En cas d'accident du travail

Vous êtes victime d’un accident du travail : formalités à effectuer et modalités de prise en charge de vos soins.

Sommaire

    Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

    Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause :

    • sur le lieu de travail,
    • durant le trajet accompli par le salarié entre la résidence et le lieu de travail, et inversement, à condition que l’itinéraire n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel ou indépendant de l’emploi,
    • lors d’un voyage dont les frais sont à la charge de l’employeur, (salarié en mission…)
    • sur la voie publique pour des salariés se rendant à/ou revenant d’une visite médicale obligatoire à la Médecine du Travail,
    • pendant les pauses ou les repas autorisés par l’employeur.

     

    Qui peut bénéficier des dispositions de cette assurance?

    • les travailleurs salariés et assimilés,
    • les élèves des établissements d’enseignement technique,
    • les détenus,
    • les personnes bénéficiant d'une Convention pour l'insertion par l'activité (CPIA),
    • les assurés volontaires.

     

    En cas d’accident, quelles sont les démarches à effectuer?

    Vous devez remplir le formulaire de « Déclaration d’accident du travail » en deux exemplaires. Veillez à remplir les champs appropriés, sans râtures, ni surchage, ni correction au blanc correcteur.

     

    Puis transmettez-le à l'antenne de la CPS la plus proche dans les 48 heures.

     

    Vous êtes salarié

    Dès que l’accident survient sur le lieu de travail :

    Votre employeur fait assurer les soins de première urgence puis vous dirige vers le centre médical ou le médecin le plus proche du lieu de l’accident. Lors d’un accident du travail, les soins de première urgence prodigués par votre employeur sont à sa charge.

    Au plus tôt :

    Votre employeur vous délivre une « Feuille d’accident du travail » (imprimé CPS) en quatre exemplaires ou il la remet au médecin traitant, afin que vous puissiez bénéficier de la prise en charge en tiers payant des soins et fournitures pharmaceutiques.

    En cas de carence de la part de votre employeur, vous disposez d’un délai de deux ans à compter du fait accidentel pour déclarer l’accident à l’Inspection du Travail.

    Dans un délai de 48 heures :

    Vous devez faire parvenir :

    • à la CPS le « volet 1 - Pour l’assurance maladie » de votre « Déclaration d’accident du travail » (imprimé CPS), comportant une attestation de salaire des 30 jours précédant l’accident.
    • à votre employeur, le « volet 2 - Pour l’employeur » de votre « Déclaration d’accident du travail » (imprimé CPS).
    • le 3ème volet est à conserver.
       

    Dans un délai de 72 heures :

    Si vous n’avez pas repris votre travail, réclamez le certificat médical à votre médecin traitant et adressez-le à votre employeur afin de l’en informer.

     

    Dans quelles conditions s’effectue le paiement des indemnités ?

    Le salaire de la journée de l’accident est entièrement à la charge de votre employeur.

    La CPS ne vous verse des indemnités journalières qu’à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident :

    • pendant les 60 premiers jours d’arrêt, l’indemnité est égale à 100% du salaire journalier,
    • àpartir du 61ème jour, elle est égale à 80% du salaire réel et portée à 95% s’il existe trois enfants et plus à charge (au sens des prestations familiales).

     

    L’indemnité est versée jusqu’à la reprise du travail ou, s’il n’y pas de reprise, jusqu’à la date de consolidation de la blessure.

    En cas d’inobservation des prescriptions médicales ou d’absence constatée lors d’un contrôle administratif, les indemnités journalières peuvent être suspendues, réduites  voire supprimées.

    Qu’il s’agisse d’un contrôle administratif ou médical, en cas de suppression des indemnités journalières, ces périodes ne seront pas comptabilisées dans vos annuités d’assurance retraite.

    Que se passe-t-il en cas d’incapacité ?

    Dans le cas où vous ne retrouvez pas votre capacité de travail antérieure, une rente peut vous être versée dès le lendemain de la consolidation. Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le médecin conseil de la CPS.

    Comment la rente est-elle calculée ?

    Elle est calculée sur le salaire moyen perçu pendant les douze mois qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

    • Lorsque le taux d’IPP atteint ou dépasse 10%, le salaire retenu pour calculer le montant de la rente ne peut être inférieur au SMIG annuel au 1er janvier de l’année en cours.
    • Lorsque le taux d’IPP atteint ou dépasse 70%, la rente ne peut être inférieure à une somme fixée chaque année, par référence au SMIG annuel au 1er janvier de l’année en cours.


    Les rentes sont révisables périodiquement. Toute modification dans votre état, soit par aggravation soit par atténuation de l’infirmité, entraîne une révision de la rente. Le nouveau montant est du à partir du jour où cette modification a été médicalement constatée.

    La rente peut-elle être remplacée par un capital ?

    La rente qui vous est allouée peut être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans un délai maximum de sept ans après la date de consolidation dans les conditions suivantes :

    • lorsque le taux d’IPP est inférieur à 5%, la rente est automatiquement remplacée par un capital, dès la détermination du taux définitif d’incapacité ;
    • lorsque le taux d’IPP est compris entre 5% et 10%, vous pouvez faire la demande de rachat après l’expiration d’un délai de deux ans à compter du point de départ de la rente ;
    • lorsque le taux d’IPP est compris entre 10% et 50%, vous ne pouvez racheter qu’un quart du capital après un délai de cinq ans.

     

    Que se passe-t-il pendant la période qui suit l'accident du travail ?

    Durant cette période, vous ainsi que votre employeur devez vous soumettre aux contrôles médicaux et administratifs qui pourraient être réclamés par la CPS ou l'inspection du travail.

    Tous les frais de déplacement seront, en général, remboursés par la CPS, sur la base du tarif de transport en commun, tarif maritime ou terrestre.

    Pendant la période de repos complet, vous ne pouvez quitter votre domicile sauf pour une durée de 2 heures par jour renouvelable une fois, et non cumulable.

    Aucune activité ne doit être effectuée pendant la durée d'incapacité de travail, sauf dans le cas de reprise d’un travail léger ou à temps partiel autorisé par votre médecin traitant.

    Commnet solliciter un contrôle administratif ou médical ?

    Les formalités et modalités sont identiques qu'en cas d'arrêt de travail.

     

    Que se passe-t-il en cas de décès ?

    La rente d’ayant droit

    En cas d’accident mortel, une rente est versée à vos ayants droit (conjoint survivant, enfants et ascendants à votre charge).


    La répartition se fait comme suit :

    • conjoint survivant : 50% du salaire annuel utile
    • 1 enfant à charge : 15% du salaire annuel utile
    • 2 enfants à charge : 15% du salaire annuel utile
    • 3 enfants à charge : 15% du salaire annuel utile
    • ascendants à charge au moment de l’accident : 10% du salaire annuel utile à chacun des ascendants, dans la limite de 30% du salaire annuel utile.

     

    Frais funéraires et de rapatriement de dépouille mortelle

    Les frais funéraires et de rapatriement de dépouille mortelle sont pris en charge par la CPS sous certaines conditions. Lisez notre dossier « Vous perdez un proche » et téléchargez notre dépliant « Frais funéraires ».