Le Capital décès

Le capital décès garantit au conjoint ou aux ayants droit de l’assuré décédé ayant exercé une activité salariée, le paiement d’un capital décès. Il est calculé sur la base des revenus déclaré à la CPS.
Il est accordé même en cas de décès à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Sommaire

    Le capital décès garantit au conjoint ou aux ayants droit de l’assuré décédé ayant exercé une activité salariée, le paiement d’un capital décès.

    Il est calculé sur la base des revenus déclaré à la CPS.
    Il est accordé même en cas de décès à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

     

    Quelles sont les conditions d’attribution ?

    Le droit au capital décès est ouvert dès lors que l’assuré décédé a cotisé au moins 1 mois et qu’il n’était pas retraité ou qu’il ne pouvait pas prétendre au bénéfice d’une pension de retraite.

    Le capital décès du régime des salariés ne peut se cumuler avec une allocation veuvage ou une pension de réversion du conjoint survivant ou d’orphelin du régime des salariés.

    Le capital décès RPSMR ne peut se cumuler avec une pension de réversion RPSMR ou un capital décès du régime des salariés.

     

    Qui peut bénéficier du capital décès ?

    Le capital décès est versé à part égale aux bénéficiaires qui ne peuvent prétendre à une pension de réversion de conjoint survivant ou d’orphelin ou à une allocation veuvage, à savoir :

    1.    Le conjoint survivant

    2.    Les enfants à charge de l’assuré décédé au sens du régime des prestations familiales.

     

    Comment le capital décès est-il calculé ?

    Le capital décès du régime des salariés est égal à trois mois de la part du dernier salaire pris en considération. Il sera majoré de 15 % par enfant à charge, sans toutefois excéder 200% du capital décès.

    Le capital décès RPSMR est égal au quart du dernier revenu annuel soumis à cotisations RPSMR. Il est majoré de 15 % par enfant à charge, sans pouvoir excéder 200% du capital.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Adressez une demande au service Retraite ou auprès de l'antenne CPS la plus proche de chez vous.

    • Remplissez le formulaire de demande de capital décès.
    • Adressez-le au Service Retraite de la CPS, accompagné des pièces justificatives suivantes :

    1.    l’acte de décès de l’assuré
    2.    l’acte de notoriété héréditaire
    3.    le relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
    4.    Le cas échéant, les 2 derniers bulletins de paie ou une attestation établie par l’employeur détaillant les 2 derniers salaires perçus par l’assuré

    Le capital décès ne peut être versé que sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire.

    Chaque personne susceptible de bénéficier du capital décès doit compléter et adresser sa propre demande.

    Pour un enfant mineur, la demande est formulée par le représentant légal (père ou mère) ou le tuteur.

     

    Quels sont les délais pour adresser la demande de capital décès ?

    Les bénéficiaires (conjoint survivant et enfants à charge) disposent d’un délai de 5 ans à compter de la date de décès de l'assuré pour demander le capital décès.

     

    Pour faire le point sur votre dossier de retraite :

    Adressez-vous au Service Retraite de la CPS

    BP 1 – 98 713 Papeete – Tahiti
    Tél : (+689) 40 41 68 00 Fax : (+689) 40 41 68 91
    Email : secretariat.prestations@cps.pf

    ou à l'antenne CPS la plus proche de chez vous.

     

     

     

    Références :

    • Délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
    • Délibération n° 95-180 AT du 26 octobre 1995 modifiée instituant un régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés
    • Délibération n° 79-20 du 1er février 1979  modifiée portant institution d’un régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans

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