En cas de maladie professionnelle

Sommaire

    Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

    La maladie professionnelle est due à l’exposition du salarié à des agents nocifs en rapport avec son activité professionnelle (ex. : l’exposition à des produits toxiques).

     

    Les maladies sont fixées par voie réglementaire qui tient compte de la nature des produits, des travaux exécutés, du temps de l’exposition au risque, des délais d’apparition de la maladie.

     

    Qui peut bénéficier des dispositions de cette assurance ?

    • les travailleurs salariés et assimilés,
    • les élèves des établissements d’enseignement technique,
    • les détenus,
    • les personnes bénéficiant d'une Convention pour l'insertion par l'activité (CPIA),
    • les assurés volontaires.

     

    Quelles sont les démarches que vous devez effectuer ?

    Votre médecin vient de constater une altération de votre état de santé qu’il estime avoir été causée par les différents travaux que vous avez été amené(e) à effectuer au cours de votre carrière professionnelle.

     

    Afin que votre situation puisse être examinée par les services de la C.P.S. au regard des maladies dites professionnelles, il convient d’adresser dans un délai de moins de 15 jours suivant votre arrêt de travail (si votre état de santé justifie un tel arrêt).

     

    • La déclaration dûment remplie en double exemplaire (un volet à adresser au service assurance maladie et un autre volet à conserver avec vous)
    • Le certificat médical initial établi par votre médecin
    • L’avis d’arrêt de travail, le cas échéant

     

    Quelles sont les démarches à effectuer par votre médecin ?

    Votre médecin décrit les lésions qu'il estime être en relation avec la maladie professionnelle.

     

    Il indique, si possible :

    • le nom de la maladie professionnelle qu'il voudra voir reconnaître,
    • éventuellement, le numéro du tableau des maladies professionnelles, extrait du recueil de textes du régime des salariés,
    • s'il la connaît, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

     

    Les formulaires de certificats médicaux à utiliser en matière de maladie professionnelle sont ceux utilisés pour les salariés victimes d'accidents du travail.

     

    Une reprise de travail peut être antérieure à la date de guérison ou de consolidation. Si la reprise d’un travail léger (à temps partiel) est de nature à favoriser une guérison ou une consolidation, il le précise sur le certificat final descriptif.

     

    De même, en cas de guérison ou de consolidation, il indique les conséquences définitives de l’accident ou de la maladie.

     

    Exceptionnellement, sur proposition du médecin traitant, des soins peuvent être maintenus après la consolidation pour éviter l’aggravation des séquelles. Cette possibilité, limitée dans le temps, est soumise à l’accord du médecin conseil de la CPS.

     

    Pour cela, dans un délai de 24 heures, votre praticien adresse directement :

    • le certificat médical au service du contrôle médical de la CPS,
    • vous remet un exemplaire
    • et le dernier exemplaire, à l’employeur.

     

    Dans quelles conditions s’effectue le paiement des indemnités ?

    Le salaire de la journée de l’accident est entièrement à la charge de votre employeur.

     

    La CPS vous verse des indemnités journalières qu’à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident :

    • Pendant les 60 premiers jours d’arrêt, l’indemnité est égale à 100% du salaire journalier.
    • A partir du 61ème jour, elle est égale à 80% du salaire réel et portée à 95% s’il existe trois enfants et plus à charge (au sens des prestations familiales).

     

    L’indemnité est versée jusqu’à la reprise du travail ou, s’il n’y pas de reprise, jusqu’à la date de consolidation de la blessure.

     

    En cas d’inobservation des prescriptions médicales ou d’absence constatée lors d’un contrôle administratif, les indemnités journalières peuvent être suspendues, réduites  voir supprimées.

     

    Qu’il s’agisse d’un contrôle administratif ou médical, en cas de suppression des indemnités journalières, ces périodes ne seront pas comptabilisées dans vos annuités d’assurance retraite.

     

     

    Que se passe-t-il en cas d’incapacité ?

    Dans le cas où vous ne retrouvez pas votre capacité de travail antérieure, une rente peut vous être versée dès le lendemain de la consolidation. Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le médecin conseil de la CPS.

     

    Comment la rente est-elle calculée ?

    Elle est calculée sur le salaire perçu pendant les douze mois qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

    • Lorsque le taux d’IPP atteint ou dépasse 10%, le salaire retenu pour calculer le montant de la rente ne peut être inférieur au SMIG annuel au 1er janvier de l’année en cours.
    • Lorsque le taux d’IPP atteint ou dépasse 70%, la rente ne peut être inférieure à une somme fixée chaque année par référence au SMIG annuel au 1er janvier de l’année en cours.

     

    Les rentes sont révisables périodiquement. Toute modification dans votre état, soit par aggravation soit par atténuation de l’infirmité, entraîne une révision de la rente. Le nouveau montant est dû à partir du jour où cette modification a été médicalement constatée.

     

    La rente peut-elle être remplacée par un capital ?

    La rente qui vous est allouée peut être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans un délai maximum de sept ans après la date de consolidation dans les conditions suivantes :

    • Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 5%, la rente est automatiquement remplacée par un capital dès la détermination du taux définitif d’incapacité. 
    • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 5% et 10%, vous pouvez faire la demande de rachat après l’expiration d’un délai de deux ans à compter du point de départ de la rente.
    • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10% et 50%, vous ne pouvez racheter qu’un quart du capital après un délai de cinq ans.

     

    Que se passe-t-il pendant la période qui suit l'accident du travail ?

    Durant cette période, vous ainsi que votre employeur devez vous soumettre aux contrôles médicaux et administratifs qui pourraient être réclamés par la CPS ou l'inspection du travail.

     

    Tous les frais de déplacement seront, en général, remboursés par la CPS, sur la base du tarif de transport en commun, tarif maritime ou terrestre.

     

    Pendant la période de repos complet, vous ne pouvez quitter votre domicile sauf pour une durée de 2 heures par jour renouvelable une fois, et non cumulable.

     

    Aucune activité ne doit être effectuée pendant la durée d'incapacité de travail, sauf dans le cas de reprise d’un travail léger ou à temps partiel autorisé par votre médecin traitant.

     

    Qu’est-ce qu’un contrôle administratif ou médical ?

    Les formalités et modalités sont identiques qu'en cas d'arrêt de travail.

     

     

    Que se passe-t-il en cas de décès ?

    En cas d’accident mortel, une rente est versée à vos ayants droit (conjoint survivant, enfants et ascendants à charge de l’accidenté salarié).

     

    Les frais funéraires et de rapatriement de dépouilles mortelles sont pris en charge par la CPS selon certaines conditions.