Vous avez 60 ans et plus

Démarches et formalités pour bénéficier des prestations vieillesse.

Sommaire

    L’ensemble de vos revenus est inférieur à 80 000 Fcfp et vous n’êtes pas déjà titulaire d'une pension de retraite. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut vous être attribuée, sous réserve que :

    • vous ayez la nationalité française
    • que vous résidiez sur le territoire depuis plus de 15 ans
    • que vous soyez âgé(e) d'au moins 60 ans ou de 50 ans en cas d'inaptitude médicale.

     

    Quel est le montant de l'allocation ?

    • 80 000 Fcfp en l'absence de conjoint (taux simple) ;
    • 120 000 Fcfp en présence d'un conjoint à charge âgé de plus de 45 ans (taux bonifié) ;
    • 140 000 Fcfp en faveur du couple.

     

    Quelles sont les modalités de versement ?

    L'allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt du dossier complet.

     

    Comment constituer votre dossier ?

    Pour constituer votre dossier, vous devez :

         - retirer auprès de la CPS :

    1. un formulaire "Demande d'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées (ASPA)" ; 
    2. un formulaire "Déclaration de revenus" ;
    3. un formulaire "Fiche de renseignement concernant la situation des enfants du demandeur" ;
    4. un formulaire "Attestation sur l'honneur à remplir par le conjoint ou concubin du demandeur ";
    5. un formulaire "Fiche concernant les biens immobiliers" ;
    6. un Certificat d'inaptitude délivré par le médecin conseil de la CPS, en cas d'inaptitude médicale entre 50 et 60 ans ;
       

      - et fournir les documents suivants :

    7. Attestation de pension Cafat, Enim, Indemnité de maire, Sécurité Sociale, Militaire, pour les retraités de ces caisses ;
    8. Certificat de résidence en Polynésie française (15 ans minimum pour le couple) ; 
    9. Etat des transcriptions et inscriptions hypothécaires (pour le couple), contrat de prêt, donation ; 
    10. Relevé du rôle des Contributions (pour le couple) ou une attestation sur l'honneur de non-patenté ; 
    11. Relevé d'identité bancaire (R.I.B.) ; 
    12. Relevés (les trois derniers) de tous comptes bancaires (couple).