Recours

Applicable au 1er janvier 2016

Vous contestez la décision de refus de votre admission au RSPF, vous pouvez formuler un recours motivé.

Sommaire
      Admission Renouvellement
     A quel moment former  un recours ?  Dès la décision définitive  Dès le refus de renouvellement
     Auprès de quel organe ?   Du ministre en charge des affaires sociales puis auprès du tribunal  Du tribunal