RSPF - ce qui change en 2018

La CPS gère trois régimes territoriaux : le Régime des Salariés (RGS), le Régime des Non Salariés (RNS) et le Régime de Solidarité (RSPF). Le Régime de Solidarité (RSPF) vous permet, selon votre situation et sous certaines conditions, de bénéficier des prestations et des allocations au titre de la maladie, de la famille, de la vieillesse et du handicap.

Sommaire

    Traitement et circuit administratifs

    ADMISSION

    En 2018

    Dépôt d’un dossier à la mairie / DAS

    Délivrance d’une attestation de dépôt

    Décision d'admission

    La décision d’admission définitive est prise par la CPS (par délégation du directeur de la CPS)

    Délai de transmission par la mairie à la DAS

    Transmission dans un délai de 8 jours

    Délai d’instruction


    Au maximum 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. 

    Ouverture des droits

    A la date du dépôt du  dossier jusqu’à la fin du mois anniversaire*

    Affiliation au RNS en cas de refus

    Affiliation d’office

     

    RENOUVELLEMENT

    En 2018

    Période de renouvellement

    Au mois d’anniversaire et un mois avant

     

    Période de régularisation du renouvellement

    3 mois suivant le mois anniversaire du demandeur

    Décision de renouvellement

    Sur décision de la CPS

    Ouverture des droits

    Au 1er jour du mois suivant le mois anniversaire à la fin du mois anniversaire de l’année suivante.

    Affiliation au RNS à défaut de renouvellement et en cas de refus de  renouvellement

    Affiliation d’office au RNS

     

    Situation familiale

     

    En 2018

    Pacte de solidarité (PACS)

    Reconnu

    Concubinage : durée de vie commune

    1 an

     OU

    moins d’1 an en cas d’existence d’un enfant en commun ou à naître

    Concubinage : déclaration et renouvellement

    Déclaration via une attestation sur l’honneur ou le formulaire RSPF*

    Pas de renouvellement nécessaire

     

    Fin de concubinage

    Informer la CPS

    Situation financière

     

    En 2018

    Seuil d’admission

    2 seuils 87.346 F CFP OU 97.346 F CFP en fonction de la situation du demandeur

    Période de référence

    L’année civile N-1 ou 12 derniers mois en cas de perte de revenus (40%)

    Déclaration de revenus : avantages en nature

    Clarification des modalités d’évaluation

    En cas de cessation d'activité salarié Application d'une décote à 2 fois le SMIG

     

    Lutte contre la fraude

     

    En 2018

    Droit de communication de certains documents

    Mise en place notamment auprès des administrations du pays, de l'État, des communes, des établissements bancaires, des assurances du territoire

    Echanges d'informations nominatives entre administrations

    Entre les services du Pays et la CPS avec possibilité d'échanges par voie électronique

    Estimation du train de vie (disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées)

    Mise en place d'un barème d'évaluation des éléments du train de vie (évaluation forfaitaire)

    Obstacles à contrôle, oppositions aux visites, défaut de présentation des documents

    Sanctions administratives

     Fraude ou fausses déclaration

    Sanctions administratives, financières et/ou pénales