Quel est le délai de paiement des cotisations ?

Sommaire

    Vous devez vous acquitter de vos cotisations, soit par prélèvement automatique, soit par tout autre mode de règlement auprès de l’agence comptable de la CPS, au plus tard le 15ème jour calendaire du deuxième mois qui suit le mois de référence.

     

    Il est fixé, pour les personnes morales de droit public au dernier jour du 3ème mois suivant la période de référence.

     

    Que se passe-t-il en cas de non-paiement?

    Les cotisations qui ne sont pas acquittées dans le délai prévu sont passibles d’une majoration de 10% payable en même temps que les cotisations.

     

    En cas de non paiement dans les délais, le Service du Pré-contentieux vous adresse une mise en demeure de régulariser votre situation.

     

    Puis, si la mise en demeure de payer émise suite au non paiement des cotisations dans les délais réglementaires, reste sans effet aux termes de 8 jours* à compter de sa notification, le service contentieux intervient. Est alors mise en oeuvre la procédure de la contrainte.

     

    La contrainte, délivrée par le Directeur de la CPS est signifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. A défaut d’opposition devant le tribunal du travail dans les 8 jours de sa signification, la contrainte devient définitive et comporte tous les effets d’un jugement. Ce titre exécutoire permettra au service contentieux d’engager des procédures de recouvrement forcé telles que la saisie – attribution des comptes bancaires, la saisie-exécution des biens, la saisie-arrêt sur salaires …ou de prendre des sûretés telles que l’hypothèque judiciaire ou le nantissement du fonds de commerce.

     

    Cependant, les recours peuvent être suspendus dans certains cas, dont le plus connu est l’acceptation d’une convention de paiement. Celle ci se traduit par la possibilité accordée au débiteur d’échelonner le paiement de sa dette.

     

    *délai augmenté des délais de distance, le cas échéant

    Trouver une solution

    En vous présentant à la CPS, vous pourrez alors exposer vos problèmes et négocier un paiement différé de votre dette. Contrairement aux idées reçues, la mise en place d’une convention de paiement n’est pas une procédure obligatoire. En effet, c’est la CPS qui, en fonction des arguments et motifs exposés, jugera de l’opportunité d’accorder ou non cette convention.

     

    Le redressement judiciaire

    Lorsque vous êtes dans l’impossibilité de faire face à votre passif exigible à l’aide de votre actif disponible, vous vous trouvez donc en état de cessation de paiement. A votre demande ou à celle de l’un de vos créanciers, dont la CPS, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte. Cette procédure, souvent injustement perçue par un grand nombre comme une sanction, est au contraire, dans l’esprit de la loi de 1985, une mesure destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif. En effet, le jugement prononçant le redressement judiciaire a pour effets d’arrêter les poursuites individuelles de la part de vos créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, d’arrêter le cours des intérêts. Vous aurez alors la possibilité de présenter un plan de redressement par voie de continuation ou de cession. Lorsqu’il n’existe aucune possibilité de poursuivre l’activité, la liquidation judiciaire sera prononcée.

     

    Les services ci-dessous sont toujours prêts à vous rencontrer pour vous aider à trouver ensemble des solutions (à vos soucis)...

     

    Coordonnées :

    • Service pré-contentieux (2e étage) : Tél : 40 41 68 14 - Fax : 40 41 04 90
    • Service contentieux : Tél : 40 41 68 09 - Fax : 40 42 46 06

     

    Vous avez reçu une mise en demeure?

    • Au stade de la mise en demeure, mettez-vous en relation avec le service pré contentieux afin de convenir d’une convention de paiement, si vous avez des difficultés passagères. Surtout, respectez vos engagements.
    • Soyez lucide : Sachez analyser la situation de votre entreprise et arrêter les frais tant qu’il est temps. Poursuivre une activité déficitaire peut conduire au redressement judiciaire. Votre responsabilité peut être engagée en cas de poursuite d’une activité que vous savez définitivement compromise. Vous prenez le risque de voir prononcer à votre encontre une mesure de faillite personnelle (interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise).

     

    Optez pour le prélèvement automatique

    Attention toutefois, le compte doit être alimenté au moment du prélèvement, sinon la somme impayée sera prélevée le mois suivant, augmentée d’une majoration de retard cumulée avec la nouvelle cotisation. Le prélèvement automatique ne vous dispense pas du dépôt dans les délais réglementaires de vos déclarations de salaires et de main d’oeuvre.

     

    Soyez bien informés

    • Les cotisations pour les gens de maison et celles du RNS sont des dettes solidaires du ménage. Les deux époux peuvent être poursuivis pour leur paiement, peu importe le régime matrimonial.
    • Au cas où vous avez indûment payé des cotisations, n’hésitez pas à en demander le remboursement. Attention : vous devez faire cette demande dans les 2 ans suivant le paiement, à défaut votre action en remboursement sera prescrite.
    • En cas de bonne foi ou de force majeure, vous avez la possibilité de formuler une demande de remise gracieuse de votre dette, sous certaines conditions. Attention : Les cotisations ne peuvent en aucun cas faire l’objet de remise gracieuse.

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