Pension de réversion

Votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions.

Sommaire

    Votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion du régime de retraite des salariés et/ou du RPSMR sous certaines conditions

     

    Quelles sont les conditions d’ouverture de droits à pension de réversion ?

    Les droits à la pension de réversion s’apprécient en fonction de la réglementation en vigueur et de la situation matrimoniale et familiale de l’assuré à la date de son décès.

    Lorsque l'assuré(e) décède après l'âge à partir duquel il/elle peut prétendre à la retraite, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions

    Le concubinage et le PACS ne donnent pas droit à la pension de réversion.

    Pour les décès survenus avant le 1er juillet 2019,

    Le bénéfice de la pension de réversion du régime des salariés est subordonné aux conditions suivantes :

    -   si votre conjoint(e) décédé(e) était retraité(e) ou qu’il/elle est décédé(e) après l’âge à partir duquel il/elle aurait pu prétendre à la retraite anticipée et qu’il/elle avait cotisé durant au moins 5 années,
    -    et que vous étiez mariés depuis au moins 2 ans avant le décès.

    Le bénéfice de la pension de réversion du régime RPSMR est subordonné aux conditions suivantes :

    -    si votre conjoint décédé était retraité ou qu’il est décédé après l’âge de 55 ans et qu’il avait cotisé durant au moins 5 années,
    -    et que vous étiez mariés depuis au moins 2 ans avant l'âge d'admission à la retraite de l’assuré.

    Seule la veuve peut bénéficier d'une pension de réversion au RPSMR.

      Vous avez la possibilité de demander le bénéfice d’une pension de réversion à titre dérogatoire  dans le cas où vous étiez mariés depuis moins de 2 ans avant le décès de votre conjoint.

    Pour les décès à compter du 1er juillet 2019,

    Le bénéfice de la pension de réversion du régime des salariés et RPSMR est subordonné aux conditions suivantes :

    Conditions relatives au conjoint décédé

    L’assuré doit :

    • - être retraité

    Ou

    • - avoir atteint au moins l’âge légal et justifier d’une durée d’assurance minimale

    Ou

    • - être âgé d’au moins 55 ans et justifier de la durée d’assurance minimale requise pour prétendre à une pension de retraite anticipée à la date du décès.

    Conditions relatives au conjoint survivant:

    Le conjoint survivant doit :

    • être âgé d’au moins 55 ans
    • avoir été marié à l’assuré au moins 2 ans avant le décès ou sans condition de durée de mariage, en présence d’un enfant commun né ou à naître.

    Toutefois, le conjoint survivant a la possibilité de demander le bénéfice d’une pension de réversion à titre dérogatoire, lorsque le couple était marié depuis moins de 2 ans avant le décès de l’assuré.

    - Ne pas être remarié

     

    Quelles sont les modalités de calcul de la pension de réversion ?

    La pension de réversion est égale à 66 % de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint(e) à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré(e) décédé(e).

    Cette pension de réversion est majorée de 10 % par enfant à charge du retraité, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de la pension de retraite.

    Cette bonification est supprimée lorsque les enfants ne présentent plus les conditions requises pour être considérés à charge au sens des prestations familiales.

     

     Quelle est la date d’effet de la pension de réversion?

    Pour les décès survenus avant le 1er juillet 2019,

    La date d’effet de la pension de réversion du Régime des salariés et RPSMR est fixée au plus tôt au 1er jour du mois suivant le décès de votre conjoint(e).

    Toutefois si la demande est déposée plus d’un an après le décès, la date de départ de la pension ne peut être fixée au-delà d’un an avant la date de dépôt de la demande de réversion.

     

    Exemples:

    - Date du décès de l’assuré : 15/02/2018

    - Date de dépôt de la demande : 01/03/2019
    - Date de départ de la pension de réversion : 01/03/2018

     

    - Date du décès de l’assuré : 15/02/2018

    - Date de dépôt de la demande : 01/06/2019
    - Date de départ de la pension de réversion : 01/06/2018

     

    Pour les décès à compter du 1er juillet 2019,

    Si le conjoint survivant fait sa demande dans les 12 mois suivant le décès, la date d’effet de la pension peut être fixée au plus tôt au 1er jour du mois suivant le décès de votre conjoint(e)

    Si le conjoint survivant fait sa demande au-delà des 12 mois suivant le décès, la date d’effet de sa pension de réversion peut être fixée au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

    Attention : si le conjoint survivant ne fixe pas de point de départ, sa pension de réversion prendra effet au plus tôt au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

     

    Exemples:

    Dans le cas où  le décès est survenu en juillet 2019, pour bénéficier de la pension de réversion à compter du 01/08/2019, la demande devra être déposée au plus tard le 31/07/2020.

    Si la demande est déposée le 01/08/2020, les droits s'ouvriront à compter du 01/09/2020.

    - Date du décès de l’assuré : 15/07/2019

    - Si Date de dépôt de la demande : 31/07/2020
    - Date de départ de la pension de réversion à fixer par le demandeur : 01/08/2019

    - Si Date de dépôt de la demande : 01/08/2020
    - Date de départ de la pension de réversion: 01/09/2020

     

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Le/la conjoint(e) survivant(e) doit formuler une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet et fournir les pièces ci-après :

    1. le formulaire CPS de demande de pension de réversion,
    2. l’acte de décès de l’assuré(e),
    3. le relevé de carrière de l’assuré(e) décédé(e),
    4. l’acte de naissance du bénéficiaire confirmant qu’il/elle n’était pas divorcé(e) de l’assuré(e) au jour du décès et daté de moins de 3 mois au jour de la demande,
    5. les actes d’état-civil (acte de naissance ou livret de famille) des enfants en commun
    6. l’acte de reconnaissance antérieure et certificat de grossesse pour les enfants à naître. En l’absence d’acte de reconnaissance antérieure, la présomption d’enfant en commun sera retenue.
    7. le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire en cas de changement de référence bancaire.

     

    Que se passe-t-il en cas de remariage ?

    Le versement de la pension de réversion cesse définitivement le 1er jour du mois suivant le remariage.

    Exemple :

    Vous vous remariez le 24 juillet 2019, vous ne pourrez plus bénéficier de la pension de réversion de votre époux décédé à compter du 1er août 2019.

     

    Références :

    • Délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
    • Délibération n° 95-180 AT du 26 octobre 1995 modifiée instituant un régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés
    • Délibération n° 79-20 du 1er février 1979  modifiée portant institution d’un régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans

     

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