En cas de rupture de contrat de travail

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’affiliation sur les formalités à effectuer pour votre couverture sociale.

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPS ?

    Rendez-vous à l’antenne CPS la plus proche de chez vous ou au siège de la CPS, afin de mettre à jour votre dossier et ainsi, maintenir vos droits aux prestations.

     

    En cas de licenciement pour motif économique, vous devez fournir les documents suivants :

    1. l'attestation de licenciement économique à retirer auprès de l'Inspection du travail ou le courrier de notification par l’employeur, accompagné de l’attestation de licenciement économique ;
    2. l’attestation de demande d'emploi délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI?) lors de votre inscription. Cette attestation, renouvelée chaque mois auprès du SEFI, doit être déposée à la CPS.
       

    En cas de refus d'emploi dans votre qualification proposé par le SEFI, vous perdez le bénéfice de ces droits en assurance maladie et prestations familiales.

     

    *Pour toute information relative au Code du travail, contactez l’Inspection du travail.

     

    Quelle est votre couverture sociale ?

    A la suite d'une rupture de contrat de travail, vous bénéficiez, en tant que salarié, du maintien de vos droits en matière de couverture sociale, sous certaines conditions et sur une période définie (lire ci-dessous).

     

    Passée cette période, il vous appartient de vérifier et de mettre à jour votre dossier à la CPS. Votre affiliation à l’un des régimes sociaux sera déterminée par votre situation familiale et/ou professionnelle.

     

    En cas de rupture de contrat de travail

    Vous êtes affilié(e) au régime des salariés.

     Votre couverture sociale est maintenue pendant 30 jours. Si vous justifiez de douze mois d’activité, elle est maintenue pendant 90 jours.

    Vous bénéficiez d’une prise en charge des soins et des prestations familiales sous certaines conditions (prestations SANTE en nature uniquement). Renseignez-vous.

     

    Vous êtes affilié(e) au régime des non salariés ou au régime de solidarité de la Polynésie française :

    • Vous avez effectué moins de 80 heures par mois ou perçu un salaire inférieur au SMIG en vigueur
    • selon vos ressources
    • et/ou selon votre situation familiale
       

    Votre couverture sociale est maintenue, sous réserve que votre dossier soit à jour à la CPS.

     

    En cas de licenciement pour motif économique

    Vous êtes affilié(e) au régime des salariés.

    Votre couverture sociale est maintenue pendant 180 jours.

    Vous bénéficiez d’une prise en charge des soins et des prestations familiales sous certaines conditions (prestations SANTE et FAMILLE en nature uniquement). Renseignez-vous.

     

    Vous êtes affilié(e) au régime des non salariés ou au régime de solidarité de la Polynésie française :

    • Vous avez effectué moins de 80 heures par mois ou perçu un salaire inférieur au SMIG en vigueur
    • selon vos ressources
    • et/ou selon votre situation familiale
       

    Votre couverture sociale est maintenue, sous réserve que votre dossier soit à jour à la CPS.

     

    Conseils pratiques

    Les indemnités journalières

    Lorsque la rupture de contrat intervient durant la période d’arrêt de travail, le bénéfice des indemnités journalières est maintenu sous certaines conditions. En cas de rupture de contrat avec préavis non effectué par le salarié mais payé par l’employeur, ce dernier doit faire apparaître sur le dernier bulletin de salaire remis, le salaire de base, les différentes primes et indemnités, les congés payés et le préavis.

     

    L’assurance volontaire « Retraite »

    Dans le délai de six mois qui suit la date de la fin de votre contrat, vous pouvez souscrire à titre volontaire à l’assurance « Retraite » sous réserve d’avoir cotisé une année consécutive au moins, au Régime des salariés.

    Vous serez alors assujetti à la double cotisation (quote-part salariale + quote-part patronale) et le plancher mensuel de rémunérations soumis à cotisation ne pourra être inférieur au SMIG en vigueur. Renseignez-vous.

    Thème: