Votre salarié envisage de prendre sa retraite : démarches et formalités.
Comment est assuré le financement du régime de retraite ?
Son financement est assuré par le versement des cotisations patronales et salariales : répartition des cotisations entre 1/3 pour le salarié (part salariale) et 2/3 pour l’employeur (part patronale).
Quelles sont les conditions d'ouverture des droits à la retraite sans abattement tranche A et tranche B ?
Les paramètres relatifs à l’âge et aux durées d’assurance évoluent de manière progressive entre 2019 et 2023.
L’âge légal passera de 60 ans à 62 ans
La durée d’assurance suffisante pour bénéficier d’une pension de retraite sans abattement à l’âge légal passera de 35 ans à 38 ans
La durée d’assurance minimale pour bénéficier d’une pension de retraite avec abattement à 57 ans passera de 25 ans à 33 ans.
La durée d’assurance minimale pour bénéficier d’une pension de retraite pour travaux pénibles à 55 ans passera de 30 ans à 33 ans.
DATE DE DEPART |
AGE LEGAL |
DUREE D’ASSURANCE SUFFISANTE |
A compter du 1er juillet 2019 |
60 ans |
35 ans (420 mois) |
A compter du 1er janvier 2020 |
60 ans et 6 mois |
35 ans et 9 mois (429 mois) |
A compter du 1er janvier 2021 |
61 ans |
36 ans et 6 mois (438 mois) |
A compter du 1er janvier 2022 |
61 ans et 6 mois |
37 ans et 3 mois (447 mois) |
A compter du 1er janvier 2023 |
62 ans |
38 ans (456 mois) |
DATE DE DEPART |
AGE SUFFISANT |
DUREE D’ASSURANCE MINIMALE |
A compter du 1er juillet 2019 |
65 ans |
5 ans (60 mois) |
Par exemple, du 1er juillet au 1er décembre 2019,le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite sans abattement :
Si il a 60 ans et qu’il justifie d’au moins 35 années de durée d’assurance,
ou
Si il est âgé(e) d’au moins 65 anset qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance.
Pour l’année 2020, les conditions de départ à la retraite évoluent. Le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite sans abattement :
Si il a âgé (e) de 60 ans et 6 mois et qu’il justifie d’au moins 35 années et 9 mois de durée d’assurance,
Ou
Si il est âgé (e) d’au moins 65 anset qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance
Quelles sont les conditions de départ à la retraite anticipé ?
Pour un départ anticipé pour inaptitude médicale sans abattement tranche A et tranche B :
DATE DE DEPART |
AGE |
DUREE D’ASSURANCE MINIMALE |
A compter du 1er juillet 2019 |
50 ans avec inaptitude médicale |
5 ans (60 mois) |
Pour un départ anticipé pour travaux pénibles sans abattement tranche A :
DATE DE DEPART |
AGE |
DUREE D’ASSURANCE MINIMALE |
A compter du 1er juillet 2019 |
55 ans avec travaux pénibles |
30 ans (360mois) |
A compter du 1er janvier 2020 |
30 ans et 9 mois (369mois) |
|
A compter du 1er janvier 2021 |
31 ans et 6 mois (378 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2022 |
32 ans et 3 mois (387 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2023 |
33 ans (396 mois) |
Peut demander à bénéficier d’une retraite pour travaux pénibles, le salarié exerçant un travail manuel ouvrier et justifiant d’au moins 10 années d’activités particulièrement pénibles au cours des 15 dernières années en Polynésie Française (suivant une liste des activités définies).
La pénibilité des activités exercées est appréciée concrètement au cas par cas par une commission paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés, du médecin inspecteur du travail et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale ou son représentant.
Par exemple, du 1er juillet au 1er décembre 2019, le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite anticipée sans abattement:
Si il est âgé(e) de 50 ans avec inaptitude médicale et qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance,
ou
Si il est âgé(e)d’au moins 55 ans avec travaux pénibles, et qu’il justifie d’au moins 30 années de durée d’assurance et d’avoir exercé au moins 120 mois d’activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l’organisme sur les 180 derniers mois (15 ans) d’activité.
Pour l’année 2020, les conditions de départ à la retraite évoluent. Le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite anticipée sans abattement :
Si il est âgé (e) d’au moins 50 ans avec inaptitude médicale et qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance
Ou
Si il est âgé(e)d’au moins 55 ans avec travaux pénibles, et qu’il justifie d’au moins 30 années et 9 mois de durée d’assurance et d’avoir exercé au moins 120 mois d’activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l’organisme sur les 180 derniers mois (15 ans) d’activité.
Pour un départ anticipé avec abattement tranche A et tranche B
Pour un départ avant l’âge légal et sans la durée d’assurance suffisante, la pension de retraite anticipée sera affectée d’un abattement par rapport à l’âge et la durée d’assurance.
DATE DE DEPART |
AGE |
DUREE D’ASSSURANCE MINIMALE |
A compter du 1er juillet 2019 |
57 ans |
25 ans (300 mois) |
A compter du 1er janvier 2020 |
30 ans (360 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2021 |
31 ans (372 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2022 |
32 ans (384 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2023 |
33 ans (396 mois) |
Pour un départ avant l’âge légal et avec la durée d’assurance suffisante, la pension de retraite anticipée sera affectée d’un abattement par rapport à l’âge
DATE DE DEPART |
AGE |
DUREE D’ASSURANCE SUFFISANTE |
A compter du 1er juillet 2019 |
57 ans |
35 ans (420 mois) |
A compter du 1er janvier 2020 |
35 ans et 9 mois (429 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2021 |
36 ans et 6 mois (438 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2022 |
37 ans et 3 mois (447 mois) |
|
A compter du 1er janvier 2023 |
38 ans (456 mois) |
Pour un départ à l’âge légal et sans la durée d’assurance suffisante la pension de retraite anticipée sera affectée d’un abattement par rapport à la durée d’assurance
DATE DE DEPART |
AGE LEGAL |
DUREE D’ASSURANCE MINIMALE |
A compter du 1er juillet 2019 |
60 ans |
5 ans (60 mois) |
A compter du 1er janvier 2020 |
60 ans et 6 mois |
|
A compter du 1er janvier 2021 |
61 ans |
|
A compter du 1er janvier 2022 |
61 ans et 6 mois |
|
A compter du 1er janvier 2023 |
62 ans |
Par exemple, du 1er juillet au 1er décembre 2019, le salarié pourrait bénéficier :
- d’une pension de retraite avec abattement par rapport à l’âge et la durée, si il est âgé(e) d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 25 années
- d’une pension de retraite avec abattement par rapport à l’âge uniquement, si il est âgé(e) d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 35 années
- d’une pension de retraite avec abattement par rapport à la durée d’assurance uniquement, si je suis âgé (e) d’au moins 60 ans et que je justifie d’une durée d’assurance d’au moins 5 années.
Pour l’année 2020, le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite avec abattement :
- par rapport à l’âge et la durée, si il est âgé(e) d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 30 années,
- par rapport à l’âge uniquement, si il est âgé(e) d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 35 années et 9 mois,
- par rapport à la durée d’assurance uniquement, si il est âgé (e) d’au moins 60 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 5 années.
Quel est le taux d'abattement applicable à la pension de retraite anticipée tranche A ?
En cas de départ à la retraite anticipée, votre pension sera affectée d'un abattement au taux en vigueur.
A partir |
Taux applicables au régime de tranche A |
Du 1er juillet 2019 |
- taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal : 1 %
- taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 % |
Du 1er janvier 2020 |
- taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal : 1,5 % plafonné à 10 % dans le cas où l’assuré justifie de la durée d’assurance suffisante. Ce plafond est réduit de 0,25% par trimestre supplémentaire acquis au-delà de 57 ans.
- taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 % |
A partir |
Taux applicables au régime de tranche B |
Du 1er juillet 2019 |
- taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal : 1 %
- taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 % plafonné à 30 % |
Du 1er janvier 2020 |
- taux d'abattement par trimestre d'anticipation pour atteindre l'âge légal : 1,5 %
- taux d'abattement par trimestre d'anticipation pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 % plafonné à 30 %
|
Quelle est la date d’effet de la pension de retraite ?
Les droits à pension de retraite sont appréciés selon la règlementation en vigueur à la date d’effet de la pension, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’assuré devient retraité.
La date de départ de la pension de retraite est fixée par l’assuré au plus tôt au premier jour du mois suivant le dépôt de sa demande.
Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois.
A défaut d’indication de l’assuré, la pension prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande, sous réserve que toutes les conditions soient remplies.
Exemple : pour une cessation d’activité au 31 juillet 2019 :
• CAS 1 : la demande est déposée courant juin 2019, la pension est versée à compter du 1er août 2019 ;
• CAS 2 : la demande est déposée courant août 2019, la pension est versée à compter du 1er septembre 2019.
Quelles sont les formalités que vous devez effectuer ?
Vous devez remettre à votre salarié une attestation de cessation d’activité (durée de préavis compris). Ce document déterminera la date de départ à la retraite.
Puis, informez-en la CPS. Pour cela, vous devez notamment indiquer sur votre déclaration de salaires et de main d’œuvre la date de fin d’activité du salarié concerné afin de mettre à jour votre dossier.