Campagne pour la formation des salariés au montage, à l’utilisation, à la vérification des échafaudages de pied et/ou roulants

Pour 2019, la Caisse de Prévoyance Sociale met en place une nouvelle subvention afin de rappeler les bonnes pratiques en matière de choix et d'utilisation des échafaudages.

 

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Cette subvention est accessible à compter du 01 janvier jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard trois (3) mois après le paiement de la prestation.

La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2019.

 

L’entreprise doit :

• Etre enregistrée à la CPS et employer au moins un salarié (à la date du paiement et du dépôt du dossier) ;

• Vis-à-vis de la CPS, durant les six mois précédant la demande : o Avoir satisfait à ses obligations de dépôt de déclaration de salaires et de main d’oeuvre,

o Etre à jour de ses paiements de cotisations sociales.

 

• Adhérer à un service de santé au travail ;

• Ne pas cumuler des prises en charge par d’autres organismes pour la même prestation pour les 5 salariés.

 

L’incitation financière est :

• accessible à hauteur de 50% du montant hors taxe (HT) de la prestation plafonnée à 75 000 CFP par salarié ;

• accordée à compter du 01 janvier et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2019 ou lorsque les fonds alloués à cette opération sont épuisés ;

• strictement limitée aux prestations définies ci-dessous pour un maximum de 5 salariés.

 

Dès l’acceptation du dossier, une convention est conclue entre la CPS et l’entreprise.

La CPS se réserve le droit de refuser un dossier en motivant son refus à l’entreprise.

 

Quelles sont les critères de prestation ?

Le formateur délivrant la formation :

Ø Doit être reconnu « Formateur Echafaudages de pied R408 de l’assurance Maladie-Risques Professionnels/INRS » par l’INRS pour les formations suivantes :

 

- Monter, utiliser et réaliser la vérification journalière des échafaudages de pied,

- Vérifier, réceptionner et réaliser la maintenance des échafaudages de pied (au sens de la R408),

- Utiliser des échafaudages de pied,

- Utiliser et réaliser la vérification journalière des échafaudages de pied.

 

Ø Doit être reconnu « Formateur Echafaudages roulant R457 de l’assurance Maladie-Risques professionnels/INRS » par l’INRS pour la formation :

 

- Monter, démonter et utiliser un échafaudage roulant.

 

Quelle est la procédure de demande d’incitation financière ?

1. Modalités de demande

Pour la constitution du dossier, l’entreprise remplit le formulaire de demande d’incitation financière pour le « Contrôle des valeurs limites d’expositions professionnelles » et joint également :

• Une attestation d’affiliation du service de santé au travail de l’année en cours,

• Un devis ou duplicata des factures payées et acquittées, certifié conforme à l’original et justifiant le mode et la date de règlement (paiement datant au plus de 3 mois).

 

Elle adresse son dossier complet au Service prévention des risques professionnels et santé de la CPS soit :

• Par email à : prp@cps.pf

• Par courrier à : Caisse de Prévoyance Sociale – Service prévention des risques professionnels et santé – BP 1 – 98713 Papeete

 

2. Instruction du dossier par la CPS

La CPS instruit le dossier et vérifie que l’entreprise remplit les conditions.

Une information sur l'octroi des aides sera faite à la Direction du travail.

 

3. Réponse à l’employeur

Si les conditions ci-dessus sont remplies, une convention est signée entre la direction de la Caisse de prévoyance sociale et l’employeur bénéficiaire, fixant les obligations respectives de chaque partie.

Le cas échéant, la CPS adresse une lettre de refus motivée.

 

4. Contrôle des pièces justificatives et versement de l’incitation financière

L’incitation financière est ensuite versée à l’entreprise après production de :

• L’original de la convention signée par les deux parties,

• des duplicatas des factures payées et acquittées, certifiés conformes aux originaux en justifiant le mode et la date de règlement (si les documents n’ont pas déjà été fournis),

• une copie des attestations de compétence délivrées par le formateur.

 

Pour toute demande d’informations appelez au 40 41 68 67 et demandez un agent du service prévention.

Fichiers à télécharger

Fichier attachéTaille
PDF icon Formulaire formation échafaudage146.73 Ko

Thème: