Rachat des cotisations

Demande de rachat de cotisations

Le rachat ne peut s’effectuer que lorsque le travailleur justifie d’un minimum de 5 années d’affiliation au régime ayant donné lieu à cotisations. Celui-ci ne peut porter que sur les périodes d’activité antérieures à avril 1968. Le montant du rachat correspond à la double cotisation patronale et salariale, calculée sur la base de la dernière rémunération professionnelle obtenue dans les conditions normales de travail et soumise à cotisations avant la date du rachat au taux en vigueur au moment du rachat.

Il faut fournir :

- l’attestation du dernier salaire ;

- les certificats de travail concernant les années à racheter.

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