La CPS gère trois régimes territoriaux : le Régime des Salariés (RGS), le Régime des Non Salariés (RNS) et le Régime de Solidarité (RSPF). Le Régime de Solidarité (RSPF) vous permet, selon votre situation et sous certaines conditions, de bénéficier des prestations et des allocations au titre de la maladie, de la famille, de la vieillesse et du handicap.
Traitement et circuit administratifs
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ADMISSION |
En 2018 |
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Dépôt d’un dossier à la mairie / DAS |
Délivrance d’une attestation de dépôt |
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Décision d'admission |
La décision d’admission définitive est prise par la CPS (par délégation du directeur de la CPS) |
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Délai de transmission par la mairie à la DAS |
Transmission dans un délai de 8 jours |
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Délai d’instruction |
Au maximum 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. |
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Ouverture des droits |
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A la date du dépôt du dossier jusqu’à la fin du mois anniversaire* |
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Affiliation au RNS en cas de refus |
Affiliation d’office |
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RENOUVELLEMENT |
En 2018 |
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Période de renouvellement |
Au mois d’anniversaire et un mois avant
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Période de régularisation du renouvellement |
3 mois suivant le mois anniversaire du demandeur |
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Décision de renouvellement |
Sur décision de la CPS |
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Ouverture des droits |
Au 1er jour du mois suivant le mois anniversaire à la fin du mois anniversaire de l’année suivante. |
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Affiliation au RNS à défaut de renouvellement et en cas de refus de renouvellement |
Affiliation d’office au RNS |
Situation familiale
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En 2018 |
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Pacte de solidarité (PACS) |
Reconnu |
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Concubinage : durée de vie commune |
1 an OU moins d’1 an en cas d’existence d’un enfant en commun ou à naître |
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Concubinage : déclaration et renouvellement |
Déclaration via une attestation sur l’honneur ou le formulaire RSPF* Pas de renouvellement nécessaire
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Fin de concubinage |
Informer la CPS |
Situation financière
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En 2018 |
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Seuil d’admission |
2 seuils 87.346 F CFP OU 97.346 F CFP en fonction de la situation du demandeur |
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Période de référence |
L’année civile N-1 ou 12 derniers mois en cas de perte de revenus (40%) |
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Déclaration de revenus : avantages en nature |
Clarification des modalités d’évaluation |
| En cas de cessation d'activité salarié | Application d'une décote à 2 fois le SMIG |
Lutte contre la fraude
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En 2018 |
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Droit de communication de certains documents |
Mise en place notamment auprès des administrations du pays, de l'État, des communes, des établissements bancaires, des assurances du territoire |
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Echanges d'informations nominatives entre administrations |
Entre les services du Pays et la CPS avec possibilité d'échanges par voie électronique |
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Estimation du train de vie (disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées) |
Mise en place d'un barème d'évaluation des éléments du train de vie (évaluation forfaitaire) |
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Obstacles à contrôle, oppositions aux visites, défaut de présentation des documents |
Sanctions administratives |
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Fraude ou fausses déclaration |
Sanctions administratives, financières et/ou pénales |