Votre situation personnelle change

Pour mettre en place un lien d’ayant droit

Concubinage non adultérin

1 an sans enfant

• Déclaration de concubinage+ pièces d’identité + actes de naissance de -3 mois

avec enfant(s) en commun

• Acte de reconnaissance anténatal pour l’enfant à naître ou voir « Vos enfants à charge »

Mariage

• Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge
• Acte de mariage ou copie du livret de mariage

PACS

• Déclaration de PACS
• Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge

Pour mettre fin au lien d’ayant droit

Fin de concubinage

•  Déclaration de fin de vie commune accompagné d’un justificatif de changement de domiciliation (quittance d’électricité, eau, bail de location, impôt foncier, attestation d’hébergement, …)

Fin de PACS

• Déclaration de fin de PACS

Séparation judiciaire

• Ordonnance de séparation judiciaire

Divorce

Sans enfant

• Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge
• Acte de mariage avec la mention en marge

Avec enfant(s)

• Jugement de divorce passé en force de chose jugée ou PV de dépôt des actes d’acquiescement ou certificat de non appel + convention annexée au jugement de divorce.

Décès

• Acte de décès
• Pour un décès survenu à l’étranger : acte de décès de l’ambassade ou du consulat de France ou acte de naissance avec la mention décès
• Pour une disparition : jugement déclaratif de disparition.

Pour mettre en place un lien d’ayant droit

Lien enfant

Déclaration d’un enfant

• Si né sur un territoire français, acte de naissance de moins de 3 mois ou livret de famille

Cas particuliers

• Enfant français né à l’étranger : acte de naissance de l’ambassade ou du consulat de France ou livret familial
• Enfant étranger : copie de passeport + acte de naissance traduit en français par un traducteur agréé
• En cas de Délégation de l’Autorité Parentale (DAP), tutelle, décision judiciaire de placement,  fournir le jugement
• En cas d’adoption simple, fournir l’acte de naissance avec la mention marginale d’adoption
• En cas d’adoption plénière,  acte de naissance après adoption et le jugement de l’adoption

Pour mettre fin au lien  d’ayant droit

Fin du lien enfant

• Pour les enfants de moins de 21 ans : EXEAT fin de scolarité  à réclamer au secrétariat de l’établissement scolaire
• Pour les enfants de 21 ans et plus : le lien est fermé en automatique à la veille des 21 ans de l’enfant