Pension de réversion

Votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions.

Sommaire

    Quelles sont les conditions d’ouverture de droits à pension de réversion ?

    Les conditions d’ouverture des droits à pension de réversion s’apprécient en fonction de la réglementation en vigueur à la date du décès de l’assuré.

    Lorsque l'assuré(e) décède après l'âge à partir duquel il/elle peut prétendre à la retraite, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.

    Le concubinage et le PACS ne donnent pas droit à la pension de réversion.

     

    Votre conjoint(e) décédé(e) relève du Régime des salariés

    Vous avez droit à une pension de réversion :

    -   si votre conjoint(e) décédé(e) était retraité(e) ou qu’il/elle est décédé(e) après l’âge à partir duquel il/elle aurait pu prétendre à la retraite anticipée et qu’il/elle avait cotisé durant au moins 5 années,
    -    et que vous étiez mariés depuis au moins 2 ans avant le décès.

     

    Vous avez la possibilité de demander le bénéfice d’une pension de réversion à titre dérogatoire :

    - dans le seul cas où vous étiez mariés depuis moins de 2 ans avant le décès de votre conjoint(e). Une enquête sociale sera diligentée par le service social avant examen de la demande.

     

    Votre conjoint décédé relève du Régime de Protection Sociale en Milieu Rural (RPSMR) :

    Vous avez droit à une pension de réversion :

    -    si votre conjoint décédé était retraité ou qu’il est décédé après l’âge de 55 ans et qu’il avait cotisé durant au moins 5 années,
    -    et que vous étiez mariés depuis au moins 2 ans avant l'âge d'admission à la retraite de l’assuré.

    Seule la veuve peut bénéficier d'une pension de réversion au RPSMR.

     

    Vous avez la possibilité de demander le bénéfice d’une pension de réversion à titre dérogatoire :

    - dans le seul cas où vous étiez mariés depuis moins de 2 ans avant l'âge d'admission à la retraite de votre conjoint(e). Une enquête sociale sera diligentée par notre service social avant examen de la demande.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Le/la conjoint(e) survivant(e) doit formuler une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet et fournir les pièces ci-après :

    1. le formulaire CPS de demande de pension de réversion,
    2. l’acte de décès de l’assuré(e),
    3. le relevé de carrière de l’assuré(e) décédé(e),
    4. l’acte de naissance du bénéficiaire confirmant qu’il/elle n’était pas divorcé(e) de l’assuré(e) au jour du décès et daté de moins de 3 mois au jour de la demande,
    5. le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

     

    Quelle est la date d’effet de la pension de réversion ?

    La date d’effet de la pension est fixée au plus tôt au 1er jour du mois suivant le décès de votre conjoint(e).

    Toutefois, lorsque la demande de pension de réversion est déposée plus d’un an après le décès, la date d'effet de la pension ne peut être fixée rétroactivement qu’au 1er jour du 12ème mois précédant le mois de dépôt de la demande conformément à l'article 33 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée.

     

    Exemple:

    - Date du décès de l’assuré : 15/05/2014
    - Date de départ de la pension de réversion fixée par le demandeur : 01/06/2014
    - Date de dépôt de la demande : 01/08/2015
    - Date de départ de la pension avec effet rétroactif : 01/08/2014

     

    Quelles sont les modalités de calcul de la pension de réversion ?

    La pension de réversion est égale au 2/3 de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint(e) à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré(e) décédé(e).

    Cette pension de réversion est majorée de 10 % par enfant à charge du retraité, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de la pension de retraite.

    Cette bonification est supprimée lorsque les enfants ne présentent plus les conditions requises pour être considérés à charge au sens des prestations familiales.

     

    Que se passe-t-il en cas de remariage ?

    Depuis le 26 juillet 2013, conformément à la Loi de Pays n°2013-23, le droit à pension de réversion cesse à compter du premier jour du mois suivant.

    Exemple :

    Vous vous remariez le 24 avril 2015, vous ne pourrez plus bénéficier de la pension de réversion de votre époux décédé à compter du 1er mai 2015.

     

    A lire : Vous partez à la retraite.

     

    Références :

    • Délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
    • Délibération n° 95-180 AT du 26 octobre 1995 modifiée instituant un régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés
    • Délibération n° 79-20 du 1er février 1979  modifiée portant institution d’un régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans
    • Délibération n° 67-110 du 24 août 1967 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
    • Loi du pays n° 2013-23 du 26 juillet 2013 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées

    Thème: