Est-ce que l’annulation des deux lois de pays (LP 2012-10 et 2012-12) modifie les conditions de départ à la retraite ?

Non, les conditions de départ à la retraite ne changent pas.

Les dispositions de la loi du pays n° 2012-22 promulguée en novembre 2012 restent en vigueur.
 

  • Les conditions d'ouverture des droits à la retraite sont maintenues :

Âge minimal Durée minimale de cotisations
60 ans 5 ans (soit 60 mois)
50 ans
avec certificat médical d'inaptitude
5 ans (soit 60 mois)
50 ans
avec travaux pénibles
30 ans (soit 360 mois)
Sans condition d'âge 35 ans (soit 420 mois)

 

  • L'âge de départ anticipé à la retraite est de 53 ans avec 20 annuités depuis le 1er janvier 2013.

A compter du Âge minimal pour une retraite anticipée Durée minimale de cotisations
Retraite de tranche A Retraite de tranche B
1er décembre 2012 52 ans et 6 mois

20 annuités

(240 mois)

5 annuités
1er janvier 2013 53 ans
1er janvier 2014 53 ans et 6 mois
1er janvier 2015 54 ans
1er janvier 2016 54 ans et 6 mois
1er  janvier 2017 55 ans

 

  • Le taux d'abattement applicable aux pensions de retraite anticipée reste fixé à 0,75 % par trimestre d'anticipation pour atteindre l'âge de 60 ans (Arrêté n° 1434 CM du 24/09/2012).
     
  • Le Salaire Moyen de Référence (SMR) correspond toujours à la moyenne des 60 meilleures rémunérations  déclarées (plafonnés en tranche A) sur les 120 derniers mois d’activité.
     
  • De même, le taux de cotisation pour la retraite de tranche A est toujours plafonné à 16,77 % (quote part patronale + quote part salariale).
     

Pour toute information complémentaire sur la constitution et les modalités de votre dossier de retraite, vous pouvez contacter notre service retraite au 41 68 13.