En quoi consistaient les 2 lois de pays : LP 2012-10 et 2012-12 rejetées par le Conseil d’Etat ?

Les deux lois de pays attaquées par les assurés et rejetées par le conseil d’Etat avaient pour objectif de réduire le déficit de la branche retraite.

Leurs applications auraient notamment permis de modifier les conditions de départ à la retraite :

  1. Rallonger la durée de cotisation de manière progressive de 35 à 37 ans,
     
  2. Repousser progressivement à 30 ans la durée de cotisations pour une retraite anticipée au lieu de 20 ans actuellement,
     
  3. Déplafonner le taux de cotisation au-delà de 16.77%,
     
  4. Modifier les règles de calcul de la pension en prenant en compte par exemple les 120 meilleures rémunérations déclarées sur les 180 derniers mois d'activité et en appliquant un taux d'abattement fixé à 0,30 % par trimestre d'anticipation pour atteindre 60 ans et 0,45 % par trimestre d'anticipation pour atteindre 37 annuités.