Le départ à la retraite d'un salarié

Comment est assuré le financement du régime de retraite ?

Son financement est assuré par le versement des cotisations patronales et salariales : répartition des cotisations entre 1/3 pour le salarié (part salariale) et 2/3 pour l’employeur (part patronale).
 

Quelles sont les conditions d'ouverture des droits à la retraite sans abattement tranche A et tranche B ?

Les paramètres relatifs à l’âge et aux durées d’assurance évoluent de manière progressive entre 2019 et 2023.

L’âge légal passera de 60 ans à 62 ans

La durée d’assurance suffisante pour bénéficier d’une pension de retraite sans abattement à l’âge légal passera de 35 ans à 38 ans

La durée d’assurance minimale pour bénéficier d’une pension de retraite avec abattement à 57 ans passera de 25 ans à 33 ans.

La durée d’assurance minimale pour bénéficier d’une pension de retraite pour travaux pénibles à 55 ans passera de 30 ans à 33 ans.

Par exemple, du 1^er juillet au 1^er décembre 2019,le  salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite sans abattement :

Si il a 60 ans et qu’il justifie d’au moins 35 années de durée d’assurance,

ou

Si il est âgé(e) d’au moins 65 anset qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance.

Pour l’année 2020, les conditions de départ à la retraite évoluent. Le salarié  pourrait bénéficier d’une pension de retraite sans abattement :

Si il a âgé (e) de 60 ans et 6 mois et qu’il justifie d’au moins 35 années et 9 mois de durée d’assurance,

Ou

Si il est âgé (e) d’au moins 65 anset qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance

Quelles sont les conditions de départ à la retraite anticipé ?

Pour un départ anticipé pour inaptitude médicale sans abattement tranche A et tranche B :

Pour un départ anticipé pour travaux pénibles sans abattement tranche A :

Peut demander à bénéficier d’une retraite pour travaux pénibles, le salarié exerçant un travail manuel ouvrier et justifiant d’au moins 10 années d’activités particulièrement pénibles au cours des 15 dernières années en Polynésie Française (suivant une liste des activités définies).

La pénibilité des activités exercées est appréciée concrètement au cas par cas par une commission paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés, du médecin inspecteur du travail et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale ou son représentant.

Par exemple, du 1^er juillet au 1^er décembre 2019, le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite anticipée sans abattement:

Si il est âgé(e) de 50 ans avec inaptitude médicale et qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance,

ou

Si il est âgé(e)d’au moins 55 ans avec travaux pénibles, et qu’il justifie d’au moins 30 années de durée d’assurance et d’avoir exercé au moins 120 mois d’activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l’organisme sur les 180 derniers mois (15 ans) d’activité.

Pour l’année 2020, les conditions de départ à la retraite évoluent. Le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite anticipée sans abattement :

Si il est âgé (e) d’au moins 50 ans avec inaptitude médicale et qu’il justifie d’au moins 5 années de durée d’assurance

Ou

Si il est âgé(e)d’au moins 55 ans avec travaux pénibles, et qu’il justifie d’au moins 30 années et 9 mois de durée d’assurance et d’avoir exercé au moins 120 mois d’activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l’organisme sur les 180 derniers mois (15 ans) d’activité.

Pour un départ anticipé avec abattement tranche A et tranche B

Pour un départ avant l’âge légal et sans la durée d’assurance suffisante, la pension de retraite anticipée sera affectée d’un  abattement par rapport à l’âge et la durée d’assurance.

Pour un départ avant l’âge légal et avec la durée d’assurance suffisante, la pension de retraite anticipée sera affectée d’un  abattement par rapport à l’âge

Pour un départ à l’âge légal et sans la durée d’assurance suffisante la pension de retraite anticipée sera affectée d’un abattement par rapport à la durée d’assurance

Par exemple, du 1^er juillet au 1^er décembre 2019, le salarié pourrait bénéficier :

• d’une pension de retraite avec abattement par rapport à l’âge et la durée, si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 25 années
• d’une pension de retraite avec abattement par rapport à l’âge uniquement, si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 35 années
• d’une pension de retraite avec abattement par rapport à la durée d’assurance uniquement, si je suis âgé (e) d’au moins 60 ans et que je justifie d’une durée d’assurance d’au moins 5 années.

Pour l’année 2020, le salarié pourrait bénéficier d’une pension de retraite avec abattement :

• par rapport à l’âge et la durée,  si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 30 années,
• par rapport à l’âge uniquement, si il est âgé(e)  d’au moins 57 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 35 années et 9 mois,
• par rapport à la durée d’assurance uniquement, si il est âgé (e) d’au moins 60 ans et qu’il justifie d’une durée d’assurance d’au moins 5 années.

Quel est le taux d'abattement applicable à la pension de retraite anticipée tranche A ?

En cas de départ à la retraite anticipée, votre pension sera affectée d'un abattement au taux en vigueur.

Quelle est la date d’effet de la pension de retraite ?

Les droits à pension de retraite sont appréciés selon la règlementation en vigueur à la date d’effet de la pension, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’assuré devient retraité.

La date de départ de la pension de retraite est fixée par l’assuré au plus tôt au premier jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois.

A défaut d’indication de l’assuré, la pension prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande, sous réserve que toutes les conditions soient remplies.

Exemple : pour une cessation d’activité au 31 juillet 2019 :

• CAS 1 : la demande est déposée courant juin 2019, la pension est versée à compter du 1^er août 2019 ;

• CAS 2 : la demande est déposée courant août 2019, la pension est versée à compter du 1^er septembre 2019.

Quelles sont les formalités que vous devez effectuer ?

Vous devez remettre à votre salarié une attestation de cessation d’activité (durée de préavis compris). Ce document déterminera la date de départ à la retraite.

Puis, informez-en la CPS. Pour cela, vous devez notamment indiquer sur votre déclaration de salaires et de main d’œuvre la date de fin d’activité du salarié concerné afin de mettre à jour votre dossier.