Choisir son médecin traitant

NOTE AUX PATIENTS – MEDECIN TRAITANT

La loi de pays n° 2018-14 de l’assemblée de Polynésie Française du 16 04 2018 et l’arrêté n° 738 ministériel  y  attenant du 16 05 2019 relatif  au médecin traitant et à sa désignation, est en application depuis le  24 05 2019.

Cette loi oblige à tout assuré de Polynésie Française de déclarer à la Caisse de Prévoyance Sociale le médecin de son choix dit « traitant » garant de la mise en œuvre, du suivi et de la coordination et de ses soins.

 

Pour cela il faut :

  • Choisir un médecin 
  • Obtenir son accord
  • Déclarer le médecin à la caisse d’assurance maladie

 

PRINCIPES GENERAUX

 

Quel  médecin « traitant » choisir  ? :

Le médecin choisi peut être :

  • Celui qui vous connait le mieux et auquel vous faîtes confiance.
  • Au plus proche de votre lieu de vie (résidence, île, zone professionnelle ou estudiantine)

 

  • Généraliste
  • Spécialiste en pédiatrie pour les moins de 16 ans
  • Conventionné ou non
  • En secteur privé ou public
  • Exerçant seul ou en groupe au sein d’un cabinet ou d’un établissement de santé
  • Salarié d’un hôpital ou d’un centre médical territorial (dispensaire, …)

 

Pour les mineurs de moins de 16 ans :

 

  • Le médecin traitant sera considéré par défaut comme le médecin généraliste de l’ouvrant droit (parents ou tuteurs)
  • Ou un médecin généraliste différent de l’ouvrant droit en cas de déclaration contraire
  • Ou un pédiatre

 

Le médecin choisi peut-il refuser d’être médecin traitant ?

Tout médecin est en droit de refuser ou d’arrêter le suivi d’un patient. Dans ce cas il se doit dans le respect du cadre déontologique d’orienter ce dernier vers un nouveau médecin avec son dossier médical si le cas se présente.

 

Comment déclarer son médecin traitant à la C.P.S  ?

La déclaration se fait avec l’accord du médecin choisi à l’occasion d’une consultation.

 

Cette déclaration consiste à :

  • Remplir un formulaire de « déclaration de choix du médecin traitant » conjointement et dument signé par les deux parties

 

  • Transmettre le formulaire à la C.P.S  selon deux voies :
  • Voie directe via le médecin « traitant » :
  • Par enregistrement en ligne le jour de la consultation sur un télé service dédié.

Le médecin conserve une copie du document à la disposition de l’organisme de contrôle.

Ou

  • Voie indirecte via l’assuré :
  • Par voie postale ou dépôt direct, dans les 8 jours qui suivent l’élaboration du document, dans les antennes ou siège de la CPS.

A défaut de transmission dans le délai requis le choix du médecin traitant s’appréciera à la date de l’envoi ou de la réception du formulaire

Pour les mineurs de moins de 16 ans :

 La déclaration doit être signée par au moins l’un des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale.

 

Peut- on changer de médecin traitant ?

Votre déclaration de médecin traitant reste valide tant que vous et votre médecin êtes en accord pour continuer cette relation de confiance.

Cependant vous êtes libre de changer de médecin « traitant » quand vous le souhaitez et sans justificatif.

Dans ce cas une nouvelle déclaration doit s’établir comme la précédente avec l’accord du nouveau médecin, annulant automatiquement la désignation antérieure  au-delà de 24 heures.

Le dossier médical doit être transmis par l’ancien médecin « traitant » au nouveau médecin choisi sauf contre ordre de votre part.

 

SITUATIONS PARTICULIERES

 

Vous êtes en longue maladie et disposez d’un médecin référent, que devez-vous faire ?

Si le médecin référent de votre longue maladie est un généraliste ou un pédiatre pour les moins de 16 ans, il peut aussi être votre médecin traitant sauf avis contraire de votre part.

Par contre si le médecin référent de votre longue maladie est un spécialiste autre qu’un pédiatre vous devrez choisir en parallèle un médecin « traitant » généraliste.

 

Vous êtes dans un archipel éloigné et ne disposez que d’une offre de soins limitée que devez-vous faire ?

Dans le cadre d’une offre limitée de soins de proximité, propre aux archipels éloignés le médecin choisi peut être :

  • La structure ou l’établissement de proximité  de soins public référencé  de la direction de la Santé
  • Un médecin libéral ou public  à distance. Dans ce dernier cas les déplacements vers le soignant traitant sont à la charge du patient.

 

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