Vous êtes ayant droit

Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

Sommaire

    C’est la personne (conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé, enfants) qui bénéficie des prestations servies par un régime, grâce aux liens qu’elle a avec l’ouvrant droit.

    Ils figurent sur votre carte d'assuré social.

    Quelles sont les démarches à effectuer pour être ayant droit ?

    Vous devez transmettre dans les meilleurs délais à la CPS (siège social ou antenne) les pièces justificatives selon votre situation.

    • Pour votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé

    Pour que votre conjoint(e) ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e) soit à charge sur votre carte d’assuré social, vous devrez fournir à la CPS (siège social ou antenne) :

    •  l'attestation de situation du conjoint (e) à charge
    • ainsi que les pièces justificatives suivantes selon votre état civil :

    Concubinage non adultérin

    1 an sans enfant

    avec enfant(s) en commun

    • Acte de reconnaissance anténatal pour l’enfant à naître

    Mariage

    • Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge
    • Acte de mariage ou copie du livret de mariage

    PACS

    • Déclaration de PACS
    • Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge

     

    • Pour vos enfants à charge

    Lien enfant

    Déclaration d’un enfant

    • Si né sur un territoire français, acte de naissance de moins de 3 mois ou livret de famille

    Cas particuliers

    • Enfant français né à l’étranger : acte de naissance de l’ambassade ou du consulat de France ou livret familial
    • Enfant étranger : copie de passeport + acte de naissance traduit en français par un traducteur agréé
    • En cas de Délégation de l’Autorité Parentale (DAP), tutelle, décision judiciaire de placement,  fournir le jugement
    • En cas d’adoption simple, fournir l’acte de naissance avec la mention marginale d’adoption
    • En cas d’adoption plénière,  acte de naissance après adoption et le jugement de l’adoption

    Dans le cas d’une demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), Pour vos enfants à charge, vous devrez remplir une « fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur », à télécharger au bas de ce dossier, ou à demander au guichet. Ce formulaire doit être rempli par l’assuré.
    Tous les enfants doivent y être mentionnés, y compris ceux qui sont majeurs scolarisés, jusqu’à 21 ans inclus.

    En cas de changement dans votre situation personnelle, veillez à en informer la CPS.

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