Arrêt de travail pour maladie professionnelle

Votre salarié est victime d'une maladie professionnelle : démarches et formalités que vous devez effectuer.

Sommaire

    Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

    La maladie professionnelle est due à l’exposition du salarié à des agents nocifs en rapport avec son activité professionnelle (ex. : l’exposition à des produits toxiques).

     

    Les maladies sont fixées par voie réglementaire qui tient compte de la nature des produits, des travaux exécutés, du temps de l’exposition au risque, des délais d’apparition de la maladie.

     

    Qui peut bénéficier des dispositions de cette assurance ?

    • les travailleurs salariés et assimilés,
    • les élèves des établissements d’enseignement technique,
    • les détenus,
    • les personnes bénéficiant d'une Convention pour l'insertion par l'activité (CPIA),
    • les assurés volontaires.

     

    Quelle est l’obligation de l’employeur ?

    Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration à la Direction du travail et de la CPS.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’apparition d’une maladie professionnelle ?

    La déclaration de maladie professionnelle doit être faite par la victime ou son représentant légal auprès la CPS, dans un délai de 15 jours après cessation de travail. Elle peut également être effectuée par le médecin.

     

    Pour cela, elle doit remplir en double exemplaire :

    • le formulaire « déclaration de maladie professionnelle » pour la partie la concernant et en cas d’arrêt, faire remplir la partie « salaire » par l’employeur,
    • et joindre le certificat médical initial établi par le médecin
    • ainsi que l’avis d’arrêt de travail le cas échéant.

     

    Dans quelles conditions s'effectue le paiement des indemnités ?

    La CPS ne verse des indemnités journalières à la victime salariée qu’à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à la maladie professionnelle :

    • pendant les 60 premiers jours d’arrêt, l’indemnité est égale à 100% du salaire journalier.
    • à partir du 61ème jour, elle est égale à 80% du salaire réel et portée à 95% s’il existe trois enfants et plus à charge (au sens des prestations familiales).

    L’indemnité est versée jusqu’à la reprise du travail ou, s’il n’y pas de reprise, jusqu’à la date de guérison.

    En cas d’inobservation des prescriptions médicales ou d’absence constatée lors d’un contrôle administratif, les indemnités journalières peuvent être suspendues, réduites voire supprimées.

    Qu’il s’agisse d’un contrôle administratif ou médical, en cas de suppression des indemnités journalières, ces périodes risquent de ne pas être comptabilisées dans les annuités d’assurance retraite de votre salarié.
     

    Que se passe-t-il pendant la période qui suit la maladie professionnelle ?

    Durant cette période, vous ainsi que votre salarié devez vous soumettre aux contrôles médicaux et administratifs qui pourraient être réclamés par la CPS ou la Direction du travail.

     

    Tous les frais de déplacement seront, en général, remboursés par la CPS, sur la base du tarif de transport en commun, tarif maritime ou terrestre.

     

    Pendant la période de repos complet, la victime malade ne peut quitter son domicile sauf pour une durée de 2 heures par jour renouvelable une fois, et non cumulable.

     

    Aucune activité ne doit être effectuée pendant la durée d'incapacité de travail, sauf dans le cas de reprise d’un travail léger ou à temps partiel autorisé par le médecin traitant.

    Une indemnité sera payée durant cette période jusqu'à la reprise du travail.

     

    Que se passe-t-il en cas de décès de la victime salariée ?

    En cas de maladie professionnelle mortelle, une rente est versée aux ayants droit (conjoint survivant, enfants et ascendants à charge de l’accidenté salarié).

    Les frais funéraires et de rapatriement de dépouille mortelle sont pris en charge par la CPS selon certaines conditions.