RSPF - Quels sont vos obligations et vos droits ?

Sommaire

    Vos obligations en tant qu'assuré :

    • Déclarez l’ensemble de vos ressources, en espèces et en nature (nourriture, logement).
    • Informez la CPS à chaque changement de situation (mariage, divorce, concubinage, changement d’adresse, adoption …).
    • Si vous ne relevez d’aucun régime de protection sociale, constituez une demande d’admission au RSPF auprès de la mairie de résidence ou de la CPS.
    • Renouvelez votre dossier RSPF, chaque année, auprès de la CPS ou de la mairie de résidence. Votre période de renouvellement est indiquée sur votre carte d'assuré social.
    • Rendez-vous disponible en cas de contrôle.

     

    Qui peut bénéficier des prestations du RSPF ?

    • Vous-même,
    • Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS)
    • Vos enfants scolarisés de moins de 21 ans.

     

    De quelles prestations pouvez-vous bénéficier ?

    Vous bénéficiez entre autres des prestations santé, famille, vieillesse et handicap, dès la date de dépôt de votre demande d'admission et à condition que votre dossier soit à jour des pièces nécessaires à leur liquidation.