Vous sollicitez le complément de retraite de solidarité

Sommaire

    La loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 et les arrêtés n° 995 CM du 20 juin 2019 et n° 2847 CM du 13 décembre 2020 prévoient le versement d’un complément de retraite de solidarité (CRS) afin de tenir compte de la baisse du salaire moyen à compter du 1er janvier 2020.

     

    Le montant maximal du CRS RGS et/ou RPSMR s’élève à 5 000 F CFP.

     

     Les conditions et modalités sont décrites ci-après :

     

    A-  Conditions d’ouverture des droits au CRS

     

    Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

    1)  Percevoir une pension de retraite RGS et/ou RPSMR inférieure à 105 000 F CFP  (bonifications comprises)  prenant  effet à compter  du  1er janvier 2020 et au plus tard au 1er décembre 2022, à l'âge légal ou à partir de 50 ans avec inaptitude médicale au travail ;

    2)  Résider en Polynésie française depuis au moins 15 ans ;

    3)  Avoir perçu des ressources personnelles mensuelles moyennes calculées sur l'année n-1 inférieures ou égales au SMIG mensuel en vigueur au terme de l’année considérée.

    Seuls les revenus du demandeur sont pris en compte.

     

    B-  Condition d’ouverture des droits au CRS réversion

     

    Le conjoint survivant ou l’orphelin pourra bénéficier du CRS réversion si l'assuré décédé percevait le CRS au jour de son décès.

     

              C- Formalités et durée du versement

     

    A-  Pour le retraité

    L’assuré doit constituer son dossier de demande de CRS et le déposer à l’un des guichets du service Retraite, SAGCA, Antennes ou bus.

     

    Les pièces réclamées sont :

    - le formulaire de demande de CRS ;

    - les 3 derniers relevés de comptes bancaires de l’année n-1.

     

    Le versement débutera au 1er jour du mois suivant la réception du dossier complet.

     

    Il prendra fin ou sera suspendu le 1er jour du mois suivant :

    - le décès de l’assuré ;

    - la date à laquelle l’assuré ne remplit plus les conditions de ressources (ressources personnelles mensuelles moyennes de l'année n-1 supérieures ou égales au SMIG) ;

    - la date à partir de laquelle l’assuré résidera hors territoire.

     

    B-  Pour le conjoint survivant ou l'orphelin

     

    Le conjoint survivant ou l’orphelin n’effectue aucune démarche.

     

    Le versement se fera automatiquement avec le versement de la pension de réversion.

    Il prendra fin ou sera suspendu le 1er jour du mois suivant :

    - le décès du bénéficiaire ;

    - l’arrêt du versement de la pension de réversion.

     

    ATTENTION :

    L'éligibilité à ce dispositif sera suspendue au 1er janvier 2023.

    Par conséquent, les dernières personnes qui pourront bénéficier de ce dispositif sont celles qui déposeront leur demande au plus tard le 30.11.2022 pour un départ du versement au 01.12.2022, sous réserve qu’elles remplissent les conditions.

     

     

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