Campagne pour la formation des salariés intervenant sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres d'amiante (sous-section 4)

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les employeurs à former les salariés qui interviennent sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante.

Ce dispositif se traduit par l’attribution d’une incitation financière à l’entreprise suivant les conditions fixées par la CPS.

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Cette subvention est accessible à compter du 01 janvier jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard trois (3) mois après le paiement de la prestation.

 

RAPPEL : La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2019.

 L’entreprise doit :

- Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier),

- Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande :

-    Avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’œuvre,

-    Etre à jour de ses  paiements de cotisations sociales.

- Adhérer à un service de santé au travail,

- Ne pas cumuler des prises en charge par d’autres organismes pour la même prestation pour les 5 salariés.

 L’incitation financière est :

  • attribuée à hauteur de 50% du montant hors taxe (HT) plafonnée à 75 000 CFP par salariés,
  • accessible à compter du 01 janvier et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2019 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés,
  • strictement limitée aux formations des salariés sous-section 4 énumérés ci-dessous à concurrence de 5 demandes par employeurs,
  • Le nombre de formations sous section 4 pris en compte sera précisé dans la convention en fonction de la limite des crédits disponibles affectés à ce dispositif pour l’année en cours.

Dès l’acceptation du dossier, une convention est conclue entre la CPS et l’entreprise. 

La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.

Quelle sont les critères de la prestation de formation ?

Le formateur doit :

  • Etre agréé par le directeur du travail
  • Justifier d’une plate-forme pédagogique conforme à la liste fixée au 1-10° de l’annexe 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie IV du code du travail modifié par arrêté n°753 CM du 02 juin 2017.

Quelle est la procédure de demande d’aide financière ? 

1.Modalités de demande

Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le formulaire de « demande d’incitation financière pour la formation des salariés intervenants sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (sous-section 4) » et joint également :

  • Une attestation d’adhésion au service de santé au travail de l’année en cours,
  • Un devis ou le duplicata des factures payées et acquittées certifiées conformes à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois).

Elle adresse son dossier complet au Service prévention des risques professionnels et santé de la CPS soit :

  • Par email à : prp@cps.pf
  • Par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale – Service prévention des risques professionnels et santé – BP 1 – 98713 Papeete

 

2.Instruction du dossier par la CPS

La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

Une information sur l'octroi des aides sera faite à la Direction du travail.

 

3.Réponse à l’employeur

Si les conditions sont remplies, la CPS transmet par courrier la convention à signer. Cette convention définie les conditions d’attribution et les obligations respectives des parties.

Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

 

4.Contrôle des pièces justificatives et versement de l’incitation financière

L’incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

  • L’original de la convention signée par les deux parties,
  • Des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiées conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis),
  • Les attestations de compétence délivrées par le formateur.

Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 67 et demandez un agent du service prévention.

Fichiers à télécharger

Fichier attachéTaille
PDF icon Formation SS4145.02 Ko

Thème: