RSPF - Quels sont vos obligations et vos droits ?

Sommaire

    Vos obligations en tant qu'assuré :

    • Déclarez l’ensemble de vos ressources, y compris vos avantages en nature (nourriture, logement)
    • Informez la CPS à chaque changement de situation (mariage, divorce, concubinage, changement d’adresse, adoption …).
    • Si vous ne relevez d’aucun régime de protection sociale, constituez une demande d’admission au RSPF auprès de la circonscription DAS ou la mairie de résidence.
    • Renouvelez votre dossier RSPF, chaque année, auprès de la CPS ou de la mairie de résidence. Votre période de renouvellement est indiquée sur votre carte verte.
    • Rendez-vous disponible en cas de contrôle.

     

    Vos droits au 1er janvier 2016

    A titre transitoire, il faut distinguer les droits des personnes admises à titre définitif et celles admises à titre provisoire au 31 décembre 2015.

    Dossier RSPF des personnes admises définitivement au 31 décembre 2015

    Mois de naissance Droits jusqu’au ?
    Janvier et février 29 février 2016
    Mars à décembre Fin du mois anniversaire 2016

      

    Dossier RSPF des personnes admises provisoirement au 31 décembre 2015

    en attente de la décision du ministre (au plus tard le 31 mars 2016)

    Mois de naissance Droits jusqu’au ?
    Janvier et février 29 février 2016
    Mars à décembre 31 mars 2016

       

    Vos droits au 1er avril 2016*

    * sous réserve de l’absence d’une décision de refus définitif de la DAS prise entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016.

    Vos droits sont prolongés jusqu’à la fin du mois anniversaire 2016 (sauf pour les personnes nées de janvier à mars).
     

    Dossier RSPF des personnes admises au 31 décembre 2015

    Mois de naissance Droits jusqu’au ?
    Janvier et février 29 février 2016
    Mars à décembre Fin du mois anniversaire 2016

     

    Qui peut bénéficier des prestations du RSPF ?

    • Vous-même,
    • Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS)
    • Vos enfants scolarisés de moins de 21 ans.

     

    De quelles prestations pouvez-vous bénéficier ?

    Vous bénéficiez entre autres des prestations santé, famille, vieillesse et handicap, dès la date de dépôt de votre demande d'admission et à condition que votre dossier soit à jour des pièces nécessaires à leur liquidation.