Dispositif pour les prestations

Dispositif d’aide financière pour des PRESTATIONS

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les employeurs à réaliser :

 

- un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans leur entreprise afin que les mesures de prévention adaptées soient prises en cas d’interventions sur ces matériaux ;

 

- des prélèvements d’air individuels dans la zone respiratoire du travailleur afin de vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) réglementaires.

 

Ce dispositif se traduit par l’attribution d’une incitation financière à l’entreprise suivant les conditions fixées par la CPS.

 

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Cette subvention est accessible à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard trois (3) mois après le paiement de la prestation.

 

RAPPEL : La date limite du dépôt de ces dossiers est fixée au 31 décembre 2022.

 

L’entreprise doit :

  • Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier),
  • Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande :
    • Avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’œuvre,
    • Etre à jour de ses  paiements de cotisations sociales.
  • Adhérer à un service de santé au travail,
  • Ne pas cumuler des prises en charge par d’autres organismes pour la même prestation.

 

L’incitation financière est :

  • Accessible à hauteur de 50% du montant hors taxe (HT) plafonnée à :

- 100 000 CFP par prestation de vérification des valeurs limites d’exposition professionnelles.

- 100 000 CFP pour la réalisation des prélèvements des matériaux contenant de l'amiante.

- 150 000 CFP pour les analyses servant au repérage des fibres d’amiante dans les matériaux prélevés.

  • Accordée à compter du 01 janvier et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés.
  • Strictement limitée aux prestations définies ci-dessous à concurrence de :

- 1 subvention par entreprise pour le repérage amiante,

- 5 subventions par entreprise pour le contrôle VLEP.

 

Dès l’acceptation du dossier, une convention est conclue entre la CPS et l’entreprise.

 

La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.

  

Quelles sont les critères de prestation ?

1/ Prestation de repérage des matériaux amiantés

Le repérage devra concerner tous les matériaux et produits contenant de l’amiante et ceux susceptibles d’en contenir et sera de type :

  • Mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux,
  • Ou mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.

 

Ces missions de repérage seront réalisées conformément à la norme NF X 46-020.

 

Les zones n’ayant pas pu être analysées (ex : colle sous carrelage) seront indiquées clairement en première page du rapport et feront l’objet d’analyses ultérieures (avant démolition notamment).

 

Les prélèvements et le repérage devront être réalisés par un opérateur agréé par le Directeur du travail.

 

L’opérateur justifie d’une assurance pour ce type d’activité.

 

A titre indicatif, voici la liste des organismes ayant des opérateurs certifiés qui sont référencés actuellement sur le territoire :

(Retrouvez la liste sur le site internet de la Direction du travail : www.servicedutravail.gov.pf ou du Ministère du développement durable de métropole http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/

 

  • BUREAU VERITAS
  • CSPS « COORDINATION SECURITE PACIFIQUE SUD »
  • LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE POLYNÉSIE FRANCAISE
  • SOCOTEC POLYNÉSIE
  • TAHITI CONTRÔLE TECHNIQUE

 

2/ La prestation VLEP subventionnée comprend :

-    la stratégie de mesurage (visite préalable de l’entreprise, modalité de prélèvements des échantillons,…),

-    la réalisation des prélèvements (pour les agents chimiques ayant une valeur limite d’exposition professionnelle réglementaire),

-    l’analyse des échantillons effectuée par un laboratoire accrédité pour le type d’analyse concernée (pas de prélèvement à lecture directe),

-    la fourniture d’un rapport dans lequel une interprétation des résultats sera donnée.

 

Seuls les prélèvements individuels dans la zone respiratoire du travailleur sont éligibles.

 

L’entreprise chargée d’assurer le prélèvement s’engage à respecter, la dernière version, du document « Principe général de mise en œuvre pratique du prélèvement » édité par l’INRS.

 

Quelle est la procédure de demande d’incitation financière ? 

Modalités de demande

Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le formulaire « Demande d’aide financière – PRESTATIONS »  et joint également :

  • Une attestation d’adhésion au service de santé au travail de l’année en cours,
  • Un devis ou un duplicata des factures payées et acquittées, certifié conforme à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois).

 

Elle adresse son dossier complet au service Prévention des risques professionnels et santé de la CPS soit :

  • Par email à : prp@cps.pf
  • Par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale – Service prévention des risques professionnels et santé – BP 1 – 98713 PAPEETE

 

Instruction du dossier par la CPS

La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

 

Une information sur l'octroi des aides sera faite à la Direction du travail.

 

Réponse à l’employeur

Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectives des parties.

 

Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

 

Contrôle des pièces justificatives et versement de l’incitation financière

L’incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

  • L’original de la convention signée par les deux parties,
  • Des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiés conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis),
  • Une copie du rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante établi par l’opérateur certifié.

ou

  • Une copie du rapport des résultats des VLEP.

 

Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 60 et demandez un agent du service prévention.

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