980-02 Accords de coordination entre la CPS et la Sécurité sociale

Certificat d'affiliation pour les fonctionnaires, les magistrats, les militaires, les ouvriers de l'état, les CEAPF exerçant leur activité en Polynésie française

Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, sans râture, ni surcharge, ni correction au blanc correcteur.

 

Le cadre 2 doit mentionner l'administration ou l'établissement métropolitain auquel le fonctionnaire est rattaché durant sa période d'activité sur le territoire de la Polynésie Française (exemple : greffier rattaché au Ministère de la Justice).

Si l'intéressé demande le service des prestations en nature auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie, il présente le formulaire à cet organisme accompagné de sa carte d'assuré social en cours de validité. Cette caisse procède à son inscription.

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