RSPF - L'affiliation d’office au Régime des Non Salariés

A compter du 1er janvier 2016, si votre admission est refusée au Régime de Solidarité, vous serez affilié d'office au Régime des Non Salariés ?

Sommaire

    Dans quels cas, serez-vous affilié d’office au Régime des Non Salariés ?

    • en cas de refus de votre demande d’admission (provisoire et définitive) ;
    • en cas de refus de votre demande de renouvellement ;
    • en cas de radiation du RSPF sur demande du service contrôle ou de la DAS à la CPS.
      Motifs d’affiliation d’office au RNS A quelle date débute l’affiliation d’office au RNS ? Quelle est l’assiette de revenus ?
    Admission Décision de refus provisoire A compter de la date de dépôt du dossier*

    Il s'agit des revenus nets non salariaux encaissés inscrits sur la demande RSPF.

    Décision de refus définitif
    Décision de refus de renouvellement A compter du 1er jour du mois suivant le mois anniversaire*
    Renouvellement Décision de refus de renouvellement A compter du 1er jour du mois suivant le mois anniversaire*
    Contrôle Obstacle à contrôle A compter de la date indiquée sur le PV d’obstacle à contrôle Celle indiquée sur le rapport de contrôle
    RSPF injustifié suite agissements frauduleux
    (art LP 17)
    A compter de la date indiquée sur le rapport de contrôle dans la limite des 2 ans

    * pour les périodes non prises en charge par un autre régime