Campagne pour la formation des salariés intervenant sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres d'amiante (sous-section 4)

Pour 2017, la Caisse de Prévoyance Sociale assure la continuité des subventions pour la prise en charge partielle, sous conditions :

               - du « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante »

               - et de « Formation des salariés intervenant sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (sous-section 4).

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les employeurs à former les salariés qui interviennent sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante. Ce dispositif se traduit par l’attribution d’une incitation financière à l’entreprise suivant les conditions fixées par la CPS.

 

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Cette subvention est accessible à compter du 01 janvier jusqu’au 31 décembre 2017.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard trois mois après le paiement de la prestation.

 

  • RAPPEL : La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2017.

 

L’entreprise doit :

  • Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier)
  • Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande,
  • Avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’œuvre,
  • Etre à jour de ses  paiements de cotisations sociales.
  • Adhérer à un service de médecine du travail
  • Ne pas cumuler des prises en charge par d’autres organismes pour la même prestation pour les 5 salariés.

 

L’ incitation financière est :

  • attribuée à hauteur de 50% du montant hors taxe (HT) plafonnée à 75 000 CFP par salariés.
  • accessible à compter du 01 janvier et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2017 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés.
  • strictement limitée aux formations des salariés sous-section 4 énumérés ci-dessous à concurrence de 5 demandes par employeurs
  • Le nombre de formations sous section 4 pris en compte sera précisé dans la convention en fonction de la limite des crédits disponibles affectés à ce dispositif pour l’année en cours.

Dès l’acceptation du dossier, une convention est conclue entre la CPS et l’entreprise.

La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.

 

Quelle sont les critères de prestation de repérage ?

Le formateur doit :

  • Etre titulaire d’une attestation de « formateur pour les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante » délivré par l’INRS/OPPBTP ou par un organisme de formation certifié pour les formations de prévention des risques liés à l’amiante.
  • Justifier d’une plate-forme pédagogique disposant des moyens nécessaires à la reproduction matérielle des situations de chantier. Ces moyens ne doivent jamais avoir été mis en contact avec de l’amiante.

 

La plate-forme sera constituée notamment des éléments suivants :

  • Unité de décontamination à 3 compartiments minimum
  • Extracteur d’air avec filtre THE à débit fixe,
  • Aspirateur avec filtre THE avec changement du sac en sécurité,
  • Anémomètre à hélice
  • Micro manomètre ou autre dispositif de mesure de la dépression
  • Surfactant avec le pulvérisateur
  • Sacs à manche pour tuyaux horizontaux
  • Film polyane transparent à 200 microns
  • Sac plastique étiqueté Amiante 50l
  • Sac d’emballage polypropylène blanc tissé & laminé 25g. 60 X 100 cm
  • Sac pour plaques d’amiante ciment (160 X 110 X 50 cm)
  • Signalétique « Danger Amiante »
  • Adhésif toilé

Protections individuelles :

  • Masques TM3P ou TH3P dont le débit minimum est de 160l/min avec cartouche filtrante correspondante.
  • Combinaison blanche à capuche (Cat 3-Type 5)
  • Paire de gants protection chimique (plusieurs tailles)
  • Surbottes polypropylène enduite polyéthylène

 

Quelle est la procédure de demande d’aide financière ?

 

  1. Modalités de demande

Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le formulaire de demande d’incitation financière pour « demande d’incitation financière pour la formation des salariés intervenants sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (sous-section 4) » et joint également :

  • Une copie du dernier bordereau d’adhésion à la médecine du travail
  • Un duplicata des factures payées et acquittées certifiées conformes à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois)

Elle adresse son dossier complet au Service prévention des risques professionnels de la CPS soit :

  • Par email à : secretariat.sante@cps.pf
  • Par fax au : 40 41 68 62
  • Par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale – Service prévention des risques professionnels – BP 1 – 98713 Papeete

 

  1. Instruction du dossier par la CPS

La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

Une information sur l'octroi des aides sera faite à la Direction du travail.

 

  1. Réponse à l’employeur

 

Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectivesdes parties.

Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

 

  1. Contrôle des pièces justificatives et versement de l’incitation financière

L’incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

  • L’original de la convention signée par les deux parties
  • Et des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiées conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis)
  • Les attestations de compétence délivrées par le formateur

 

Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 10 et demandez un agent du service prévention.

Thème: