Vous êtes sans activité

Votre situation professionnelle et personnelle permet de déterminer votre affiliation à l’un des régimes pour vos droits aux prestations.

Sommaire

    Quel est votre régime d’affiliation ?

    • Vos revenus bruts individuels ou du couple sont supérieurs ou égaux à 87 346 Fcfp par mois, vous devez vous affilier au régime des non salariés.
    • Vos revenus bruts mensuels individuels ou du couple sont inférieurs à 87 346 Fcfp, vous êtes rattaché au Régime de solidarité de la Polynésie française.

     

    Vous résidez en Polynésie française depuis moins de six mois

    L’affiliation au régime des non salariés est possible. Elle prend effet au jour de la réception de la demande d’affiliation, dans le cas où :

    • vous ne remplissez pas les conditions d’assujettissement ou d’ouverture effective des droits auprès de l’un des régimes obligatoires (régime des salariés ou sécurité sociale), en qualité d’ouvrant droit ou d’ayant droit.
    • et vos revenus bruts mensuels individuels ou du couple, déclarés sur une base annuelle, sont supérieurs ou égaux à 87 346 Fcfp.
      Les droits aux prestations en nature d’assurance maladie ne s’ouvrent qu’à l’expiration d’un délai de trois mois, sauf dérogation accordée par la CPS.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPS ?

    Si vous relevez du Régime des Non Salariés (RNS)

    Vous vous affiliez pour la première fois. Pour constituer votre dossier à la CPS, vous devez fournir les documents suivants :

    1. le formulaire de "demande d’affiliation et de déclaration de revenus" (disponible en libre téléchargement en fin de dossier),
    2. un extrait d’acte de naissance ou, à défaut, une pièce d’identité (permis de conduire exclu),
    3. un certificat de résidence de plus de 6 mois en Polynésie française (à établir auprès de la mairie de votre domicile),
    4. un relevé d’identité bancaire ou postal,
    5. éventuellement, une copie de votre inscription au registre du commerce et des sociétés (patente),
    6. une demande de prélèvement bancaire, le cas échéant.

     

    Vous êtes déjà affilié. Vous devez renouveler annuellement votre déclaration de revenus au plus tard le 31 mars de chaque année.

     

    Quel est le délai pour le paiement des cotisations ?

    La cotisation au Régime des non salariés pour le financement de l’assurance maladie est à votre charge. Elle est fixée comme suit :

     

      Plancher mensuel 
    à compter du 01/07/2013
    Plafond mensuel*
    à compter du 01/07/2012
    Taux de cotisations*
    à compter du 01/03/2012
    Assurance maladie 74 746 Fcfp 3 000 000 Fcfp 9,54 % **

    *Arrêté n°206 CM du 09/02/2012 publié au JOPF le 16/02/2012
    ** à l’exception des pensionnés CAFAT pour qui le taux est égal à 50 % du taux en vigueur.

     

    Les cotisations sont dues à compter de la date d’effet de l’affiliation et payables mensuellement, au plus tard le 15ème jour calendaire de chaque mois.

     

    Toutefois :

    • Si vous êtes nouveau cotisant au Régime des non salariés, la date de paiement limite est fixée au 15ème jour du mois qui suit celui de la décision d’affiliation.
    • Si vous résidez dans une île irrégulièrement desservie, un délai supplémentaire de paiement peut vous être accordé par le Directeur de la Caisse de prévoyance sociale.
    • Si vous n'avez pas été admis au Régime de solidarité, le délai de règlement est porté à 3 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus de prise en charge par le Régime de solidarité.

     

    Vous ne pouvez vous prévaloir de la non-réception des documents CPS pour être déchargé de vos obligations. Les formulaires de la CPS sont disponibles dans les antennes et dans la rubrique "Vos formulaires" du site Internet.

     

    Si vous ne respectez pas ces formalités, vous serez passible de pénalités.

     

    Si vous relevez du Régime de solidarité (RSPF)

    Il vous appartient de renouveler votre affiliation au Régime de solidarité tous les ans, sauf si vous en êtes dispensé (bénéficiaires de l’Allocation spéciale aux personnes âgées, de l’Allocation aux adultes handicapés et les enfants admis d’office au Régime de solidarité).

     

    Vous vous affiliez pour la première fois.
    Auprès de votre mairie ou du service social de votre lieu de résidence, vous devez fournir les pièces suivantes pour la constitution de votre dossier :

    • 1 acte de naissance,
    • 1 certificat de résidence justifiant de 6 mois de présence continue sur le territoire,
    • 1 certificat de résidence de 3 mois au moins dans la commune,
    • 1 photocopie d’une pièce d’identité
    • les derniers justificatifs de revenus, le cas échéant.

     

    Un récépissé vous sera remis. Présentez-le à la CPS afin de mettre à jour votre dossier.

    Une commission d’admission examinera ensuite votre demande et vous notifiera sa décision par courrier.

     

    Puis chaque année, au plus tard le 31 mars, renouvelez votre admission auprès de votre mairie ou du service des affaires sociales de votre lieu de résidence. Transmettez votre récépissé de renouvellement à l’antenne de la CPS la plus proche de chez vous, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant.

    Le renouvellement d’admission au régime de solidarité territorial est automatique pour :
    - les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
    - les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
     

    Vous n’avez pas accompli les démarches dans les délais, vos droits aux prestations sont momentanément suspendus. Vous avez jusqu’au 31 décembre au plus tard pour régulariser votre situation.

     

    Votre demande d’admission a été rejetée. Rendez-vous à l’antenne de la CPS la plus proche de chez vous afin d’effectuer les démarches d’affiliation à l’un des régimes obligatoires selon votre situation.

     

    Conseil pratique

    Vous devez signaler tout changement de résidence et toute modification de situation à l’égard du régime.

     

    Quelles prestations pour quel régime social ?

    L’ouverture des droits vous permet de bénéficier d'une protection sociale et - sous certaines conditions - de prestations Santé, Famille, Social, Vieillesse et Handicap.

     

    Cette ouverture de vos droits concerne également vos ayants-droit :

    • votre conjoint(e), sous réserve qu’il ne soit pas couvert à titre personnel à l’un des régimes obligatoires ;
    • ou votre concubin(e) non adultérin, sous réserve qu’il ne soit pas couvert à titre personnel à l’un des régimes obligatoires. Pour être reconnu concubin notoire, vous devez produire annuellement à la CPS un certificat de concubinage notoire, établi à la mairie de votre lieu de résidence ;
    • vos enfants à charge ne relevant pas d’un autre régime.

     

    Si vous êtes au Régime des non salariés (RNS)

    Vous bénéficiez des prestations Santé, Famille et Social dès la date d’effet de votre affiliation et à condition d’être à jour de vos cotisations.

     

    Cependant, ces prestations :

    • sont suspendues à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date d’échéance de la dernière cotisation payée, si vous n’avez pas réglé vos cotisations,
    • sont supprimées, si vous ne remplissez plus les conditions d’assujettissement au dit régime.

     

    En cas de cessation d’activité pour maladie ou maternité, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières, à condition d’être à jour de vos cotisations au jour de l’arrêt de travail et d’apporter la preuve de la perte effective de revenus. Renseignez-vous auprès de nos services et antennes.

     

    La CPS propose deux assurances volontaires (souscription sous certaines conditions) :

    • Une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles,
    • Une assurance volontaire de retraite.

     

    Téléchargez les formulaires de souscription ou de résiliation. Complétez-les, puis, faites-les parvenir à l’antenne de la CPS la plus proche de chez vous.

     

    Conseils pratiques

    • Veillez à rappeler vos nom, prénom et DN sur toute correspondance afin de faciliter le traitement de votre dossier.
    • Sur tout formulaire, remplissez les champs appropriés, sans rature ni surcharge ni correction au blanc correcteur.
    • Vous devez signaler tout changement de résidence et toute modification de situation à l’égard du régime.

     

    Le bon suivi de votre dossier, c’est la continuité de vos droits !

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