Allocation veuvage

Sommaire

    Quelles sont les conditions d’ouverture des droits à l’allocation veuvage ?

    Les droits à l’allocation veuvage s’apprécient en fonction de la réglementation en vigueur et de la situation matrimoniale et familiale de l’assuré à la date de son décès.

     

    Le bénéfice de l’allocation veuvage du régime des salariés est subordonné aux conditions suivantes :

     

    Conditions relatives au conjoint décédé

    L’assuré doit :

    • être retraité,

    Ou

    •  avoir atteint au moins l’âge légal et justifier d’une durée d’assurance minimale,

    Ou

    • être âgé d’au moins 55 ans et justifier de la durée d’assurance minimale requise pour prétendre à une pension de retraite anticipée à la date du décès.

     

    Conditions relatives au conjoint survivant:

    Le conjoint survivant doit respecter les conditions suivantes au jour du décès : 

    •  être âgé de moins 55 ans,
    •  avoir été marié à l’assuré au moins 2 ans avant le décès ou sans condition de durée de mariage, en présence d’un enfant commun né ou à naître. Toutefois, le conjoint survivant a la possibilité de demander le bénéfice d’une pension de réversion à titre dérogatoire, lorsque le couple était marié depuis moins de 2 ans avant le décès de l’assuré,
    •  Ne pas être remarié.

     

    Quelles sont les modalités de calcul de l’allocation veuvage ?

    L’allocation veuvage est égale à 66 % de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.

    Cette allocation veuvage est majorée de 10 % par enfant à charge du retraité, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de la pension de retraite.

     

     Quelle est la date d’effet  et la durée de versement de l’allocation veuvage ?

    Si le conjoint survivant fait sa demande dans les 12 mois suivant le décès, la date d’effet de l’ allocation veuvage peut être fixée au plus tôt au 1er jour du mois suivant le décès de votre conjoint(e)

    Si le conjoint survivant fait sa demande au-delà des 12 mois suivant le décès, la date d’effet de son allocation veuvage peut être fixée au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

     

    Attention : si le conjoint survivant ne fixe pas de point de départ, son allocation veuvage prendra effet au plus tôt au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

     

    L’allocation veuvage a un caractère temporaire.

    Elle est versée pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans dans la limite des trois ans à compter du décès.

    Le versement de l’allocation veuvage cesse définitivement :

    •   le 1er jour du mois suivant le remariage ;
    •   au plus tard 3 ans après le décès ;
    •   le 1er jour du mois suivant l'âge de 55 ans du conjoint survivant.

     

    Exemples:

    Dans le cas où  le décès est survenu en juillet 2019, pour bénéficier de l’allocation veuvage à compter du 01/08/2019, la demande devra être déposée au plus tard le 31/07/2020.

    Si la demande est déposée le 01/08/2020, les droits s'ouvriront à compter du 01/09/2020.

     

    - Date du décès de l’assuré : 15/07/2019

    - Période d’ouverture des droits à l’allocation veuvage : du 01/08/2019 au 31/07/2022

     

    - Si Date de dépôt de la demande : 31/07/2019
    - Date de départ de l’allocation à fixer par le demandeur : 01/08/2019

    - Date de cessation du versement de l’allocation : 31/07/2021

     

    - Si Date de dépôt de la demande : 01/08/2020
    - Date de départ de l’allocation: du 01/09/2020

    - Date de cessation du versement de l’allocation : 31/07/2022

     

    - Si Date de dépôt de la demande : 01/08/2021
    - Date de départ de l’allocation: du 01/09/2021

    - Date de cessation du versement de l’allocation : 31/07/2022

     

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Le/la conjoint(e) survivant(e) doit formuler une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet et fournir les pièces ci-après :

    1. le formulaire CPS de demande d’allocation veuvage
    2. l’acte de décès de l’assuré(e),
    3. le relevé de carrière de l’assuré(e) décédé(e),
    4. l’acte de naissance du bénéficiaire confirmant qu’il/elle n’était pas divorcé(e) de l’assuré(e) au jour du décès et daté de moins de 3 mois au jour de la demande,
    5.  les actes d’état-civil (acte de naissance ou livret de famille) des enfants en commun
    6. l'acte de reconnaissance antérieure et certificat de grossesse pour les enfants à naître. En l’absence d’acte de reconnaissance antérieure, la présomption d’enfant en commun sera retenue.
    7.  le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire en cas de changement de référence bancaire.

     

    Références :

    • Délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
    • Délibération n° 95-180 AT du 26 octobre 1995 modifiée instituant un régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés
    • Délibération n° 79-20 du 1er février 1979  modifiée portant institution d’un régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans

     

    Documents reliés

    Thème: