Quelles formalités remplir en cas de rupture du contrat de travail ?

Démission de votre salarié, licenciement pour motif économique,... vos démarches auprès de la CPS.

Sommaire

    En cas de rupture du contrat de travail avec préavis non effectué par le salarié mais payé par l’employeur, vous devez faire apparaître sur le dernier bulletin de paye remis : le salaire de base, les différentes primes et indemnités, les congés payés et le préavis.

     

    En ce qui concerne la déclaration de salaire et de main d’oeuvre, vous devez déclarer, d’une part, le salaire de base, les différentes primes et indemnités, les congés payés et, d’autre part, le préavis échelonné dans le temps selon les périodes auxquelles il correspond.

     

     

    En cas de licenciement pour motif économique

    En cas de licenciement pour motif économique, vous devez joindre à votre dossier, la copie de l’attestation visée par la Direction du travail.

     

    Lorsque vous recevrez votre « déclaration de salaire et de main d’œuvre », indiquez pour le salarié concerné, la période de cessation d’activité dans la partie « observations ».

     

    Dans tous les cas, informez la CPS de tout changement de situation afin de mettre à jour votre dossier employeur.

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