Arrêt de travail pour maternité

Votre salariée est enceinte. Formalités et informations pratiques.

Sommaire

    Le congé de maternité

    Le congé est fixé à seize semaines consécutives, dont six semaines avant l’accouchement et dix semaines après.

     

    La période de suspension peut être prolongée dans la limite de trois semaines, du fait :

    • soit d’un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches,
    • soit de l’impossibilité de reprendre le travail à l’issue du congé postnatal en raison des problèmes liés à la prématurité du nouveau-né attesté par un certificat médical,
    • soit de naissances multiples.

     

    Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension de travail peut être prolongée jusqu’à l’accomplissement des 16 ou 19 semaines de suspension de contrat, auxquelles la salariée a droit.

     

    De plus, les indemnités journalières peuvent être servies pendant plus de six semaines avant l’accouchement lorsque celui-ci survient plus tard que prévu, dans la limite de 14 jours de retard. La durée de repos postnatal n’en est pas pour autant diminuée ; elle demeure fixée à 10 semaines.

     

    Pour en savoir plus sur le Code du travail polynésien, renseignez-vous auprès de la direction du travail de la Polynésie française.

     

    Quel est le montant de l’indemnité journalière ?

    Pendant la période de suspension du contrat de travail, les femmes salariées bénéficient d’une indemnité égale à 100% de la moyenne de rémunération des trois derniers mois effectivement travaillés.

     

    Pour en savoir plus :

    Article19 de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française et dans la limite du plafond soumis à cotisations pour l’assurance maladie. (loi du Pays n°2006-4 du 25/01/2006).

     

    Comment sont payées les indemnités journalières ?

    Vous pouvez verser à votre salariée les 100% de la moyenne de rémunération des trois derniers mois effectivement travaillés. Le remboursement par la CPS à l’employeur est calculé suivant les dispositions de l’arrêté 158 CM et dans la limite du montant du salaire maintenu. Auquel cas, la CPS versera les indemnités journalières à la salariée en congé de maternité.

     

    Quelles sont les formalités que vous devez effectuer ?

    Lors de l’arrêt de travail précédent l’accouchement, vous devez transmettre à la CPS :

    • une attestation de congé de maternité (imprimé CPS),
    • accompagné du certificat de grossesse de 7ème mois avec la date présumée d’accouchement, qui vous a été remis par votre salariée.

     

    En cas de maladie liée à la maternité

    Les modalités de prise en charge et les formalités à effectuer par votre salariée et par vous-même sont identiques à celle en cas d'arrêt de maladie.

     

    En cas de reprise

    Lors de la reprise de travail de votre salariée, transmettez à la CPS l’attestation de reprise de travail que vous aurez établie.