Campagne pour le repérage des matériaux amiantés dans les entreprises

Pour 2017, la Caisse de Prévoyance Sociale assure la continuité de la mise en place de subventions pour la prise en charge partielle, sous conditions :

  • du « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante »
  • et de « Formation des salariés intervenants sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (sous-section 4).

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les employeurs à réaliser le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans leur entreprise afin que les mesures de prévention adaptées soient prises en cas d’interventions sur ces matériaux. Ce dispositif se traduit par l’attribution d’une incitation financière à l’entreprise suivant les conditions fixées par la CPS.

 

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Cette subvention est accessible à compter du 01 janvier jusqu’au 31 décembre 2017.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard trois mois après le paiement de la prestation.

 

La date limite du dépôt de ses dossiers est fixée au 31 décembre 2017.

 

L’entreprise doit :

  • Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier)
  • Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande,
  • Avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’œuvre,
  • Etre à jour de ses  paiements de cotisations sociales.
  • Adhérer à un service de médecine du travail

 

L’incitation financière est :

 

  • accessible à hauteur de 50% du montant hors taxe (HT) plafonnée à 100 000 CFP par prestation.
  • accordée à compter du 01 janvier et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2017 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés.
  • strictement limitée au repérage défini ci-dessous à concurrence de 1 subvention par entreprise.

Dès l’acceptation du dossier, une convention est conclue entre la CPS et l’entreprise.

La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.

 

Quelles sont les critères de prestation de repérage ?

Le repérage devra être réalisé par un opérateur dont les compétences en matière de repérage et de diagnostic d’amiante sont certifiées par un organisme certificateur accrédité.

 

L’opérateur justifie d’une assurance pour ce type d’activité.

A titre indicatif, voici la liste des organismes ayant des opérateurs certifiés qui sont référencés actuellement sur le territoire :

(Retrouvez la liste sur le site internet de la Direction du travail : www.servicedutravail.gov.pf ou du Ministère du développement durable de métropole http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr)

 

  • EURL C2E BÂTIMENT 
  • LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE POLYNÉSIE
  • SOCOTEC POLYNÉSIE
  • TAHITI CONTRÔLE TECHNIQUE

 

Le repérage devra concerner tous les matériaux et produits contenant de l’amiante et ceux susceptibles d’en contenir et sera de type :

  • Mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux
  • Ou mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.

Ces missions de repérage seront réalisées conformément à la norme NF X 46-020

Les zones n’ayant pas pu être analysées (ex : colle sous carrelage) seront indiquées clairement en première page du rapport et feront l’objet d’analyses ultérieures (avant démolition notamment)

 

Quelle est la procédure de demande d’incitation financière ?

 

  1. Modalités de demande

Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le formulaire de demande d’incitation financière pour « repérage d’amiante et produits contenant de l’amiante » et joint également :

  • Une copie du dernier bordereau d’adhésion à la médecine du travail
  • Un duplicata des factures payées et acquittées certifiée conforme à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois)

Elle adresse son dossier complet au Service prévention des risques professionnels de la CPS soit :

  • Par email à : secretariat.sante@cps.pf
  • Par fax au : 40 41 68 62
  • Par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale – Service prévention des risques professionnels – BP 1 – 98713 Papeete

 

  1. Instruction du dossier par la CPS

La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

Une information sur l'octroi des aides sera faite à la Direction du travail.

 

  1. Réponse à l’employeur

Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectivesdes parties.

 

Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

 

  1. Contrôle des pièces justificatives et versement de l’incitation financière

L’ incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

  • L’original de la convention signée par les deux parties
  • Et des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiées conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis)
  • Une copie du rapport de repérage établi par l’opérateur certifié

 

Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 10 et demandez un agent du service prévention.

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