Vous êtes sans activité

Votre situation professionnelle et personnelle permet de déterminer votre affiliation à l’un des régimes pour vos droits aux prestations.

Sommaire

    Quel est votre régime d’affiliation ?

    • Vos revenus bruts individuels sont :
      • supérieurs à 87 346 FCFP  par mois, vous devez vous affilier au régime des non salariés.
      • sont inférieurs ou égaux à 87 346 FCFP, vous êtes admis au Régime de solidarité.
    • Vos revenus brut en couple avec ou sans enfants sont :
      • supérieur à 97 346 FCFP par mois, vous devez vous affilier au régime des non salariés.
      • sont inférieurs à 97 346 FCFP, vous êtes rattaché au Régime de solidarité.

     

    Vous résidez en Polynésie française depuis moins de six mois

    L’affiliation au régime des non salariés est possible. Elle prend effet au jour de la réception de la demande d’affiliation, dans le cas où :

    • vous ne remplissez pas les conditions d’assujettissement ou d’ouverture effective des droits auprès de l’un des régimes obligatoires (régime des salariés ou sécurité sociale), en qualité d’ouvrant droit ou d’ayant droit.
    • et vos revenus bruts mensuels individuel déclarés sur une base annuelle, sont supérieurs au plafond RSPF (87 346 FCFP pour une personne seule ou 97 346 FCFP pour une personne seule avec au moins un enfant ou en couple)

    Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPS ?

    Si vous relevez du Régime des Non Salariés (RNS)

    Vous vous affiliez pour la première fois. Pour constituer votre dossier à la CPS, vous devez fournir les documents suivants :

    1. le formulaire de "demande d’affiliation et de déclaration de revenus" (disponible en libre téléchargement en fin de dossier),
    2. un extrait d’acte de naissance ou, à défaut, une pièce d’identité (permis de conduire exclu),
    3. un certificat de résidence de plus de 6 mois en Polynésie française (à établir auprès de la mairie de votre domicile),
    4. un relevé d’identité bancaire ou postal,
    5. une demande de prélèvement bancaire, le cas échéant.

    Vous avez été affilié au RNS suite au refus de votre demande d’admission au Régime de solidarité.  Vous n’avez pas de démarches à effectuer pour constituer votre dossier. Vous devez renouveler annuellement votre déclaration de revenus au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Vous êtes déjà affilié. Vous devez renouveler annuellement votre déclaration de revenus au plus tard le 31 mars de chaque année.

     

    Quel est le délai pour le paiement des cotisations ?

    La cotisation au Régime des non salariés pour le financement de l’assurance maladie est à votre charge. Elle est fixée comme suit :

     

      Plancher mensuel 
    depuis le 01/07/2016
    Plafond mensuel*
    depuis le 01/01/2015
    Taux de cotisations**
    depuis le 01/03/2012
    Assurance maladie 76 457 Fcfp 5 000 000 Fcfp 9,54 % ***

    *Arrêté n°2149 CM du 26/12/2014 publié au JOPF le 31/12/2014
    **Arrêté n°206 CM du 09/02/2012 publié au JOPF le 16/02/2012
    *** à l’exception des pensionnés CAFAT pour qui le taux est égal à 50 % du taux en vigueur.

     

    Les cotisations sont dues à compter de la date d’effet de l’affiliation et payables mensuellement, au plus tard le 15ème jour calendaire de chaque mois.

     

    Toutefois :

    • Si vous êtes nouveau cotisant au Régime des non salariés, la date de paiement limite est fixée au 15ème jour du mois qui suit celui de la décision d’affiliation.
    • Si vous résidez dans une île irrégulièrement desservie, un délai supplémentaire de paiement peut vous être accordé par le Directeur de la Caisse de prévoyance sociale.
    • Si vous n'avez pas été admis au Régime de solidarité, le délai de règlement est porté à 3 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus de prise en charge par le Régime de solidarité.

     

    Vous ne pouvez vous prévaloir de la non-réception des documents CPS pour être déchargé de vos obligations. Les formulaires de la CPS sont disponibles dans les antennes et dans la rubrique "Vos formulaires" du site Internet.

     

    Si vous ne respectez pas ces formalités, vous serez passible de pénalités.

    Si vous relevez du Régime de solidarité (RSPF)

    A compter du 1er juillet 2016, les modalités et formalités d'admission au Régime de Solidarité Territorial (RST) changent conformément à la loi du Pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au RST et au contrôle de leur respect.

    Vous pouvez bénéficier du Régime de Solidarité si :

    • Vous n’êtes pas susceptible de relever d’un régime de protection sociale, comme assuré ou comme ayant droit ;
    • Vous résidez depuis plus de 6 mois en Polynésie française de manière ininterrompue ou y avez le centre de vos intérêts familiaux, matériels et moraux ;
    • Vous avez des ressources inférieures aux plafonds fixés comme suit :

    Ménage

    Plafonds mensuels

    Plafonds annuels

     Une personne

     87 346 Fcfp

     1 048 152 Fcfp

     Un couple avec ou sans enfants

     97 346 Fcfp

     1 168 152 Fcfp

     Une personne seule avec un enfant ou plus au sens des prestations familiales

     97 346 Fcfp

     1 168 152 Fcfp

     Vous devez vous inscrire le plus tôt possible au service de la Direction des Affaires Sociales ou à la mairie de votre lieu de résidence.

     Il n’y a plus de rétroactivité d’une année, les droits s’ouvrent à compter de la date de dépôt de la demande du dossier de demande COMPLET.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’admission au RST et vous munir des pièces justificatives  suivantes à l’instruction de votre dossier, pour vous-même et les membres de votre foyer. Les dossiers incomplets ne seront pas réceptionnés.
     

    Votre situation familiale

    • Un acte de naissance de moins de 3 mois ;
    • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou une copie du récépissé de demande de la pièce d’identité ;
    • En cas d’enfant(s) à charge, une copie du livret de famille ou leur extrait d’acte de naissance ;
    • En cas de concubinage notoire, une déclaration de vie de couple et le cas échéant, un acte de reconnaissance anténatal.

    Votre résidence

    • La dernière quittance d’électricité ou, à défaut, la dernière quittance d’eau, précédant la demande ;
    • Pour les locataires, une copie du bail de location ;
    • Pour les propriétaires de maison ou de bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, une copie de la déclaration de l'impôt foncier de l'année précédente ;
    • Pour les personnes hébergées, une attestation de la personne qui héberge précisant le lien de parenté s’il existe et une copie de sa pièce d’identité ;
    • En cas de résidence de moins de 6 mois, un document attestant que le centre de vos intérêts familiaux, matériels et moraux est fixé en Polynésie française.

    Vos ressources

    • Les trois derniers relevés des comptes bancaires actifs.

     

    Si votre demande d’admission  a été rejetée, rendez-vous à l’antenne CPS la plus proche de chez vous afin d’effectuer les démarches d’affiliation à l’un des régimes obligatoires selon votre situation.

    Conseil pratique

    Vous devez signaler tout changement de résidence et toute modification de situation à l'égard du régime.

     

     

    Quelles prestations pour quel régime social ?

     Cette ouverture des droits concerne également vos ayants-droit :

    • votre conjoint(e), sous réserve qu’il ne soit pas couvert à titre personnel à l’un des régimes obligatoires ;
    • ou votre concubin(e) non adultérin, sous réserve qu’il ne soit pas couvert à titre personnel à l’un des régimes obligatoires. Pour être reconnu concubin, vous devez produire à la CPS une déclaration sur l’honneur, accompagnée de l’acte de naissance des 2 concubins. Le renouvellement chaque année n’est pas nécessaire. Toutefois, vous devez informer la CPS au plus tôt en cas de changement de situation ;
    • ou votre partenaire pacsé. Vous devez fournir la déclaration de pacs ou l’acte de naissance de moins de 3 mois avec mention du pacs en marge ;
    • vos enfants à charge ne relevant pas d’un autre régime.

     

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