Mise à la retraite d'un salarié

Les conditions et procédures de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur sont fixés par la délibération n° 2003-21  APF du 6 février 2003.

Sommaire

    Les conditions et procédures de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur sont fixés par la délibération n° 2003-21  APF du 6 février 2003 portant application de l’article 7-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et organisant le départ et la mise à la retraite du travailleur salarié.

     

    Conditions relatives au départ et à la mise à la retraite du travailleur salarié

    La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dès lors que celui-ci :

    • est âgé de 60 ans au moins et qu’il réunit les conditions d’une durée d’assurance nécessaire à la liquidation des droits à la retraite au taux plein de la tranche dite « A » du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française ;
    • ou est âgé de 65 ans et qu’il réunit les conditions d’assurance ouvrant droit à une pension de retraite de la tranche dite « A » du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ;
    • ou s’il réunit les conditions d’âge prévues le cas échéant par la convention ou l’accord collectif ou le contrat de travail, dans la mesure où ces conditions sont plus favorables pour le salarié.

     

    Le calcul de la durée d’assurance comprend les périodes d’assurance accomplies sur le territoire et les périodes d’assurance accomplies hors du territoire ouvrant droit à une pension de retraite au régime général des salariés, validées dans le cadre des accords de coordination en matière de protection sociale.

     

    Les conditions de mise à la retraite s’apprécient à la date de la notification de la décision de l’employeur.

     

    Pour compléter la durée d’assurance d’un salarié concerné par la mise à la retraite, l’employeur peut, avec l’accord du salarié, racheter des cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale selon les modalités prévues par la réglementation relative au régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française.

     

    Pour toutes informations complémentaires, contactez l’Inspection du travail ou le service du travail de la Polynésie française.

     

    Quelle est la procédure ?

    L’employeur ou le salarié, selon que l’initiative du départ à la retraite émane de l’un ou de l’autre, est tenu de respecter un délai de prévenance de trois mois, distinct du délai de préavis. La partie qui envisage de rompre le contrat de travail pour départ à la retraite doit notifier son intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen certain de transmission.

    La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.

     

    La décision de rupture ne peut prendre effet au plus tôt qu’au terme du délai de prévenance, la fin du contrat intervenant à l’issue du préavis.

     

    Le délai de prévenance est destiné notamment à permettre au salarié d’entreprendre auprès des caisses de retraite les démarches nécessaires à la liquidation de ses droits.

     

    Le salarié devra fournir au plus tard avant la fin du délai de prévenance les relevés d’activité salarié validés par les régimes de retraite permettant à l’employeur de vérifier que les conditions de départ ou de mise à la retraite sont remplies ou non.

     

    Le salarié peut pour l’accomplissement de ses démarches donner mandat à l’employeur de demander aux caisses de retraite lesdits relevés d’activité.

     

    Pour toutes informations complémentaires, contactez l’Inspection du travail ou le Service du travail de la Polynésie française.