RSPF : nouvelles modalités, nouvelles formalités en 2016/2017

Le Régime de Solidarité (RSPF) est un régime de protection sociale chargé de servir des prestations et des allocations au titre de la maladie, de la famille, de la vieillesse et du handicap. L’admission au RSPF est soumise à des conditions en application de la loi du Pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée, relative aux conditions d’admission au RST et au contrôle de leur respect.

Sommaire

    Parmi les changements majeurs à noter :
    -    la modification de la période de renouvellement qui sera désormais au mois anniversaire de l’assuré
    -    la prise en compte du PACS pour les assurés au Régime de solidarité
    -    la modification des modalités de déclaration de concubinage pour les assurés au Régime de Solidarité
    -    l’affiliation d’office au Régime des non salariés en cas d'admission ou de renouvellement  refusée.