Vous partez à la retraite

Vous souhaitez prendre votre retraite : formalités et démarches à effectuer.

Sommaire

    Préparer votre retraite

    La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous pouvez faire le point sur les droits obtenus dans les différents régimes de retraite durant votre carrière. Ces droits sont récapitulés sur des relevés de carrière qui sont établis par chacune des caisses dans lesquelles vous avez cotisé.

    Conseil pratique :

    La demande de relevé de carrière constitue la phase préparatoire avant d’envisager de prendre votre retraite. Demandez votre relevé au moins 6 mois avant votre date de départ à la retraite.

     Pour toute demande par courriel, veuillez l' adresser à l'adresse suivante : secretariat.prestations@cps.pf accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

     

    Où et comment obtenir le relevé de carrière ?

    Vous remplissez le formulaire de demande de relevé de carrière disponible en bas de ce dossier ou aux guichets des antennes et du siège de la CPS, en indiquant précisément l’identité des employeurs et les périodes concernées.

    Vous le transmettez au service de la retraite du siège social, ou auprès des antennes de la CPS, afin que le service de la retraite puisse récapituler vos rémunérations et vos périodes de services validés sur le relevé de carrière.

    Les salariés ayant cotisé au régime de retraite de la Sécurité Sociale métropolitaine, doivent effectuer leur demande de relevé de carrière auprès de la dernière caisse de Sécurité Sociale à laquelle ils ont cotisé.

    Le relevé de carrière

    Le relevé de carrière récapitule toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la future pension de retraite.

     

    Quelles sont les rémunérations et périodes cotisées prises en compte ?

    Pour la retraite Tranche A (le nombre d’années et de mois de cotisations):

    • jusqu'au 01 avril 2014: le salaire moyen de référence SMR correspond à la moyenne des 60 meilleures rémunérations déclarées (plafonnées en tranche A) sur les 120 derniers mois d'activités cotisées.

    A compter du 01 mai 2014 : le salaire moyen de référence SMR correspond à la moyenne des 120 meilleures rémunérations déclarées (plafonnées en tranche A) sur les 180 derniers mois d'activités cotisées.

    Pour la retraite Tranche B :

    Sont pris en compte les points acquis annuellement sur la base des salaires déclarés, théoriques ou justifiés, et le total des points cumulés.

     

    Quelles sont les périodes de services validées prises en compte ?

    Les périodes de services validées, autres que celles liées au paiement des cotisations:

    • Les périodes indemnisées par la CPS pour arrêts de maladie, longue maladie, invalidité, maternité pour les femmes salariées enceintes, accidents du travail, maladies professionnelles ;

    • Les périodes d’invalidité ou d’incapacité permanente pour les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, bénéficiant d'une rente avec taux d'incapacité supérieur ou égal à 66%.

     

    Quelles sont les conditions pour les périodes de rachat de cotisations ?

    Conditions requises : un préalable de 5 ans de cotisations au minimum.

    Modalités d’application : les périodes de rachat ne portent que sur les périodes d'activité antérieures à avril 1968.

    À SAVOIR

    Toute activité salariée doit être déclarée par l’employeur à la CPS.

     

    Quelles sont les conditions d'ouverture du droit à la retraite ?

    Age minimal Durée minimal de cotisations
    Les conditions d'ouverture des droits à retraite sans abattement
    60 ans 5 ans (60 mois)
    50 ans avec certificat médical d'inaptitude 5 ans (60 mois)
    50 ans avec travaux pénibles* 30 ans (360 mois)
    Sans conditions d'âge 35 ans (420 mois)

    *Pour travaux pénibles

    • Pour un salarié exerçant un travail manuel ouvrier et justifiant d’au moins 10 années d’activités particulièrement pénibles sur le territoire (suivant liste des activités bien définies).

    • Pour les mères de famille ayant élevé au moins trois enfants et justifiant d’au moins 5 années d’activités particulièrement pénibles au cours des 15 dernières années d’activité (suivant la même liste des activités pénibles).

    La pénibilité des activités exercées est appréciée concrètement au cas par cas par une commission paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés.

     

    Quelles sont les conditions de départ anticipé à la retraite ?

    Pour un départ anticipé à la retraite,  votre retraite sera calculée avec un abattement

         A compter du Age minimal pour une retraite anticipée Durée minimale de cotisations
    Retraite de tranche A Retraite de tranche B
    1er janvier 2013 53 ans

    20 annuités

    (240 mois)

    5 annuités

    (60 mois)

    1er janvier 2014 53 ans et 6 mois
    1er janvier 2015 54 ans
    1er janvier 2016 54 ans et 6 mois
    1er  janvier 2017 55 ans

     

    Qu'est-ce que le taux d'abattement ?

    En cas de départ à la retraite avant 60 ans et avec une durée de cotisation ne remplissant pas les conditions minimales, votre pension sera affectée dans ce cas d'un abattement au taux en vigueur.

    Depuis le Taux applicable  
    1er novembre 2012 jusqu'au 01 juin 2014

    0,75% par trimestre manquant
    (3% par année manquante)

    Arrêté n°1434/CM du 24/09/2012
    publié le 1er /10/ 2012 au JOPF

    A compter
    du 01 juillet 2014

    2%  
    (8% par année manquante)

    Arrêté n°558/CM du 02/04/2014
    publié le 03 /04/ 2014 au JOPF

     

    Si vous avez cotisé à une autre caisse

    Les périodes cotisées au RPSMR, à la CAFAT, à l’ENIM ou aux régimes de Sécurité Sociale métropolitains sont prises en compte dans le cadre de chaque convention bilatérale pour déterminer l’ouverture des droits à la pension de retraite. Chaque caisse calculera la pension qu’elle versera, suivant sa propre réglementation, compte tenu des dispositions particulières des accords.

    Toutefois, le remboursement ne peut être effectué que si aucun droit à pension n’est ouvert avec ou sans coordination avec d'autres régimes de retraite.  Ci-dessous, à titre indicatif, un tableau de synthèse des règles de coordination :

    Age Régimes en coordination Annuités
    Minimum CPS Cumul Coordination
    60 ans Sécurité sociale 12 mois 5 ans
    CAFAT 6 mois
    ENIM 1 mois
    RPSMR 1 mois

    Par exemple :

    • Vous avez 60 ans et avez cotisé 1 an à la CPS et 3 ans à la Sécurité sociale métropolitaine. Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations auprès de la CPS.
    • En revanche, si vous avez 60 ans et avez cotisé 1 an à la CPS et 4 ans à la Sécurité sociale métropolitaine, soit une période cumulée de 5 ans,  vous ne pouvez pas demander le remboursement de vos cotisations car vous remplissez les conditions d'octroi d'une  retraite de base auprès de chaque régime. Renseignez-vous auprès de la CPS.
       

    Que faire si vous ne pouvez pas bénéficier d’une pension de retraite à l’âge légal des 60 ans ?

    Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations de retraite :

    - si vous avez cotisé moins de 3 années, seules les parts de cotisations salariales sont remboursées,

    - si vous avez cotisé 3 années et plus et moins de 5 années, les parts patronales et salariales vous sont remboursées.

    Cas particulier pour les personnes titularisées dans la fonction publique :

    le salarié titularisé dans la fonction publique qui est amené à verser des cotisations pour la validation des années de service auxiliaire auprès de la caisse de retraite dont il relève peut, sans attendre l’âge de 60 ans, demander le remboursement des cotisations de retraite versées à la CPS, sans toutefois dépasser le montant total des cotisations à verser dans le cadre de la validation.

    À SAVOIR

    L’âge légal de départ à  la retraite est fixé à 60 ans ou, quel que soit l’âge, après 35 années de services validées.

    La demande de remboursement des cotisations ne peut être effectuée qu’à partir de 60 ans, sauf pour les personnes titularisées dans la fonction publique.

     

    Prendre votre retraite

    Il faut savoir qu’aucune pension de retraite n’est liquidée automatiquement quand vous avez atteint l’âge de 60 ans ou cumulé les 35 annuités. Vous devez remplir une demande de retraite accompagnée des pièces justificatives requises.Pensez à préparer votre retraite et anticiper les démarches administratives auprès de votre employeur et de la Caisse de Prévoyance Sociale.

     

    Quelles sont les formalités à remplir au moment de prendre votre retraite ?

    Chaque futur pensionné doit remplir son formulaire de demande de pension de retraite, dûment complété, en fournissant les pièces justificatives suivantes :

    • une attestation de cessation de travail,

    • un relevé de carrière des périodes de services validés qu’il aura confirmé, arrêté à la date de cessation d'activité,

    • un certificat médical d'inaptitude, délivré par le médecin conseil de la CPS en cas d’inaptitude médicale,

    • un certificat de vie et à charge du conjoint pour la bonification conjoint à charge,

    • une attestation de radiation des prestations familiales et des visites médicales ou des certificats de scolarité pour la bonification enfants à charge.

    • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

     

    Qu'est-ce que revenu minimum garanti aux personnes âgées ("minimum vieillesse") ?

    Le revenue minimum garanti aux personnes âgées ("minimum vieillesse") est composé actuellement :

    • soit de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR), pour les pensionnés du RGS et/ou ex-RPSMR,
    • soit de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) pour les bénéficiaires du Régime de Solidarité(RSPF),
    • soit de l'allocation aux bénéficiaires de l'Aide aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS).

    Dans quelles conditions avez-vous droit à ce revenu minimum garanti aux personnes âgées ?

    Peuvent y prétendre les personnes âgées remplissant pleinement les conditions suivantes :

    1. de nationalité française, ayant plus de 15 ans de résidence sur le territoire,
    2. âgées de 60 ans et plus, ou âgées de 50 ans et plus en cas d’inaptitude médicale,
    3. sans ressources ou ayant des revenus inférieurs aux différents seuils de minimum vieillesse.

     

    Quel est le montant de ce revenu minimum garanti ?

    Depuis le mois de juin 2013, il est fixé :

    • à 80 000 Fcfp par mois pour une personne seule,
    • à 120 000 Fcfp par mois en présence d’un conjoint à charge âgé de 45 ans et plus,
    • à 140 000 Fcfp par mois pour un couple.

    Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    S’agissant des formalités, l’intéressé devra adresser à la CPS :

    • soit le formulaire de demande d’ACR (allocation complémentaire de retraite) pour les retraités du RGS ou ex-RPSMR. En cas de besoin, la CPS peut réclamer toute pièce justificative qu’elle juge utile (voir la liste des pièces ci- après pour la demande d’ASPA) ;

    • soit la demande d’ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées) pour les ressortissants du RSPF non titulaires d’une pension de retraite en y joignant les pièces justificatives énumérées ci-après :

    • déclaration de revenus,
    • fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur,
    • fiche de renseignements sur les biens immobiliers,
    • certificat d'inaptitude médicale en cas d'inaptitude entre 50 et 60 ans,
    • récépissé ou notification de demande d'admission au RSPF
    • relevé d'identité bancaire (RIB),
    • relevés bancaires du couple de tous les comptes des 3 derniers mois.
    • état des transcriptions et inscriptions hypothécaires (pour le couple), contrat de prêt, donation,
    • certificat de résidence en Polynésie Française (15 ans minimum) ou déclaration sur l'honneur attestée par 2 témoins (pièces d'identité à l'appui).

     

    À SAVOIR

    Le montant du revenu minimum garanti ("minimum vieillesse") est fixé par arrêté du Conseil des ministres.

     

    Qu’en est-il du paiement de ma pension de retraite ?

    La date de départ à la retraite ne peut être fixée qu’à compter du premier jour du mois suivant la cessation d’activité.

    À compter de cette date, le salarié dispose d’un délai maximal de 12 mois pour déposer sa demande de retraite complète et pour bénéficier d’un versement rétroactif d’une année de pension. Au-delà de douze mois, les arrérages sont prescrits.

    Exemple : pour une cessation d’activité au 31 mai 2012 et une date de départ à la retraite au 1er juin 2012 et suivant la date de dépôt de la demande de pension de retraite :

    • CAS 1 : la demande est déposée courant juin 2013, le paiement des arrérages est effectué à compter de juin 2012,

    • CAS 2 : la demande est déposée courant août 2013, le paiement des arrérages est effectué à compter du mois d’août 2012

    (1 an d’arrérages au maximum). Les mois de juin et juillet 2012 sont prescrits et aucun arrérage n’est payé.

    Mensuellement et pour le mois en cours, la pension de retraite est versée sur votre compte bancaire.

     

    À SAVOIR

    Pour vérifier le versement de votre pension sur votre compte, appelez

    ALLO CPS*au 44 25 68 muni de votre DN et de votre code confidentiel d’accès attribué par la CPS.

     *Prix d'un appel : tarif OPT en vigueur :170 cfp TTC les 4 premières minutes, les 4 minutes supplémentaires = 68 Fcfp)

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