Signalez-nous votre nouvelle situation (mariage, naissance, divorce, décès,...) dans les meilleurs délais pour la mise à jour de votre dossier et assurer la continuité de vos droits.
De même, si vous souhaitez rattacher vos enfants ou votre conjoint ou concubin à votre numéro DN, munissez-vous des bons documents et adressez-les au plus tôt à la CPS.
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Votre état civil (mariage, concubinage, PACS, divorce, veuvage, …)
Pour mettre en place un lien d’ayant droit |
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Concubinage non adultérin |
1 an sans enfant |
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avec enfant(s) en commun |
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Mariage |
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PACS |
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Pour mettre fin au lien d’ayant droit |
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Fin de concubinage |
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Fin de PACS |
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Séparation judiciaire |
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Divorce |
Sans enfant |
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Avec enfant(s) |
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Décès |
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Vos enfants à charge
Pour mettre en place un lien d’ayant droit |
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Lien enfant Déclaration d’un enfant |
Cas particuliers
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Pour mettre fin au lien d’ayant droit |
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Fin du lien enfant |
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Conseil pratique
Rappelez votre DN, vos noms et prénoms ainsi que les coordonnées où l’on peut vous joindre sur toute correspondance avec la CPS.