Contrôle des employeurs et salariés

Informations pratiques et modalités.

Sommaire

    Les ressources destinées à financer les prestations sociales sont recouvrées à partir des déclarations établies par vos soins. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle de la part de la CPS. Ce contrôle est donc destiné à vérifier la bonne application de la législation sociale, de l'exactitude des sommes déclarées et du respect des droits des salariés.

     

    Qui peut être contrôlé ?

    Les employeurs, personnes physiques ou morales.

     

    Quels sont les types de contrôle ?

    • Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de l'entreprise.
    • Le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de la CPS.

     

    Qui effectue le contrôle ?

    Les contrôleurs assermentés de la CPS.

     

    Quelles sont vos obligations lors d'un contrôle ?

    Vous devez fournir les renseignements et présenter les documents nécessaires à la réalisation du contrôle.

     

    Les contrôleurs peuvent également interroger les personnes rémunérées pour notamment connaître leur identité, la nature des activités exercées, le montant des rémunérations et avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités.

     

    Enfin, les obstacles à l'exercice du contrôle, les oppositions aux visites, les entraves au bon déroulement normal du contrôle ainsi que le défaut de présentation des documents sont passibles de sanctions administratives et pénales.

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