Détachement d'un salarié

Vous êtes établi en Polynésie française et votre entreprise est soumise à la loi cadre n°86-845 de 17/07/1986. Quelles formalités effectuer pour votre salarié ?

Sommaire

    Vous envoyez un salarié sur le territoire de la France métropolitaine et certains départements d’outre-mer

    Votre salarié est détaché pendant une durée déterminée pour travailler en France pour le compte de l’entreprise. Il peut sous certaines conditions être maintenu au régime de protection sociale polynésien.

    Dans le cadre des accords de coordination entre la France métropolitaine et les départements d'outre mer : Guadeloupe, Guyane française,  Martinique et La Réunion, la législation applicable au salarié est celle du lieu où il exerce son activité professionnelle.


    Toutefois et par exception, il est possible de déroger à cette règle par la procédure de détachement qui permet de maintenir votre salarié au régime de sécurité sociale polynésien, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale sur le territoire de détachement.

    Quelles formalités effectuer ?

    Transmettez à la CPS votre demande écrite en indiquant les nom, prénom et DN de votre salarié, ainsi que la période et le lieu de détachement.

    Nous vous adresserons un formulaire 980-01 « Certificat de détachement » pré-rempli : conservez-en une copie et remettez-le à votre salarié. Ce dernier devra déposer à la CPAM de son lieu de séjour.

    Puis chaque mois, vous devez effectuer votre déclaration de salaires et de main d’œuvre (DMO) habituelle pour le salarié détaché auprès de nos antennes.

    Pour les informations complémentaires et en cas de prolongation, adressez-vous au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) sur les formalités à effectuer.

    Quelles sont les conditions de durée d’un détachement ?

    La durée du détachement est fixée à trois ans, avec une possibilité de prolongation de trois ans, soit six ans au total. Les formalités à effectuer sont variables selon la durée du détachement, aussi renseignez-vous sur votre situation.

     

    Vous envoyez un salarié à l’étranger

    Votre travailleur salarié, détaché temporairement à l’étranger et qui n’est pas soumis à une autre réglementation en vertu de la législation nationale de sécurité sociale ou de convention, reste soumis à la réglementation polynésienne de sécurité sociale.

    Aussi, renseignez-vous auprès de l’organisme de sécurité sociale du Pays où il séjournera.

    Vous recevez un salarié qui vient de France ou d’un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion)

    Votre salarié est affilié à la Sécurité sociale métropolitaine et est détaché en Polynésie française. Dans le cadre des accords de coordination, votre salarié peut bénéficier de la prise en charge de ses soins (à titre externe et en hospitalisation) directement par la CPS. Le détachement va permettre également, selon le cas, le maintien des prestations familiales, la coordination pour l'assurance chômage, les assurances vieillesse et veuvage.


    La durée du détachement en Polynésie française est fixée à trois ans, avec une possibilité de prolongation de trois ans, soit six ans au total.

    Les formalités à effectuer sont variables selon la durée du détachement. Des procédures simplifiées existent pour les détachements de courte durée, inférieurs à trois mois. Transmettez votre demande à votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Selon votre situation, elle établira pour votre salarié le formulaire 980-01 « Certificat de détachement » et 980-04 «  Attestation de droit aux prestations en nature des assurance maladie maternité pendant un séjour sur l’autre territoire ».

    En revanche, si votre salarié relève d’un autre organisme de sécurité sociale d’un pays étranger, vous devez le déclarer auprès de la CPS. Selon sa situation, il pourra être maintenu à son régime de protection sociale, auquel cas, il sera assujetti à la législation polynésienne. Pour toute information complémentaire, renseignez-vous auprès de votre organisme de sécurité social ou du CLEISS.


    Vous recevez un salarié qui vient de l’étranger

    Vous devez fournir une attestation de l’organisme de sécurité social.

    Selon sa situation, il pourra être maintenu à son régime de protection sociale, auquel cas, il sera assujetti à la législation polynésienne.

    Pour toute information complémentaire, renseignez-vous auprès de votre organisme de sécurité social ou du CLEISS.


    Votre entreprise est établie à l’étranger

    Renseignez-vous auprès du CLEISS sur les modalités et formalités à effectuer.

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