Le départ à la retraite d'un salarié

Votre salarié envisage de prendre sa retraite : démarches et formalités.

Sommaire

    Comment est assuré le financement du régime de retraite ?

    Son financement est assuré par le versement des cotisations patronales et salariales : répartition des cotisations entre 1/3 pour le salarié (part salariale) et 2/3 pour l’employeur (part patronale).
     

     

    Quelles sont les conditions d'ouverture des droits à la retraite sans abattement tranche A et tranche B ?

    Les paramètres relatifs à l’âge et aux durées d’assurance évoluent de manière progressive entre 2019 et 2023.

    L’âge légal passera de 60 ans à 62 ans

    La durée d’assurance suffisante pour bénéficier d’une pension de retraite sans abattement à l’âge légal passera de 35 ans à 38 ans

    La durée d’assurance minimale pour bénéficier d’une pension de retraite avec abattement à 57 ans passera de 25 ans à 33 ans.

    La durée d’assurance minimale pour bénéficier d’une pension de retraite pour travaux pénibles à 55 ans passera de 30 ans à 33 ans.

     

    DATE DE DEPART

    AGE LEGAL

    DUREE D’ASSURANCE SUFFISANTE

    A compter du 1er juillet 2019

    60 ans

    35 ans (420 mois)

    A compter du 1er janvier 2020

    60 ans et 6 mois

    35 ans et 9 mois (429 mois)

    A compter du 1er janvier 2021

    61 ans

    36 ans et 6 mois (438 mois)

    A compter du 1er janvier 2022

    61 ans et 6 mois

    37 ans et 3 mois (447 mois)

    A compter du 1er janvier 2023

    62 ans

    38 ans (456 mois)

    DATE DE DEPART

    AGE SUFFISANT

    DUREE D’ASSURANCE MINIMALE

    A compter du 1er juillet 2019

    65 ans

    5 ans (60 mois)

     

    Par exemple, du 1er juillet au 1er décembre 2019,le  salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite sans abattement :

    Si il a 60 ans et qu’il justifie d’au moins 35 années de durée d’assurance,

    ou

    Si il est âgé(e) d’au moins 65 anset qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance.

    Pour l’année 2020, les conditions de départ à la retraite évoluent. Le salarié  pourrait bénéficier d’une pension de retraite sans abattement :

    Si il a âgé (e) de 60 ans et 6 mois et qu’il justifie d’au moins 35 années et 9 mois de durée d’assurance,

    Ou

    Si il est âgé (e) d’au moins 65 anset qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance

     

     

    Quelles sont les conditions de départ à la retraite anticipé ?

     

    Pour un départ anticipé pour inaptitude médicale sans abattement tranche A et tranche B :

    DATE DE DEPART

    AGE

    DUREE D’ASSURANCE MINIMALE

    A compter du 1er juillet 2019

    50 ans

    avec inaptitude médicale

    5 ans (60 mois)

     

    Pour un départ anticipé pour travaux pénibles sans abattement tranche A :

    DATE DE DEPART

    AGE

    DUREE D’ASSURANCE MINIMALE

    A compter du 1er juillet 2019

    55 ans

    avec travaux pénibles

    30 ans (360mois)

    A compter du 1er janvier 2020

    30 ans et 9 mois (369mois)

    A compter du 1er janvier 2021

    31 ans et 6 mois (378 mois)

    A compter du 1er janvier 2022

    32 ans et 3 mois (387 mois)

    A compter du 1er janvier 2023

    33 ans (396 mois)

     

    Peut demander à bénéficier d’une retraite pour travaux pénibles, le salarié exerçant un travail manuel ouvrier et justifiant d’au moins 10 années d’activités particulièrement pénibles au cours des 15 dernières années en Polynésie Française (suivant une liste des activités définies).

    La pénibilité des activités exercées est appréciée concrètement au cas par cas par une commission paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés, du médecin inspecteur du travail et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale ou son représentant.

    Par exemple, du 1er juillet au 1er décembre 2019, le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite anticipée sans abattement:

    Si il est âgé(e) de 50 ans avec inaptitude médicale et qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance,

    ou

    Si il est âgé(e)d’au moins 55 ans avec travaux pénibles, et qu’il justifie d’au moins 30 années de durée d’assurance et d’avoir exercé au moins 120 mois d’activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l’organisme sur les 180 derniers mois (15 ans) d’activité.

     

    Pour l’année 2020, les conditions de départ à la retraite évoluent. Le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite anticipée sans abattement :

    Si il est âgé (e) d’au moins 50 ans avec inaptitude médicale et qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance

    Ou

    Si il est âgé(e)d’au moins 55 ans avec travaux pénibles, et qu’il justifie d’au moins 30 années et 9 mois de durée d’assurance et d’avoir exercé au moins 120 mois d’activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l’organisme sur les 180 derniers mois (15 ans) d’activité.

     

    Pour un départ anticipé avec abattement tranche A et tranche B

    Pour un départ avant l’âge légal et sans la durée d’assurance suffisante, la pension de retraite anticipée sera affectée d’un  abattement par rapport à l’âge et la durée d’assurance.

    DATE DE DEPART

    AGE

    DUREE D’ASSSURANCE MINIMALE

    A compter du 1er juillet 2019

    57 ans

    25 ans (300 mois)

    A compter du 1er janvier 2020

    30 ans (360 mois)

    A compter du 1er janvier 2021

    31 ans (372 mois)

    A compter du 1er janvier 2022

    32 ans (384 mois)

    A compter du 1er janvier 2023

    33 ans (396 mois)

     

    Pour un départ avant l’âge légal et avec la durée d’assurance suffisante, la pension de retraite anticipée sera affectée d’un  abattement par rapport à l’âge

    DATE DE DEPART

    AGE

    DUREE D’ASSURANCE SUFFISANTE

    A compter du 1er juillet 2019

    57 ans

    35 ans (420 mois)

    A compter du 1er janvier 2020

    35 ans et 9 mois (429 mois)

    A compter du 1er janvier 2021

    36 ans et 6 mois (438 mois)

    A compter du 1er janvier 2022

    37 ans et 3 mois (447 mois)

    A compter du 1er janvier 2023

    38 ans (456 mois)

     

    Pour un départ à l’âge légal et sans la durée d’assurance suffisante la pension de retraite anticipée sera affectée d’un abattement par rapport à la durée d’assurance

    DATE DE DEPART

    AGE LEGAL

    DUREE D’ASSURANCE MINIMALE

    A compter du 1er juillet 2019

    60 ans

    5 ans (60 mois)

    A compter du 1er janvier 2020

    60 ans et 6 mois

    A compter du 1er janvier 2021

    61 ans

    A compter du 1er janvier 2022

    61 ans et 6 mois

    A compter du 1er janvier 2023

    62 ans

     

     

    Par exemple, du 1er juillet au 1er décembre 2019, le salarié pourrait bénéficier :

    • d’une pension de retraite avec abattement par rapport à l’âge et la durée, si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 25 années
    • d’une pension de retraite avec abattement par rapport à l’âge uniquement, si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 35 années
    • d’une pension de retraite avec abattement par rapport à la durée d’assurance uniquement, si je suis âgé (e) d’au moins 60 ans et que je justifie d’une durée d’assurance d’au moins 5 années.

     

    Pour l’année 2020, le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite avec abattement :

    • par rapport à l’âge et la durée,  si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 30 années,
    • par rapport à l’âge uniquement, si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 35 années et 9 mois,
    • par rapport à la durée d’assurance uniquement, si il est âgé (e) d’au moins 60 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 5 années.

     

    Quel est le taux d'abattement applicable à la pension de retraite anticipée tranche A ?

    En cas de départ à la retraite anticipée, votre pension sera affectée d'un abattement au taux en vigueur.

    A partir

    Taux applicables au régime de tranche A

    Du 1er juillet 2019

    - taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal : 1 %

     

    - taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 %

    Du 1er janvier 2020

    - taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal : 1,5 % plafonné à 10 % dans le cas où l’assuré justifie de la durée d’assurance suffisante.

    Ce plafond est réduit de 0,25% par trimestre supplémentaire acquis au-delà de 57 ans.

     

    - taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 %

     

    A partir

    Taux applicables au régime de tranche B

    Du 1er juillet 2019

    - taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal : 1 %

     

    - taux d'abattement par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 % plafonné à 30 %

    Du 1er janvier 2020

    - taux d'abattement par trimestre d'anticipation pour atteindre l'âge légal : 1,5 %

     

    - taux d'abattement par trimestre d'anticipation pour atteindre la durée d'assurance suffisante : 0,5 % plafonné à 30 %

     

     

    Quelle est la date d’effet de la pension de retraite ?

    Les droits à pension de retraite sont appréciés selon la règlementation en vigueur à la date d’effet de la pension, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’assuré devient retraité.

    La date de départ de la pension de retraite est fixée par l’assuré au plus tôt au premier jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

    Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois.

     

    A défaut d’indication de l’assuré, la pension prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande, sous réserve que toutes les conditions soient remplies.

    Exemple : pour une cessation d’activité au 31 juillet 2019 :

    • CAS 1 : la demande est déposée courant juin 2019, la pension est versée à compter du 1er août 2019 ;

    • CAS 2 : la demande est déposée courant août 2019, la pension est versée à compter du 1er septembre 2019.

     

    Quelles sont les formalités que vous devez effectuer ?

    Vous devez remettre à votre salarié une attestation de cessation d’activité (durée de préavis compris). Ce document déterminera la date de départ à la retraite.

    Puis, informez-en la CPS. Pour cela, vous devez notamment indiquer sur votre déclaration de salaires et de main d’œuvre la date de fin d’activité du salarié concerné afin de mettre à jour votre dossier.