Outils plus sûrs 2017


Pour 2017,  la Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie française reconduit la campagne de prévention "Outils plus sûrs" à destination des entreprises.

Sommaire

    L’objectif de ce dispositif est de démocratiser des matériels ou des outils apportant des garanties supplémentaires pour limiter les risques liés à une situation de travail. Cette campagne se traduit par l'attribution d'une incitation financière à l'entreprise pour l'achat de matériel suivant des conditions fixées par la CPS.

    Le choix du matériel est opéré en tenant compte des objectifs annuels fixés par la Commission de prévention, de l’analyse des statistiques « accidents du travail », des observations relevées par le service prévention des risques professionnels de la CPS.

    Quelles sont les conditions et modalités d'attribution ?

    Toute entreprise répondant aux critères désignés ci-dessous, peut bénéficier d'une incitation financière pour l’achat de matériel défini dans la liste limitative et suivant des conditions fixées par la CPS.

    L'entreprise doit :

    • Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier),
    • Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande,
      • avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’œuvre,
      •  être à jour des paiements de cotisations sociales.
    • adhérer à un service de médecine du travail,

    L'incitation financière est attribuée :

    • à hauteur de 50% du prix hors taxe (HT) plafonnée.
    • sur toute l’année  et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2017 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés.
    • pour l’achat des matériels spécifiques énumérés dans la liste limitative ci-dessous.
    • pour du matériel réceptionnés et payés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017

    Le matériel peut-être acheté avant le dépôt de la demande. La demande de subvention doit être déposée au plus tard trois mois après le paiement du matériel et avant le 31 décembre 2017.

    Le nombre de matériels pris en compte sera précisé dans la convention en fonction de la limite des crédits disponibles affectés à ce dispositif pour l’année en cours.

    Un contrat "Outils plus sûrs" entre la CPS et l’entreprise ?

    Dès l'acceptation du dossier, une convention "Outils plus sûrs" est conclue entre la CPS et l’entreprise.
     
    En contrepartie de l’incitation financière accordée par la CPS, l’entreprise s’engage à :

    • former l’utilisateur à l’utilisation de ce matériel,
    • utiliser le matériel acheté en priorité pour les activités concernées,
    • le monter, l’utiliser et l’entretenir, conformément à la notice du constructeur,
    • privilégier les protections collectives pour protéger ses salariés, (les protections individuelles ne doivent servir qu’en cas d’impossibilité technique ou de risque résiduel),
    • ne pas céder le matériel acquis à l’aide de cette subvention, pendant une période de deux ans à compter de la date d'achat.

    La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.


     Quel est le matériel concerné ?

    Code

    Matériels concernés

    Plafond de l’incitation financière

    Nombre de matériel maximum / entreprise

    ECHR

    Echafaudage roulant préfabriqué conforme à la norme NF P 93 – 520 ou à la norme NF EN 1004 (ou apparenté à la famille de la norme européenne EN 1004).

    Charge admissible du plancher ≥ à 200 kg/m² (classe 3).

    200 000 FCP

    3

    PIR

    Plate-forme individuelle roulante (PIR) conforme à la norme NF P 93 – 352

    ou

    Plate-forme individuelle roulante légère (PIRL) conforme à la norme NF P 93 – 353.

    50 000 FCP

    5

    ASPM

    Aspirateur à poussière conforme à la norme EN 60-335-2-69 classe de filtration M (taux d’absorption minimum de 99,9%) débit supérieur à 180 m3– capacité utile cuve inférieure à 60 L (avec flexible antistatique pour l’utilisation avec poussières combustibles).

    60 000 FCP

    5

    CEMC

    Coffret électrique mobile de chantier monophasé 220-230 V. Protection par disjoncteur différentiel 30 mA et par arrêt d’urgence « coup de poing ». Câble d’alimentation type H07 RNF (ou équivalent) d’une longueur maximale de 3 m. Le degré minimale de protection sera en IP 44 selon la norme C20 010 et en IK 7 selon la norme C 20 015 pour les chocs mécaniques

    40 000 Fcfp

    5

    MONT

    Monte Matériau de Chantier conforme à la norme NF EN 12158-2 Capacité de charge minimale de 150 Kg. Commande à pression maintenue. Equipé de genouillère pour suivre l’inclinaison de la toiture. Avec ou sans accessoires (kit solaire, benne basculante…)

    250 000 Fcfp

    1

    LEVE

    Lève Plaque avec marquage CE (conformité à la Directive Européenne 98/37/CE du 22 juin 1998) Poids du matériel inférieur à 60 Kg.

    45 000 Fcfp

    5

    ATHE

    Aspirateur à  très haute filtration et décolmatage conforme à la norme EN 60335-2-69 de classe de filtration H muni de filtres à très haute efficacité (classe H 13, H 14 de la norme NF EN 1822),
    d'un filtre secondaire et d'un pré filtre ;

    Le matériel doit :

     

    -être équipé d'un clapet qui ferme l'orifice d'aspiration dès le retrait du tuyau flexible, à défaut d'un bouchon (avec chaînette) de fermeture de l'orifice d'aspiration ;

     

    -être équipé d'un récepteur de poussières sous forme de double sac (un sac filtrant placé dans un sac étanche qui sera fermé avant de retirer l'ensemble plein de la cuve) ou d'un récipient à déchet à usage unique qui sera fermé par un couvercle immédiatement après désolidarisation de la cuve. Le changement du sac ne doit pas exposer les opérateurs ni vis-à-vis des poussières du sac, ni vis-à-vis de celles sur le filtre (double obstacle physique et non consigne) ;

    • -posséder un indicateur de colmatage du filtre et de remplissage du sac ou du récipient à déchet (privilégier les indicateurs sonores ou lumineux) ;
    •  
    • -être fourni avec un mode opératoire général, un mode opératoire de changement de sac et un mode opératoire de changement de filtre THE ; tous ces documents seront fournis en langue française

    80 000 Fcfp

    1

    MVAS

    Appareil de protection respiratoire à ventilation assistée avec masque TM3P S conforme à la norme NF EN 12942 équipé de filtres marqués TM3P S / NF EN 12942. Les appareils doivent être facilement décontaminables à l'eau lors du passage de l'opérateur sous la douche de décontamination

    60 000 Fcfp

     

     

    5

    NOUVEAUTE 2016

    Code

    Matériels concernés

    Plafond de l'aide financière

    Nombre de matériel maximum / entreprise

     

    EMER

    Equipement de mise en rayon - Plateforme sécurisée conforme à la norme  FD E 85-301.

    40 000 Fcfp

     

     

    5

    TREA

    Transpalette électrique à conducteur accompagnant à levée auxiliaire

    maximum comprise entre 70 cm et 100 cm - 1 palette équipée d’un timon long, d’une juge galbée et d’un bouclier de protection des mains.

    500 000 Fcfp

     

     

    1

     

    TRET

    Transpalette électrique de livraison avec franchissements des trottoirs.

    300 000 Fcfp

     

     

    2

    TREL

    Transpalette électrique à conducteur accompagnant équipé d’un timon long, d’une jupe galbée et d’un bouclier de protection des mains.

    300 000 Fcfp

     

     

        2

    DIEL

    Diable électrique monte-escalier de capacité inférieure à 350 Kg.

    400 000 Fcfp

     

     

    1

    HAYO

    Hayon élévateur de 1,55 m  minimum de profondeur avec blocage des roues du transpalette.

    500 000 Fcfp

     

     

    1

    ASVA

    Aspirateur vapeur avec fonction vapeur et aspirateur. Châssis en acier inoxydable. Conforme à la norme EN 60-335-2-79. Pression de service de 6 bars minimum. Présence d’un filtre HEPA en sortie AIR de l’aspirateur (de série ou en option).

    400 000 Fcfp

     

     

    1

     

    Quelle est la procédure de demande d'incitation financière ?

    1.    Modalités de demande

    Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le "formulaire demande d' incitation financière pour l'achat de matériel" et joint également :

    • une copie du dernier bordereau d'adhésion à la médecine du travail
    • un devis du fournisseur ou en cas d’achat la facture payée et acquittée certifiée conforme à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois).

    Elle adresse son dossier complet au Service prévention des risques professionnels de la CPS soit :

    • par email à :   secretariat.sante@cps.pf
    • par fax au : 40 41 68 62
    • par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale - Service prévention des risques professionnels - BP 1 - 98713 Papeete.

    2.    Instruction du dossier par la CPS

    La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

     Une information sur l'octroi des aides sera faite à la direction du travail.

    3.    Réponse à l’employeur

    Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectives des parties.

    Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

    4.    Contrôle des pièces justificatives et versement de l'incitation financière

    L'incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

    • la convention signée par les deux parties
    • et des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiées conformes aux originaux en justifiant  le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis).

     

    Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 10 et demandez un agent du service prévention.

     

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