Vous sollicitez une allocation aux personnes âgées

Démarches et formalités pour bénéficier des prestations vieillesse.

Sommaire

    Le revenu minimum garanti aux personnes âgées ("minimum vieillesse") est composé actuellement :

    • soit de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR), pour les pensionnés du RGS et/ou ex-RPSMR,
    • soit de l'Allocation Vieillesse de Solidarité (AVS), pour les bénéficiaires du Régime de Solidarité (RSPF), à partir de 60 ans
    • soit de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) pour les bénéficiaires du Régime de Solidarité (RSPF) ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite,
    • soit de l'allocation aux bénéficiaires de l'Aide aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS)

    Dans quelles conditions avez-vous droit à ce revenu minimum garanti aux personnes âgées ?

    Peuvent y prétendre les personnes âgées remplissant pleinement les conditions suivantes :

    • de nationalité française, ayant plus de 15 ans de résidence sur le territoire,
    • avoir : - 60 ans pour l'AVS,

                          - l’âge légal et plus, ou âgées de 50 ans et plus en cas d’inaptitude médicale pour l'ASPA,

    • sans ressources ou ayant des revenus inférieurs aux différents seuils de minimum vieillesse.

    Quel est le montant de ce revenu minimum garanti ?

    Il est fixé :

    • à 80 000 Fcfp par mois pour une personne seule,
    • à 120 000 Fcfp par mois en présence d’un conjoint à charge âgé de 45 ans et plus,
    • à 140 000 Fcfp par mois pour un couple.

     NB : à compter du 1er janvier 2020, et jusqu'en 2023, il est instauré une Allocation Vieillesse de Solidarité attribuable à partir de 60 ans et jusqu'à l'âge légal et dont le montant équivalent à 70% de l’ASPA.

    Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    S’agissant des formalités, l’intéressé devra adresser à la CPS :

    • soit le formulaire de demande d’ACR (allocation complémentaire de retraite) pour les retraités du RGS ou ex-RPSMR. En cas de besoin, la CPS peut réclamer toute pièce justificative qu’elle juge utile (voir la liste des pièces ci- après pour la demande d’ASPA) ;

    • soit la demande d’ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées) ou d’AVS (Allocation Vieillesse de Solidarité) pour les ressortissants du RSPF non titulaires d’une pension de retraite en y joignant les pièces justificatives énumérées ci-après :

    • déclaration de revenus,
    • fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur,
    • fiche de renseignements sur les biens immobiliers,
    • certificat d'inaptitude médicale en cas d'inaptitude entre 50 et 60 ans,
    • récépissé ou notification de demande d'admission au RSPF
    • relevé d'identité bancaire (RIB),
    • relevés bancaires du couple de tous les comptes des 3 derniers mois.
    • état des transcriptions et inscriptions hypothécaires (pour le couple), contrat de prêt, donation,
    • certificat de résidence en Polynésie Française (15 ans minimum) ou déclaration sur l'honneur attestée par 2 témoins (pièces d'identité à l'appui).

     

    À SAVOIR

    Le montant du revenu minimum garanti ("minimum vieillesse") est fixé par arrêté du Conseil des ministres.