Vous sollicitez une allocation aux personnes âgées

Le revenu minimum garanti aux personnes âgées ("minimum vieillesse") est composé actuellement :

• soit de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR), pour les pensionnés du RGS et/ou ex-RPSMR,
• soit de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) pour les bénéficiaires du Régime de Solidarité (RST),

• soit de l'allocation aux bénéficiaires de l'Aide aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS)

Dans quelles conditions avez-vous droit à ce revenu minimum garanti aux personnes âgées ?

Peuvent y prétendre les personnes âgées remplissant pleinement les conditions suivantes :

1. de nationalité française, ayant plus de 15 ans de résidence sur le territoire,
2. avoir l’âge légal et plus, ou âgées de 50 ans et plus en cas d’inaptitude médicale,
3. sans ressources ou ayant des revenus inférieurs aux différents seuils de minimum vieillesse.

Quel est le montant de ce revenu minimum garanti ?

Il est fixé :

• à 80 000 Fcfp par mois pour une personne seule,
• à 120 000 Fcfp par mois en présence d’un conjoint à charge âgé de 45 ans et plus,
• à 140 000 Fcfp par mois pour un couple.

Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

 NB : à compter du 1^er janvier 2020, il est instauré une Allocation Vieillesse de Solidarité attribuable 6 mois avant l’âge légal pour un montant équivalent à 70% de l’ASPA.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

S’agissant des formalités, l’intéressé devra adresser à la CPS :

• soit le formulaire de demande d’ACR (allocation complémentaire de retraite) pour les retraités du RGS ou ex-RPSMR. En cas de besoin, la CPS peut réclamer toute pièce justificative qu’elle juge utile (voir la liste des pièces ci- après pour la demande d’ASPA) ;

• soit la demande d’ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées) ou d’AVS (Allocation Vieillesse de Solidarité) pour les ressortissants du RSPF non titulaires d’une pension de retraite en y joignant les pièces justificatives énumérées ci-après :

• déclaration de revenus,
• fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur,
• fiche de renseignements sur les biens immobiliers,
• certificat d'inaptitude médicale en cas d'inaptitude entre 50 et 60 ans,
• récépissé ou notification de demande d'admission au RSPF
• relevé d'identité bancaire (RIB),
• relevés bancaires du couple de tous les comptes des 3 derniers mois.
• état des transcriptions et inscriptions hypothécaires (pour le couple), contrat de prêt, donation,
• certificat de résidence en Polynésie Française (15 ans minimum) ou déclaration sur l'honneur attestée par 2 témoins (pièces d'identité à l'appui).

À SAVOIR

Le montant du revenu minimum garanti ("minimum vieillesse") est fixé par arrêté du Conseil des ministres.