeur sèche à une température supérieure à 120°C. |
100 000 XPF |
5 |
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ETAI |
Tour d’étaiement conforme à la norme NF P93-551 à montage démontage en sécurité (MDS) de catégorie 1 |
200 000 XPF |
3 |
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FILM |
Filmeuse automatique à plateau rotatif ou Filmeuse automatique à bras tournant conforme à la norme NF EN 415-6. L'équipement sera conforme CE et disposera des dispositifs de protection d'arrêt d'urgence IP 54 conforme eau et poussière. |
500 000 XPF |
1 |
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CAPT |
Dispositif de captage localisé des fumées de soudage conforme à la norme NF EN ISO 21904-1. Ce dispositif est de type aspirateur équipé d’un filtre dont le taux d’absorption est minimum de 99.5%. Ce dispositif sera également équipé soit d’une torche aspirante TIG, soit d’une torche aspirante MIG-MAG, ou d’un bras aspirant. |
300 000 XPF |
3 |
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CAGL |
Uniquement en complément du Dispositif de captage localisé des fumées de soudage.
Masque ou cagoule de soudeur ventilé(e) équipé(e) d’un écran de protection automatique à cristaux liquides certifié NF EN 175 et NF EN 379, d'une visière optoélectronique et d’un système de ventilation assistée conforme à la norme NF EN 12942 équipé de filtres marqués P3. |
50 000 XPF |
Equivalent au nbre de dispositif de captage des fumées de soudage demandé dans l’année en cours par l’entreprise, dans la limite de 3 |
Quelle est la procédure de demande d'incitation financière ?
1. Modalités de demande
Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le "formulaire demande d' incitation financière pour l'achat de matériel" et joint également :
- une attestation d'affiliation au service de santé au travail de l'année en cours
- un devis du fournisseur ou en cas d’achat la facture payée et acquittée certifiée conforme à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois).
Elle adresse son dossier complet au Service prévention des risques professionnels et santé de la CPS soit :
- par email à : prp@cps.pf
- par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale - Service prévention des risques professionnels et santé - BP 1 - 98713 Papeete.
2. Instruction du dossier par la CPS
La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.
Une information sur l'octroi des aides sera faite à la direction du travail.
3. Réponse à l’employeur
Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectives des parties.
Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.
4. Contrôle des pièces justificatives et versement de l'incitation financière
L'incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :
- la convention signée par les deux parties
- et des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiées conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis).
- un RIB original
Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 60 et demandez un agent du service prévention.