Vous contestez la décision de refus de votre admission au RSPF, vous pouvez formuler un recours motivé.
Sommaire
Admission | Renouvellement | |
A quel moment former un recours ? | Dès la décision définitive | Dès le refus de renouvellement |
Auprès de quel organe ? | Du directeur de la CPS puis auprès du tribunal | Du directeur de la CPS |