RSPF - ce qui change en 2016 /2017

La CPS gère trois régimes territoriaux : le Régime des Salariés (RGS), le Régime des Non Salariés (RNS) et le Régime de Solidarité (RSPF). Le Régime de Solidarité (RSPF) vous permet, selon votre situation et sous certaines conditions, de bénéficier des prestations et des allocations au titre de la maladie, de la famille, de la vieillesse et du handicap.

Sommaire

    Traitement et circuit administratifs

    ADMISSION

    Avant le 1er janvier 2016

    A partir du 1er janvier 2016

    Dépôt d’un dossier à la mairie / DAS

    Délivrance d’un récépissé

    Délivrance d’une attestation de dépôt

    Décision d'admission

    La décision d’admission est prise en commission d’admission La décision d’admission définitive est prise par la DAS (par délégation du ministre des affaires sociales)

    Délai de transmission par la mairie à la DAS

    Transmission dans un délai de 1 mois Transmission dans un délai de 8 jours

    Délai d’instruction

    Théoriquement 1 mois, mais plusieurs mois en pratique
    Au maximum 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. 

    Ouverture des droits

    Rétroactivement sur 1 année à compter du dépôt en mairie ou à la DAS* jusqu’au 31 mars de l’année N+1

     

    A la date du dépôt du  dossier jusqu’à la fin du mois anniversaire*

    Affiliation au RNS en cas de refus

    Démarche personnelle

    Affiliation d’office

     

    RENOUVELLEMENT

    Avant le 1er janvier 2016

    A partir du 1er janvier 2016

    Période de renouvellement

    Du 1er janvier au 31 mars

    Au mois d’anniversaire et un mois avant

     

    Période de régularisation du renouvellement

    Du 1er avril au 31 décembre

    3 mois suivant le mois anniversaire du demandeur

    Décision de renouvellement

    Sur avis du Maire / DAS Sur décision de la CPS

    Ouverture des droits

    Du 1er janvier au 31 décembre Au 1er jour du mois suivant le mois anniversaire à la fin du mois anniversaire de l’année suivante.

    Affiliation au RNS à défaut de renouvellement et en cas de refus de  renouvellement

    Démarche personnelle

    Affiliation d’office au RNS

     

    Situation familiale

     

    Avant le 1er janvier 2016

    A partir du 1er janvier 2016

    Pacte de solidarité (PACS)

    Non reconnu

    Reconnu

    Concubinage : durée de vie commune

    2 ans

    1 an

     OU

    moins d’1 an en cas d’existence d’un enfant en commun ou à naître

    Concubinage : déclaration et renouvellement

    Déclaration via un certificat de concubinage à renouveler

    Déclaration via une attestation sur l’honneur ou le formulaire RSPF*

    Pas de renouvellement nécessaire

     

    Fin de concubinage

    Informer la CPS

    Informer la CPS

    Situation financière

     

    Avant le 1er janvier 2016

    A partir du 1er janvier 2016

    Seuil d’admission

    Seuil unique 87.346 F CFP

    2 seuils 87.346 F CFP OU 97.346 F CFP en fonction de la situation du demandeur

    Période de référence

    L’année civile N-1

    L’année civile N-1 ou 12 derniers mois en cas de perte de revenus (40%)

    Déclaration de revenus : avantages en nature

    Difficultés  d’appréciation

    Clarification des modalités d’évaluation

     

    Lutte contre la fraude

     

    Avant le 1er janvier 2016

    A partir du 1er janvier 2016

    Droit de communication de certains documents

    Non applicable Mise en place notamment auprès des administrations du pays, de l'État, des communes, des établissements bancaires, des assurances du territoire

    Echanges d'informations nominatives entre administrations

    Non applicable Entre les services du Pays et la CPS avec possibilité d'échanges par voie électronique

    Estimation du train de vie (disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées)

    Difficulté d'évaluation Mise en place d'un barème d'évaluation des éléments du train de vie (évaluation forfaitaire)

    Obstacles à contrôle, oppositions aux visites, défaut de présentation des documents

    Pas de sanction Sanctions administratives

     Fraude ou fausses déclaration

    Sanctions financières : recouvrement des prestations indûment versées.
    Pas d'application de pénalité
    Sanctions administratives, financières et/ou pénales

     

    RSPF, ce qui change depuis le 02 décembre 2016

     

     A compter du 2 décembre 2016, les conditions d’admission au RSPF sont modifiées en application de la Loi du Pays n° 2016-37 du 1er décembre 2016.

     

    Les changements majeurs :

    - le sigle RST rétabli en  RSPF ;

    - la suppression du principe de l'affiliation d'office au RNS pour les personnes en défaut de renouvellement avec un maintien au RSPF mais sans droits;

    - pour 2016, l'annulation de leurs cotisations et accessoires et leur remboursement éventuel  ;

    - le renouvellement automatique des dossiers RSPF pour les bénéficiaires des dispositifs d'aide à l'emploi, à l’insertion  des personnes enfants et adultes reconnues handicapées (exemple : stagiaires SEFI CAE, STH, ...) dont les contrats prennent fin au-delà du mois anniversaire

    - la simplification des démarches pour les SDF;

    - la neutralisation totale des salaires pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au régime de salariés (une durée de travail inférieure à 80h ou 25h  et un salaire inférieur au SMIG);

    - l'admission possible au RSPF  des personnes ouvrants droit dans un autre régime pour les prestations dont elles ne bénéficient pas dans leur régime d'appartenance ( exemple : des prestations familiales pour un parent étudiant au régime des salariés) ;

    - la suppression de l'avis des maires chargés de vérifier la complétude des dossiers.

    RSPF, ce qui change depuis le 1er janvier 2017 :

    Par application de l’arrêté n°2038 CM du 09 décembre 2016, une décote équivalente à 2 fois le SMIG est appliquée aux revenus et indemnités de stage ou d’élu, par les services instructeurs du RSPF (la CPS et la DAS) :Par application de l’arrêté n°2038 CM du 09 décembre 2016, une décote équivalente à 2 fois le SMIG est appliquée aux revenus et indemnités de stage ou d’élu, par les services instructeurs du RSPF (la CPS et la DAS) :

    - en cas de cessation d'activité salariée ou de cessation au titre d'un mandat d'élu local;

    - pour les personnes bénéficiaires d'un dispositif d'aide à l'emploi (stagiaires) au lieu de 70.000 F CFP.