Le Capital décès

Le capital décès garantit au conjoint ou aux ayants droit de l’assuré décédé ayant exercé une activité salariée, le paiement d’un capital décès. Il est calculé sur la base des revenus déclaré à la CPS.
Il est accordé même en cas de décès à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Sommaire

    Quelles sont les conditions d’attribution ?

    Le droit au capital décès est ouvert au conjoint survivant et/ou à ses autres ayants droits dès lors que :

    • l’assuré décédé a cotisé au moins 1 mois
    • Le capital décès ne peut se cumuler avec une pension de retraite ni avec une pension de réversion.

    Qui peut bénéficier du capital décès ?

    1.    Le conjoint survivant
    2.    Les enfants à charge (au sens de la réglementation sur les prestations familiales)

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Adressez une demande au service de la retraite ou auprès de l'antenne CPS la plus proche de chez vous.

    • Remplissez le formulaire de demande de capital décès.
    • Adressez-le au Service Retraite de la CPS, accompagné des pièces justificatives suivantes :

    1.    l’acte de décès de l’assuré
    2.    l’acte de notoriété héréditaire
    3.    le relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
    4.    Le cas échéant, les 2 derniers bulletins de paie ou une attestation établie par l’employeur détaillant les 2 derniers salaires perçus par l’assuré

     

    Quels sont les délais pour adresser la demande de capital décès ?

    Les bénéficiaires (conjoint survivant et enfants à charge) disposent d’un délai de 5 ans à compter de la date de décès de l'assuré pour demander le capital décès.

     

    Comment le capital décès est-il calculé ?

    -    L’assuré décédé a cotisé au Régime des Salariés (dispositions des articles 12 des délibérations n°87-11 AT du 29 janvier 1987 et n° 95-180 AT du 26 octobre 1995) :

    Le capital est égal à trois mois de la part du dernier salaire pris en considération. Il sera éventuellement majoré de 15 % par enfant à charge, sans toutefois excéder 200% du capital défini à l’alinéa précédent.

     

    -    L’assuré décédé a cotisé au RPSMR ( article 26 de la délibération n°79-20 du 1er février 1979 modifié par la délibération n°79-131 du 21 décembre 1979) :

    Le capital est égal au quart du dernier revenu annuel soumis à cotisations RPSMR. Il est éventuellement majoré de 15 % par enfant à charge, sans pouvoir excéder 200% du capital défini à l’alinéa précédent.

          Si plusieurs personnes peuvent y avoir droit, le capital sera réparti à parts égales entre tous les bénéficiaires.

     

    Pour faire le point sur votre dossier de retraite :

    Adressez-vous au Service Retraite de la CPS

    BP 1 – 98 713 Papeete – Tahiti
    Tél : (+689) 40 41 68 07 Fax : (+689) 40 41 68 91
    Email : secretariat.prestations@cps.pf

    ou à l'antenne CPS la plus proche de chez vous.

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