Déclaration de salaires et de main d'œuvre (DMO)

Sommaire

    Quel est le délai de dépôt de votre DMO?

    • Au plus tard le 10 du mois suivant le mois de référence.

    Toutefois :

    • si vous êtes soumis aux déclarations trimestrielles : au plus tard le 10 du mois suivant la fin du trimestre civil.
    • si vous résidez dans une île irrégulièrement desservie, ou ceux dont le siège social est situé en dehors de la Polynésie française, le dépôt des déclarations et le paiement des cotisations afférentes pourront s’effectuer après l’agrément du Directeur de la CPS, avec un délai supplémentaire maximal de trois mois.
    • Pour les entreprises d’armement et pour les déclarations afférentes aux salaires du personnel embarqué, les délais courent à compter du jour du retour du navire, pour les voyages supérieurs à un mois.

    Afin de vous faciliter les démarches, la CPS vous transmet par voie postale votre DMO pré-remplie. Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la non réception de votre DMO pour être déchargés de vos obligations.

     Ces documents peuvent être retirés dans une antenne ou au siège de la CPS.

    Quelles sont les informations à reporter sur la DMO?

     Votre déclaration de salaires et de main d’œuvre doit comporter, pour la période de référence écoulée, les éléments suivants :

    1. l’identification des salariés par le DN,
    2. le nombre d’heures de présence rémunérées au salaire horaire de base,
    3. le salaire de base inférieur à 150 000 Fcfp,
    4. le nombre d’heures de présence dans le mois. Nombre total d’heures effectuées au cours du mois en y incluant celles correspondant aux congés payés légaux et les heures supplémentaires,
    5. le salaire brut plafonné,
    6. le(s) mouvement(s) de personnel et le(s) date(s) correspondante(s).

    Pour tout nouveau salarié pendant la période de référence, vous devez également fournir au plus tard le dixième jour calendaire qui suit le mois de référence :

    • un extrait de l’acte de naissance,
    • ou à défaut, une pièce d’identité.

    Quelle est la période de référence?

    La période de référence à prendre en considération pour l’établissement des déclarations de salaire est le mois. Cependant, si vous employez des gens de maison, vous bénéficiez d’une périodicité trimestrielle (trimestre civil).

     Que se passe-t-il en cas de dépôt tardif ou non-dépôt?

    Vous serez passible :

    • d’une pénalité de retard s’élevant à 2 000 Fcfp par fraction de 10 salariés.
    • d’une seconde pénalité de 2 000 Fcfp par salarié, si aucune déclaration ne parvient à la CPS au dernier jour du mois qui suit le mois de référence.

    L’application de cette seconde pénalité s’accompagne de l’émission d’un forfait calculé sur la base du montant de la dernière déclaration reçue.

    Le forfait est susceptible de régularisation à la baisse, à la demande de l’employeur, avant la date limite de paiement et sur présentation de la déclaration réelle du mois de référence. Les pénalités sont néanmoins maintenues.

    Le forfait peut être à tout moment régularisé à la hausse par la CPS.

    • d’exclusion du bénéfice du DARSE pour l’ensemble des salariés et pour le mois de l’infraction.

    Que faire lors d’un débauchage?

    Vous devez, sans délai, signaler toute rupture de contrat de travail à la CPS.

    Vous avez également la possibilité de le faire sur la DMO en inscrivant la date de débauchage dans la colonne d’observations.

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