Dispositif pour la formation des salariés

Dispositif d’aide financière pour des FORMATIONS

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les employeurs à former les salariés :

- qui interviennent sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (FSS4),

- au montage, à l’utilisation, à la vérification des échafaudages de pieds et/ou roulants (FECH),

- pour devenir formateur titulaire d’une formation de formateur dispensée par l’Institut National de Recherche et de sécurité de Métropole (formations de formateurs et les épreuves certificatives - (FFOR)).

 

Ce dispositif se traduit par l’attribution d’une incitation financière à l’entreprise suivant les conditions fixées par la CPS.

 

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Cette subvention est accessible à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard trois (3) mois après le paiement de la prestation.

 

RAPPEL : La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2022.

 

L’entreprise doit :

• Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier) ;

• Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande :

- Avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’œuvre,

- Etre à jour de ses paiements de cotisations sociales.

• Adhérer à un service de santé au travail ;

• Ne pas cumuler des prises en charge par d’autres organismes pour la même prestation pour les 5 salariés.

 

L’incitation financière est :

• attribuée à hauteur de :

- 50% de la valeur hors taxe (HT) de la prestation FSS4 et FECH, plafonnée à 75 000 Fcfp par salarié ;

- 70% de la valeur hors taxe (HT) de la prestation FFOR, plafonnée à 100 000 Fcfp par salarié ;

• accessible à compter du 1er janvier et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés ;

• strictement limitée aux prestations définies ci-dessous pour un maximum de 5 salariés.

• Le nombre de formations pris en compte sera précisé dans la convention en fonction de la limite des crédits disponibles affectés à ce dispositif pour l’année en cours.

 

Dès l’acceptation du dossier, une convention est conclue entre la CPS et l’entreprise.

 

La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.

 

Quelles sont les critères de prestation ?

 

FECH

Le formateur délivrant la formation :

- Doit être reconnu « Formateur Echafaudages de pied R408 de l’assurance Maladie-Risques Professionnels/INRS » par l’INRS pour les formations suivantes :

- Monter, utiliser et réaliser la vérification journalière des échafaudages de pied,

- Vérifier, réceptionner et réaliser la maintenance des échafaudages de pied (au sens de la R408),

- Utiliser des échafaudages de pied,

- Utiliser et réaliser la vérification journalière des échafaudages de pied.

 

- Doit être reconnu « Formateur Echafaudages roulant R457 de l’assurance Maladie-Risques professionnels/INRS » par l’INRS pour la formation :

- Monter, démonter et utiliser un échafaudage roulant.

FSS4

Le formateur délivrant la formation :

- Doit être agréé par le directeur du travail ;

- Doit justifier d’une plate-forme pédagogique conforme à la liste fixée au 1-10° de l’annexe 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie IV du code du travail modifié par arrêté n°753 CM du 02 juin 2017.

FFOR

Les formations de formateurs et les épreuves certificatives pour devenir formateur dispensées par l’Institut National de Recherche et de sécurité de Métropole.

 

 

Quelle est la procédure de demande d’incitation financière ?

 

Modalités de demande

Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le formulaire « Demande d’aide financière – FORMATIONS » et joint également :

• Une attestation d’affiliation du service de santé au travail de l’année en cours,

• Un devis ou duplicata des factures payées et acquittées, certifié conforme à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois).

 

Elle adresse son dossier complet au service Prévention des risques professionnels et santé de la CPS soit :

• Par email à : prp@cps.pf

• Par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale – Service prévention des risques professionnels et santé – BP 1 – 98713 PAPEETE

 

Instruction du dossier par la CPS

La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

 

Une information sur l'octroi des aides sera faite à la Direction du travail.

 

Réponse à l’employeur

Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectives des parties.

 

Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

 

Contrôle des pièces justificatives et versement de l’incitation financière

L’incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

• L’original de la convention signée par les deux parties,

• des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiés conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis),

• une copie des attestations de compétence délivrées par le formateur.

 

Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 60 et demandez un agent du service prévention.

 

 

   
   

 

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