Quelle est l'assiette de cotisations ?

On entend par « assiette » le montant global des rémunérations sur lequel les cotisations sont calculées. Ainsi, les cotisations dues auxquelles vous êtes soumis en tant qu’employeur sont assises sur l’ensemble des rémunérations versées aux travailleurs, dans la limite des plafonds réglementaires.

Sommaire

    Qu’est-ce qu’une « rémunération »?

    Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les primes, les gratifications et tout autre avantage en nature ou en espèces.

     

    Les frais professionnels peuvent être déduits des rémunérations soumises à cotisations. Ces frais s’entendent des sommes qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi et dont l’indemnisation s’effectue sous la forme de remboursement des dépenses réelles ou d’allocations forfaitaires.

     

    Dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l’utilisation effective des allocations conformément à leur objet.

     

    Les éléments de rémunération versés occasionnellement à des intervalles irréguliers ou différents de la périodicité des paies (primes exceptionnelles, gratifications, rappels de salaires…) doivent faire l’objet, lorsqu’ils sont versés en même temps qu’une paie ou dans l’intervalle de deux paies, d’une déclaration séparée de celle des salaires du mois en cours, en indiquant la période de travail concernée.

     

    Quels sont les éléments obligatoires à déclarer?

    Sont donc considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées ou dues au salarié, notamment :

    • le salaire
    • les majorations de salaires (indemnités de repos compensateur, heures supplémentaires, heures de travail de nuit ou le dimanche,…)
    • les indemnités de congés annuels
    • les jetons de présence
    • les commissions versées aux employés
    • les gratifications
    • les primes de toute nature. Elles sont incluses dans l’assiette des cotisations sauf si les sommes versées représentent des remboursements effectués par l’employeur pour des dépenses réelles engagées par le salarié.
    • tout avantage en nature. La réglementation exclut de l'assiette des cotisations sociales certains d'entre eux et institue un système d'évaluation forfaitaire pour les avantages en nature les plus courants.

     Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

    - La loi du Pays n° 2016-1 du 14-01-2016 sur les avantages et les frais professionnels

    - L' arrêté n° 86 CM du 28-01-2016 sur les avantages en nature

    - L'arrêté n° 85 CM du 28-01-2016 sur les frais professionnels déductibles

    - La loi du Pays n° 2016-19 du 30-05-2016 sur la retraite et prévoyance complémentaires

    - L'arrêté n° 1746 CM du 29_09_2017 sur les exonérations relatives à la retraite et prévoyance complémentaires

    Si vous souhaitez des précisions sur le salaire, renseignez-vous auprès de la Direction du travail.

    Thème: