Votre admission de droit commun au Régime de Solidarité

A compter du 1er janvier 2016, les modalités et formalités d'admission au Régime de Solidarité (RSPF) changent conformément à la loi du Pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au RSPF et au contrôle de leur respect.

Sommaire

    Qui est concerné et quelles sont les conditions d’admission ?

    Vous pouvez bénéficier du Régime de Solidarité si :

    • Vous n’êtes pas susceptible de relever d’un régime de protection sociale, comme assuré ou comme ayant droit ;
    • Vous résidez depuis plus de 6 mois en Polynésie française de manière ininterrompue ou y avez le centre de vos intérêts familiaux, matériels et moraux ;
    • Vous avez des ressources inférieures aux plafonds fixés comme suit :
    Ménage Plafonds mensuels Plafonds annuels
     
     Une personne  87 346 Fcfp  1 048 152 Fcfp
     Un couple avec ou sans enfants  97 346 Fcfp  1 168 152 Fcfp
     Une personne seule avec un enfant ou plus au sens des prestations familiales  97 346 Fcfp  1 168 152 Fcfp

     

    Situations particulières :

    • Le demandeur est étranger et a des ressources inférieures aux plafonds du RSPF ;
    • Une personne nécessitant des soins en urgence, n’ayant aucune couverture sociale et ne pouvant prendre en charge ses frais d’hospitalisation peut bénéficier du RSPF. Dans ces cas, les établissements de soins se chargeront des formalités.
    • Un enfant dont les parents mineurs sont ayants droit de leurs parents respectifs peut être admis d’office au RSPF (exemple : deux lycéens sous la couverture sociale de leurs parents ont un enfant, ce dernier peut être admis d’office au RSPF).

       Possibilité d’admission au RSPF des personnes relevant d’un autre régime pour bénéficier des prestations et allocations non servies par ce régime.

      Sont principalement concernés :

    • le demandeur de l’ASPA ou de l'AAH relevant d’un autre régime que le RSPF pour sa couverture maladie ;
    • pour les prestations familiales ou l'ASH :
    • le parent étudiant relevant du RGS;
    • le parent bénéficiaire d'un contrat RSMA ;
    • dans le cadre d’un remariage, l’ayant droit RNS avec un enfant du premier lit.

    Qui n’est pas concerné ?

    Les militaires en cours de contrat avec le RSMA, les étudiants en Polynésie française ayant moins de 26 ans, les membres de congrégations religieuses, les personnes qui relèvent de la sécurité sociale et qui doivent régulariser leur situation, les personnes qui viennent s’installer en Polynésie et qui vivent des économies acquises avant leur arrivée, le patenté dont le partenaire est salarié et ouvre les droits au titre du RGS.

    Quand vous inscrire ?

    Le plus tôt possible. Il n’y a plus de rétroactivité d’une année, les droits s’ouvrent à compter de la date de dépôt de la demande du dossier de demande COMPLET.

    Où effectuer vos formalités ?

    Rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence ou à la CPS.

    Comment faire votre demande d’admission ?

     Remplissez le formulaire de demande d’admission au RSPF en veillant à cocher la mention « Demande d’admission » puis imprimez-le pour le signer. Vous n’avez pas d’ordinateur, rendez-vous de la mairie de votre lieu de résidence pour constituer votre dossier ou  au siège ou dans l'une des antennes de la CPS.

    Vous devez vous munir des pièces justificatives à l’instruction de votre dossier, pour vous-même et les membres de votre foyer. Les dossiers incomplets ne seront pas réceptionnés.
     

    Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

     

    Votre situation familiale
    • Un acte de naissance de moins de 3 mois en cas de changement de situation familiale ;
    • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou une copie du récépissé de demande de la pièce d’identité ;
    • En cas d’enfant(s) à charge, une copie du livret de famille ou leur extrait d’acte de naissance ;
    • En cas de concubinage notoire, une déclaration de vie de couple et le cas échéant, un acte de reconnaissance anténatal.
    Votre résidence
    • La dernière quittance d’électricité ou, à défaut, la dernière quittance d’eau, précédant la demande en cas de changement de domicile ;
    • Pour les locataires, une copie du bail de location ;
    • Pour les propriétaires de maison ou de bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, une copie de la déclaration de l'impôt foncier de l'année précédente ;
    • Pour les personnes hébergées, une attestation de la personne qui héberge précisant le lien de parenté s’il existe et une copie de sa pièce d’identité ;
    • En cas de résidence de moins de 6 mois, un document attestant que le centre de vos intérêts familiaux, matériels et moraux est fixé en Polynésie française.
    Vos ressources
    • Les trois derniers relevés de tous vos comptes bancaires.

     

    Bon à savoir : Ces documents ne sont pas exhaustifs. Des pièces et renseignements complémentaires sont susceptibles d’être demandés pour l’appréciation de votre situation familiale et financière.

     

    Vos droits et délais réglementaires :

    Le dépôt du dossier n'ouvre les droits qu’à la décision d’admission provisoire. La décision définitive devra intervenir dans un délai maximum de trois mois. En cas de refus, vous avez la possibilité de former un recours auprès du directeur de l'organisme chargé de la gestion du régime de solidarité.

    Le formulaire est daté au jour de la réception du dossier complet..