Votre situation personnelle change

  • Imprimer
  • PDF

Signalez-nous votre nouvelle situation (mariage, naissance, divorce, décès,...) dans les meilleurs délais pour la mise à jour de votre dossier et assurer la continuité de vos droits.

Sommaire
    Pour cela, rendez-vous à l'antenne de la CPS la plus proche de chez vous ou au siège social en joignant les pièces justificatives.

     

    De même, si vous souhaitez rattacher vos enfants ou votre conjoint ou concubin à votre numéro DN, munissez-vous des bons documents et adressez-les au plus tôt à la CPS.

     

    • Votre état civil (mariage, concubinage, PACS, divorce, veuvage, …)

    Pour mettre en place un lien d’ayant droit

    Concubinage non adultérin

    1 an sans enfant

    avec enfant(s) en commun
    • Acte de reconnaissance anténatal pour l’enfant à naître ou voir « Vos enfants à charge »

    Mariage
    • Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge
    • Acte de mariage ou copie du livret de mariage

    PACS
    • Déclaration de PACS
    • Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge

    Pour mettre fin au lien d’ayant droit

    Fin de concubinage
    •  Déclaration de fin de vie commune accompagné d’un justificatif de changement de domiciliation (quittance d’électricité, eau, bail de location, impôt foncier, attestation d’hébergement, …)

    Fin de PACS
    • Déclaration de fin de PACS

    Séparation judiciaire
    • Ordonnance de séparation judiciaire

    Divorce

    Sans enfant
    • Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge
    • Acte de mariage avec la mention en marge

    Avec enfant(s)
    • Jugement de divorce passé en force de chose jugée ou PV de dépôt des actes d’acquiescement ou certificat de non appel + convention annexée au jugement de divorce.

    Décès
    • Acte de décès
    • Pour un décès survenu à l’étranger : acte de décès de l’ambassade ou du consulat de France ou acte de naissance avec la mention décès
    • Pour une disparition : jugement déclaratif de disparition.

     

    • Vos enfants à charge

    Pour mettre en place un lien d’ayant droit

    Lien enfant

    Déclaration d’un enfant
    • Si né sur un territoire français, acte de naissance de moins de 3 mois ou livret de famille

    Cas particuliers

    • Enfant français né à l’étranger : acte de naissance de l’ambassade ou du consulat de France ou livret familial
    • Enfant étranger : copie de passeport + acte de naissance traduit en français par un traducteur agréé
    • En cas de Délégation de l’Autorité Parentale (DAP), tutelle, décision judiciaire de placement,  fournir le jugement
    • En cas d’adoption simple, fournir l’acte de naissance avec la mention marginale d’adoption
    • En cas d’adoption plénière,  acte de naissance après adoption et le jugement de l’adoption

    Pour mettre fin au lien  d’ayant droit

    Fin du lien enfant
    • Pour les enfants de moins de 21 ans : EXEAT fin de scolarité  à réclamer au secrétariat de l’établissement scolaire
    • Pour les enfants de 21 ans et plus : le lien est fermé en automatique à la veille des 21 ans de l’enfant

     

    Conseil pratique

     

    Rappelez votre DN, vos noms et prénoms ainsi que les coordonnées où l’on peut vous joindre sur toute correspondance avec la CPS.

    • Imprimer
    • PDF

    Thème: