Chèque service aux particuliers

Vous avez besoin d'embaucher une personne pour effectuer des tâches à caractère domestique ou familial. Déclarez-la par le biais du chèque service aux particuliers.

Sommaire

    Qu’est ce que le chèque service aux particuliers (CSP) ?

    • Un nouveau moyen de paiement : il vous permet de rémunérer une personne pour qui effectue des tâches à caractère domestique ou familial.

     

    • Une simplification administrative pour les employeurs: chaque chèque service aux particulier est accompagné d’un volet social qui remplace les formalités suivantes :
      • Déclaration préalable à l’embauche
      • Déclaration à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS)
      • Calcul et paiement des cotisations sociales
      • Etablissement d’un bulletin de salaire
      • Etablissement d’un contrat de travail

     

    Conseils pratiques :

    Si votre salarié est de nationalité étrangère, vous devez vous assurer qu’il est autorisé à séjourner et à travailler en Polynésie française.

     

    Qui peut être rémunéré avec le chèque service aux particuliers ?

    Toute personne libérée des obligations scolaires que vous employez dans le cadre des « emplois familiaux » tels que :

    • Les travaux de ménage ;
    • La garde d’enfant à domicile ;
    • L’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées ou invalides, hors soins de santé ;
    • Le soutien scolaire ;
    • Les petits travaux d’entretien à l’exception toutefois des travaux d’entretien des piscines ;
    • Les petits travaux de jardinage à l’exception toutefois des travaux en hauteur et milieu aquatique.

     

    Conseils pratiques :

    • Vous ne pouvez pas utiliser le chèque service aux particuliers pour régler des tâches liées à votre activité professionnelle (par exemple un commerçant qui aurait la même femme de ménage à sa boutique et à son domicile).
    • Vous ne pouvez pas utiliser le chèque service aux particuliers pour payer votre personnel de maison déjà déclaré à la CPS avant l’entrée en vigueur du dispositif.
    • De façon générale, les personnes morales (société, associations,syndic de copropriété, indivision,…) ne peuvent pas utiliser le chèque service aux particuliers pour rémunérer un salarié.

     

    Quels avantages pour l’employeur ?

    C’est une formule qui simplifie vos démarches, vous dispensant des formalités administratives tout en vous permettant d’être en règle avec vos obligations. En effet, le volet social est votre seule formalité.

     

    Vous ne réglez que le coût du travail, en effet, les indemnités de congés payés et de précarité dues au salarié ainsi que vos cotisations patronales sont prises en charge par le Pays.

     

    Quels avantages pour le salarié ?

    Pour le salarié, être rémunéré avec le chèque service aux particuliers signifie être déclaré et donc bénéficier d’une couverture sociale notamment en cas d’accident du travail.

     

    Comment obtenir le chéquier service aux particuliers ?

    Le chéquier CSP est disponible sur commande auprès des agences bancaires (Socredo, Banque de Polynésie, Banque de Tahiti) et des services financiers de l'OPT. Il est constitué de 5 chèques prépayés.

     

    Comment utiliser le chéquier service aux particuliers ?

    Le carnet de chèques service aux particuliers comporte 5 formules. Chaque formule est pré- remplie d’un montant correspondant à 2 heures de travail rémunérées au SMIG horaire en vigueur.

     

    A chaque chèque correspond un volet social que vous devez remplir correctement (nom, prénom, date de naissance et DN de votre salarié) sans rature, ni surcharge permettant un traitement efficace.

     

    Puis, remettez le chèque et le volet social à votre salarié qui les déposera à son agence bancaire.

     

    Vous n'avez pas à vous déplacer jusqu’à la CPS, ni votre salarié.

     

    Conseils pratiques :

    • Vous ne pouvez pas employer le même salarié plus de 8 heures par jour et pas plus de 52 heures par mois.
    • Si votre salarié n’a pas de DN, envoyez une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la CPS afin qu’il soit immatriculé. A défaut le volet social ne pourra être traité.
    • Remettez à votre salarié le chèque accompagné obligatoirement du volet social.

     

    Consultez la brochure sur le chèque service aux particuliers ou consultez le site www.chequeservice.pf

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