Textes sur les avantages en nature et frais professionnels

Pour tout avantage en nature :


La loi du pays n°2016-1 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie et son arrêté d'application N°85 du 28 janvier 2016 précisent les méthodes d'évaluation des avantage en nature en vue du calcul des cotisations sociales. Ils instituent notamment un système d'évaluation forfaitaire pour les avantages en nature les plus courants.
Cette même loi, et l'arrêté N°85 portant sur les frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations sociales du régime des salariés introduit une présomption d'utilisation effective et conforme des sommes allouées forfaitairement aux salariés au titre des frais professionnels ne dépassant pas les plafonds fixés.


La loi du pays n° 2016-19 du 30 mal 2016 et l’arrêté 1746 du 29 septembre 2017 institue un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés.

L’arrêté 1746 du 29 septembre 2017 en fixe les plafonds d'exonération des contributions mises à la charge des employeurs.

 

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