Votre salarié envisage de prendre sa retraite : démarches et formalités.
Comment est assuré le financement du régime de retraite ?
Son financement est assuré par le versement des cotisations patronales et salariales : répartition des cotisations entre 1/3 pour le salarié (part salariale) et 2/3 pour l’employeur (part patronale).
Quelles sont les conditions de départ à la retraite du salarié ?
Votre salarié bénéficie suivant certaines conditions d'âge, de cotisation et de situations, d'une pension calculée au prorata des années cotisées pour la retraite.
En Polynésie française, l’âge légal pour obtenir une pension de retraite sans abattement est de 60 ans, ou quel que soit l’âge après 35 années de services validées.
Votre salarié peut toutefois bénéficier d’une pension de retraite avant 60 ans. Sa retraite sera alors calculée avec ou sans abattement selon certaines conditions (âge, nombre d’années de cotisations, cas particuliers).
Quelles sont les conditions de départ anticipé à la retraite ?
|
A compter du |
Age minimal pour une retraite anticipée | Durée minimale de cotisations | |
|---|---|---|---|
| Retraite de tranche A | Retraite de tranche B | ||
| 1er décembre 2012 | 52 ans et 6 mois |
20 annuités (240 mois) |
5 annuités |
| 1er janvier 2013 | 53 ans | ||
| 1er janvier 2014 | 53 ans et 6 mois | ||
| 1er janvier 2015 | 54 ans | ||
| 1er janvier 2016 | 54 ans et 6 mois | ||
| 1er janvier 2017 | 55 ans | ||
A lire aussi, notre dossier "Vous partez à la retraite". Vous y trouverez les informations sur le taux d'abattement, les cas particuliers de départ anticipté ainsi que les mesures de coordination avec d'autres régimes de retraite.
Quelles sont les démarches que votre salarié doit accomplir ?
Votre salarié envisage de prendre sa retraite, il est tenu de respecter le délai de prévenance de trois mois, qui est distinct du délai de préavis.
Pour cela, il doit vous notifier de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen certain de transmission (télécopie avec accusé de réception, dépôt avec accusé de réception,…).
Au préalable, il est recommandé à votre salarié de se rendre à l’antenne de la CPS la plus proche de chez lui afin d’établir son relevé de carrière et une simulation de calcul de pension de retraite.
Quelles sont les formalités que vous devez effectuer ?
Vous devez remettre à votre salarié une attestation de cessation d’activité (durée de préavis compris). Ce document déterminera la date de départ à la retraite.
Puis, informez-en la CPS. Pour cela, vous devez notamment indiquer sur votre déclaration de salaires et de main d’œuvre la date de fin d’activité du salarié concerné afin de mettre à jour votre dossier.