Vous êtes reconnu handicapé

La Caisse de Prévoyance Sociale accompagne les enfants et les adultes reconnus handicapés respectivement par la Commission territoriale d’éducation spéciale (CTES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Sommaire

    Aides aux enfants handicapés

    L' Allocation spéciale aux enfants handicapés (ASH)

    L’allocation spéciale aux enfants handicapés est attribuée aux enfants reconnus par la Commission territoriale d’éducation spéciale :

    • âgés de moins de 20 ans et affiliés au Régime des Salariés

    et au Régime de solidarité,

    • âgés de moins de 18 ans et affiliés au Régime des non salariés.

      Quel est le montant de cette allocation ?

    Le montant est fixé à 36 000 Fcfp par mois sur une durée fixée par la CTES.

    L’action en paiement se prescrit par un an.

     

    Allocation compensatrice de perte d’autonomie

    Une allocation compensatrice de perte d’autonomie peut être accordée par la CTES, selon la gravité du handicap de votre enfant.

    Quel est le montant de cette allocation ?

    Le montant est fixé selon les besoins de la prise en charge du bénéficiaire, et du régime social du représentant légal :

    • Régime des salariés : 12 000 Fcfp ou 24 000 Fcfp.
    • Régime des non salariés et régime de solidarité : 11 000 Fcfp ou 22 000 Fcfp.

     

    Quelles sont les formalités à remplir ?

    • Le médecin, l’assistante sociale ou la famille adresse une demande d’allocation d’enfant handicapé à la CTES.
    • La CTES délivre une notification de la décision, après étude du dossier.
    • Dès réception de la décision favorable de la CTES, la CPS instruit le dossier et procède à la liquidation de l’allocation à compter de la date d’attribution par la commission, sous réserve que les droits administratifs à la CPS soient ouverts.

     

    Aides aux adultes handicapés

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

     L’allocation est accordée sur décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel aux adultes handicapés :

    • âgés de plus de 20 ans,
    •  atteints d'une incapacité permanente (sensorielle, mentale ou physique) au moins égale à 80 %,
    •  de nationalité française,
    • et ayant résidé depuis plus de 6 mois en Polynésie française,
    • et sous réserve de certaines conditions de ressources.

    Quel est le montant de l'allocation ?

    Le montant de l'AAH de base augmente à :

    - 37 000 FCFP au 1er janvier 2020 ;

    - 42 000 FCFP au 1er janvier 2021 ;

    - 46 000 FCFP au 1er janvier 2022 ;

    - 50 000 FCFP au 1er janvier 2023.

    Les ressources personnelles d’un bénéficiaire de l’AAH ne devront pas dépasser 58.230 FCFP ou le montant de l’allocation de base en cas de pension de vieillesse/invalidité.

    Ne seront pris en compte dans le calcul des ressources, que la part des revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non salariée et des indemnités perçues à l’occasion d’une formation initiale ou continue, excédant un plafond fixé à 2 fois le SMIG brut soit 305.828 FCFP (152.914 X 2)

    La pension perçue au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant sera exclue du calcul des ressources du demandeur AAH, jusqu’à un montant fixé à 40.000 FCFP par mois et par enfant.

    Allocation complémentaire aux adultes handicapés

    L'allocation de base peut être majorée d'une allocation complémentaire d'un montant de 36 885 FCFP, à condition que les ressources personnelles ou du couple soient inférieures à 36 885 FCFP.

    Le montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés est fixé à * :

    - 73 885 FCFP au 1er janvier 2020 ;

    - 78 885 FCFP au 1er janvier 2021 ;

    - 82 885 FCFP au 1er janvier 2022 ;

    - 86 885 FCFP au 1er janvier 2023.

    Cette prestation est renouvelable après révision du dossier par la COTOREP.

     

    Allocation compensatrice de perte d'autonomie

    Une allocation compensatrice de perte d'autonomie peut être accordée par la COTOREP aux adultes handicapés nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie.

    Quel est le montant de l'allocation ?

    Le montant de cette allocation est fixé à :

    • 10 918 Fcfp en cas d'assistance,
    •  21 836 Fcfp en cas de suppléance,

    Quelles sont les modalités de versement ?

    Le paiement de ces allocations est mensuel et effectif à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies. L'action en paiement de l'allocation aux adultes handicapés se prescrit par un an.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPS?

    Pour une première demande et si vous n'êtes pas déjà affilié au RSPF, vous devez déposer à la CPS ( au service affiliation au siège ou dans l'antenne la plus proche de chez vous) ou à la mairie de votre lieu de résidence, votre demande d'affiliation au RSPF accompagnée des pièces obligatoires suivantes :

    1. votre pièce d'identité,
    2. la notification de décision de la COTOREP,
    3. vos 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires,
    4. le justificatif de votre domicile : si vous êtes propriétaire, une copie de l'impôt foncier ; si vous êtes locataire, une copie du contrat de bail ou les quittances de loyer,
    5. une ordonnance de mise sous tutelle (si le demandeur est placé sous ce régime de protection).
    6. Autres pièces selon la situation du demandeur et de son partenaire, le cas échéant.

    En cas de renouvellement de votre allocation adulte handicapé ou si vous êtes bénéficiaire pour la première fois de l'allocation aux adultes handicapés accordée par la COTOREP et que vous êtes déjà affilié au RSPF, vous devez fournir à la CPS ( soit au service Retraite, soit au service accueil soit à l'antenne la plus proche de chez vous) :

    1. le formulaire de "Demande d'allocation adulte handicapé"
    2. votre pièce d'identité
    3. votre notification de décision de la COTOREP,
    4. un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) en cas de changement de références bancaires.

     

    Conseil pratique

    Afin d’éviter toute interruption de vos droits, veillez à renouveler  votre dossier 6 mois avant la date d’expiration de la date de validité de votre allocation handicapé (enfant et adulte).

     

    Aides particulières pour les enfants et les adultes handicapés relevant du régime des salariés

    Après une évaluation sociale des demandeurs, le service social de la CPS attribue des aides particulières telles que :

    • l'équipement ménager et mobilier du logement,
    • frais de garde,
    • frais de cantine scolaire, aux frais de scolarité, de pension dans des foyers, aux frais de centres d'adaptation,
    • bourses de vacances,
    •  trousseaux vestimentaires,
    •  l'intervention de tierce personne à domicile,
    •  frais divers…,
    • frais d’appareillage médical (fauteuil roulant,…).

     

    Renseignez-vous auprès de l’antenne de la CPS la plus proche de chez vous.

     

    Contacts utiles

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