Contrôle des valeurs limites d’expositions professionnelles (VLEP)

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les entreprises à réaliser les prélèvements d’air individuels dans la zone respiratoire du travailleur afin de vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelles réglementaires.

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les entreprises à réaliser les prélèvements d’air individuels dans la zone respiratoire du travailleur afin de vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelles réglementaires.

Ce dispositif se traduit par l’attribution d’une incitation financière à l’entreprise suivant les conditions fixées par la CPS.

 

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Cette subvention est accessible à compter du 01 janvier jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard trois (3) mois après le paiement de la prestation.

La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2019.

 

L’entreprise doit :

• Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier) ;

• Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande : o Avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’oeuvre,

o Etre à jour de ses paiements de cotisations sociales.

 

• Adhérer à un service de santé au travail ;

• Ne pas cumuler des prises en charge par d’autres organismes pour la même prestation.

 

L’incitation financière est :

• accessible à hauteur de 50% du montant hors taxe (HT) plafonnée à 100 000 CFP par prestation ;

• accordée à compter du 01 janvier et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2019 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés ;

• strictement limitée aux prestations définies ci-dessous à concurrence de 5 subventions par employeurs.

 

Dès l’acceptation du dossier, une convention est conclue entre la CPS et l’entreprise.

La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.

 

Quelles sont les critères de prestation ?

La prestation subventionnée comprend :

- la stratégie de mesurage (visite préalable de l’entreprise, modalité de prélèvements des échantillons,…),

- la réalisation des prélèvements (pour les agents chimiques ayant une valeur limite d’exposition professionnelle réglementaire),

- l’analyse des échantillons effectuée par un laboratoire accrédité pour le type d’analyse concernée (pas de prélèvement à lecture directe),

- la fourniture d’un rapport dans lequel une interprétation des résultats sera donnée.

Seuls les prélèvements individuels dans la zone respiratoire du travailleur sont éligibles.

L’entreprise chargée d’assurer le prélèvement s’engage à respecter, la dernière version, du document « Principe général de mise en oeuvre pratique du prélèvement » édité par l’INRS.

Quelle est la procédure de demande d’incitation financière ?

 

1. Modalités de demande

Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le formulaire de demande d’incitation financière pour « Contrôle des valeurs limites d’expositions professionnelles» et joint également :

• Une attestation d’affiliation du service de santé au travail de l’année en cours,

• Un devis ou un duplicata des factures payées et acquittées certifiée conforme à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois).

 

Elle adresse son dossier complet au Service prévention des risques professionnels et santé de la CPS soit :

• Par email à : prp@cps.pf

• Par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale – Service prévention des risques professionnels et santé – BP 1 – 98713 Papeete

 

2. Instruction du dossier par la CPS

La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

Une information sur l'octroi des aides sera faite à la Direction du travail.

 

3. Réponse à l’employeur

Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectives des parties.

Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

 

4. Contrôle des pièces justificatives et versement de l’incitation financière

L’incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

• L’original de la convention signée par les deux parties,

• des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiées conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis),

• une copie du rapport d’interprétation de résultat.

 

Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 67 et demandez un agent du service prévention.

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